Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
Depuis 2013, le scandale de la viande de cheval a initié une démarche holistique de la chaîne alimentaire afin de se mobiliser pour combattre les fraudes. Afin de répondre aux exigences réglementaires et à celles des clients, et face à l’augmentation des différentes situations frauduleuses, les entreprises agro-alimentaires (IAA) ont mis en place des plans de lutte contre les fraudes comprenant une analyse de leur vulnérabilité, ainsi que des mesures de maîtrise pour réduire cette vulnérabilité vis-à-vis des fraudes. Cet article présente le contexte et les démarches mises en place par les IAA pour concevoir et mettre en œuvre ce plan de lutte contre les fraudes.
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Since 2013, the horse meat scandal initiated a holistic approach by the food chain in order to mobilize to fight fraud. In order to match the regulatory and customers requirements, and due to the increase in various fraudulent situations, food companies have set up anti-fraud plans including an analysis of their vulnerability and the implementation of control measures to reduce this vulnerability to fraud. This article presents the context and the approaches implemented by food companies to design and implement this anti-fraud plan.
Auteur(s)
-
Anne-Gaëlle MELLOUËT : Directrice mission d’intérêt général CTCPA, Site Agroparc, Avignon, France
INTRODUCTION
Si les cas de fraudes alimentaires sont aussi anciens que le commerce des denrées lui-même, la médiatisation de certaines crises ces dernières années a fortement éprouvé la confiance des consommateurs.
Conscient de la vulnérabilité de la chaîne alimentaire vis-à-vis des fraudes, le Parlement européen a souligné dès 2014 les points faibles de l’Europe à ce sujet. Depuis, les différents acteurs du secteur se sont mobilisés pour mettre en œuvre des dispositifs permettant de lutter contre les fraudes et de garantir ainsi la conformité aux exigences des réglementations du paquet hygiène.
Différentes catégories de fraudes existent dont la substitution, la dissimulation, la dilution, et l’étiquetage frauduleux. Si elles ne présentent pas toutes un risque sanitaire, elles sont toutes intentionnelles et liées à une volonté de gain économique.
La position du Global Food Safety Initiative (GFSI) sur le sujet, ainsi que les exigences des différents référentiels de SMSDA (Système de management de la sécurité des denrées alimentaires) privés (IFS et BRC), demandent aux industriels de réaliser une analyse de leur vulnérabilité vis-à-vis des fraudes, ainsi que la mise en place de mesures de maîtrise pour réduire cette vulnérabilité.
Cet article présente le contexte et les démarches mises en place par les entreprises agroalimentaires pour concevoir et pour mettre en œuvre leur plan de lutte contre les fraudes.
Le lecteur trouvera en fin d’article un glossaire et un tableau des sigles utilisés.
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KEYWORDS
food safety | adulteration | food fraud
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Position des acteurs de la chaîne agroalimentaire (distributeurs)
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2. Aspects réglementaires et juridiques
2.1 Contexte juridique français
Parallèlement à l’histoire des fraudes, la France a fait évoluer les moyens mis en œuvre pour générer le droit et le faire appliquer, afin de combattre et de punir les fraudes, et cela dès le Moyen Âge .
Si dans l’Antiquité et l’Ancien Régime, le législateur s’appuyait essentiellement sur les corps de métiers et des commerçants pour établir les pratiques, les usages et faire appliquer le droit, à partir du XIXe siècle, diverses dispositions règlementaires ont été intégrées par le législateur dans le code civil (en 1805), puis dans le code pénal (en 1810). Une première législation en 1824 punit la fausse mention de l’origine, puis la loi sur la « répression des fraudes alimentaires » (en 1851) établit pour la première fois la distinction entre tromperie et falsification. Cette même loi fait de toute falsification de substances alimentaires un délit et est complétée au rythme des crises agricoles par une multitude de lois « produits » (sur le vin, les additifs, le beurre...).
Fin XIXe,...
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Aspects réglementaires et juridiques
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - COMBALDIEU (R.) - La fraude en matière alimentaire. - Revue internationale de droit comparé, vol. 26, n° 3, p. 515-527, juil.-sept. 1974.
-
(2) - LES COLLOQUES DU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND - La lutte contre la fraude, un enjeu économique majeur – La fraude sur les produits alimentaires et industriels au sens de la loi du 1er août 1905 : la genèse d’une réglementation, - 18 juin 2014.
-
(3) - BOURDIEU (J.) - Réflexions sur les fraudes alimentaires. - Dans : BÉAUR (G.) éd., Fraude, contrefaçon, contrebande de l’Antiquité à nos jours, Librairie Droz, Genève, Suisse, p. 603-608 (2007).
-
(4) - LEBIGRE (A.) - Chair de vache au lieu de bœuf. - L’Histoire, 391, sept. 2013.
-
(5) - PARLEMENT EUROPÉEN - Proposition de résolution du parlement européen sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle - (2013).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires – Exigences pour tout organisme appartenant à la chaîne alimentaire, Paris, Afnor, 42 p. - NF EN ISO 22 000 - 06-18
-
BRC 8 – Global Standards for Food Safety, Londres, BRC – TSO (the stationery Office), 8e édition - BRITISH RETAIL CONSORTIUM (BRC) - 2018
-
Référentiel d’audit de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires, Berlin, IFS Management GmbH, version 6.1 - INTERNATIONAL FEATURED STANDARD (IFS) - 2017
-
Scheme Version 5 - FSSC 22000 - 2019
ANNEXES
Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Cette loi protège les lanceurs d’alerte ; une majorité des cas de fraudes sont découverts dans le cadre de dénonciation au sein de l’entreprise
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », qui a renforcé les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF, ainsi que les sanctions pénales et le montant des amendes applicables aux délits de fraude
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques modifié en dernier lieu par le règlement 2019/478 du 14 janvier 2019. Ce dernier concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
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