Signature électronique eIDAS

La signature électronique est entrée dans le Code civil en l’an 2000 avec l’article 1316-1. Pour la première fois, l’écrit électronique se voyait reconnaître la même valeur que l’écrit scriptural sur support papier. (Depuis mars 2017, l’art 1316-1 est devenu l’article 1366 du Code civil).

Cette entrée faisait suite à l’adoption et à l’entrée en vigueur de la directive européenne n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999.

Cette directive avait pour but de lever les incertitudes juridiques et techniques et de donner une valeur à la signature électronique.

Outre la reconnaissance juridique de la signature électronique, les États Membres ont mis en place un cadre pour promouvoir la signature électronique.

Celle-ci est en effet présumée fiable lorsqu’elle est créée avec un dispositif sécurisé de création de signature électronique et qu’elle utilise un certificat de signature qualifié.

Cette présomption de fiabilité donne un caractère authentique à la signature. La fiabilité du procédé de signature électronique utilisé est présumée. Le signataire n’aura alors rien à prouver, mais ne pourra pas non plus répudier sa signature, ce qui constitue une garantie pour son cocontractant.

En revanche, si ce dernier entend contester la validité de la signature, ce sera à lui qu’il incombera de prouver que le procédé utilisé n’est pas fiable et une expertise sera nécessaire pour apporter cette preuve.

Les objectifs du dispositif de la directive étaient doubles. D’une part augmenter la confiance dans les échanges électroniques, d’autre part favoriser le développement des fournisseurs de produits de sécurité.

Cette directive a atteint ses buts. En effet, la signature électronique a pu se développer dans ce cadre réglementaire.

Les Notaires ont mis en place une infrastructure et les outils de signature qualifiés pour signer les nombreux actes qu’ils produisent.

L’administration fiscale a également lancé un service de déclaration des revenus en ligne en 2004. Les premières années, l’authentification du contribuable et la signature de la déclaration reposaient sur un certificat numérique. Mais en 2009, le certificat fut abandonné au profit d’un système d’identifiant et de mot de passe. L’identifiant retenu est le numéro fiscal de référence.

C’est ce dispositif qui supporte aujourd’hui la généralisation de la déclaration des revenus en ligne.

Ainsi des applications ont vu le jour, mais malheureusement et malgré le caractère révolutionnaire de la reconnaissance de la signature électronique, l’engouement pour ce nouveau mode de conclusion des contrats a été modéré.

Cependant d’autres objectifs ont été atteints, notamment des produits et des prestataires de services de sécurité ont pu se développer. Dès lors on peut dire que les outils et les acteurs étaient prêts pour affronter de nouveaux défis.

Le législateur européen a en effet examiné les résultats produits par la Directive n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999, et a estimé, en 2012, qu’il était temps de renforcer la coopération européenne en matière de transaction électronique.

La voie du règlement européen a cette fois été choisie aux dépens de la directive, et ce afin de rendre effective l’application de cette nouvelle réglementation plus rapidement. Il faut dire qu’entre 1999 et 2012, pas moins de 13 nouveaux états ont rejoint l’Union Européenne, ce qui nécessite plus de temps pour transposer une directive dans 28 états. En effet, une directive nécessite une transposition dans la législation de chaque État Membre, alors que le règlement est d’application directe. On sait d’expérience qu’une transposition peut prendre entre 2 et 5 ans, ce qui repousse d’autant l’entrée en vigueur effective de la directive. En choisissant le règlement, l’entrée en vigueur intervient à la même date dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Avec le règlement n° 2014/910 adopté le 23 juillet 2014, l’entrée en vigueur est intervenue de façon uniforme dans tous les pays de l’Union Européenne le 17 septembre 2014, et sa prise d’effets concrets a eu lieu le 1^er juillet 2016.

Ce nouveau règlement s’est fixé comme objectifs de :

• rendre interopérables les différents systèmes nationaux d’identification électronique ;

• augmenter la confiance dans les échanges et les transactions électroniques ;

• renforcer et uniformiser la sécurité juridique attachée à la signature électronique.

Il convient d’examiner les exigences et les principes du règlement eIDAS avant d’évoquer sa mise en œuvre en France.