signature électronique... Cet article traite de la réglementation de la signature électronique telle qu’elle résulte... une reconnaissance légale de la signature électronique en Europe depuis 1999, ce texte nouveau a pour ambition... son contenu. La signature électronique est entrée dans le Code civil en l’an 2000 avec l’article 1316-1....
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’une signature manuscrite, il est nécessaire de reproduire de façon électronique l’identification mutuelle... à la transaction. Il faut donc pouvoir créer électroniquement l’équivalent de la signature manuscrite qui... qu’il a envoyés. Pour se protéger contre une telle contestation, il faut ajouter une signature électronique... , ni après que le destinataire aura reçu le message. Nous verrons que la signature électronique...
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aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Cette loi transpose dans l'hexagone... en place le dispositif de certificats électroniques lié à l'exercice et au contrôle de la signature... électronique (décret n o 2001-272 du 30 mars 2001). Le certificat électronique est joint à la signature... doit être signé par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée... L'acte établi...
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