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NOTE DE L'ÉDITEUR
Une infographie de cet article - qui reprend sous forme visuelle et graphique les points essentiels et les principales informations à retenir - est accessible dans la section 6 - Infographie.
Dernières mises à jour (novembre 2017)
Dans la même optique que la loi américaine de 2010, la loi Dodd-Frank, l’Union européenne a adopté le 16 mars 2017 un règlement visant à endiguer le commerce des quatre métaux - étain, tantale, tungstène et or.
Pour plus de détails, reportez-vous à la section 7 - Dernières mises à jour (novembre 2017).
RÉSUMÉ
De nombreux secteurs, dont l'industrie électronique, utilisent des métaux stratégiques tels que le tantale, l'étain, le tungstène ou l'or, du fait de leurs propriétés. Les sources d'approvisionnement de ces minerais se trouvent notamment en République démocratique du Congo et dans les pays voisins où l'extraction illégale participe au financement des groupes armés qui sévissent depuis près de deux décennies dans cette région, provoquant violations des droits humains et dégâts écologiques considérables. D'où la dénomination de "minerais de conflit". Les chaînes d'approvisionnement de l'industrie électronique sont soumises à des exigences de contrôles accrues en raison des risques liés aux conflits armés. Des initiatives de contrôle ont été instaurées pour réguler ces minerais.
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Marianna REYNE : Juriste en droit de l'environnement industriel - Manager qualité et responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
INTRODUCTION
Aujourd'hui, de nombreux secteurs d'activité, l'industrie électronique notamment, utilisent des métaux stratégiques tels que le tantale, l'étain, le tungstène ou l'or, pour leurs propriétés et caractéristiques.
Les sources d'approvisionnement de ces minerais se trouvent notamment en République démocratique du Congo (RDC) et dans les pays adjacents, où l'extraction illégale participe au financement des groupes armés qui sévissent depuis près de deux décennies, provoquant des violations graves des droits de l'homme ainsi que des dégâts écologiques considérables dans la région. D'où la dénomination de « minerais de conflit ».
Que recouvrent ces minerais de conflit ? Quels sont les effets de leur exploitation, tant sur le plan humain que sur l'environnement ?
La réglementation tente de réagir pour réguler et contrôler ces minerais. Quels sont les outils existants pour pouvoir tracer ces minerais à travers les chaînes d'approvisionnement des industriels et sont-ils efficaces ?
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MOTS-CLÉS
Traçabilité Mécanismes de contrôle Informatique électronique Chaînes d’approvisionnement minerais
DOI (Digital Object Identifier)
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Initiatives internationales de contrôle des minerais de conflit
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2. Réglementation et cadre international en vigueur
2.1 Législation américaine
Les effets dévastateurs de l'exploitation minière illégale de la région des Grands Lacs africains ont poussé les États à réagir et à adopter des réglementations.
Aux États-Unis, la loi Dodd-Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur (Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act ) a été adoptée le 21 juillet 2010 par le Congrès américain. Cette loi, entrée en vigueur en novembre 2012, contient une disposition relative aux minerais de conflit : la section 1502 . Celle-ci instaure pour les compagnies cotées en bourse de New-York et inscrites à la SEC (Securites and Exchange Commission), l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers, une obligation de divulgation consistant à établir si leurs produits contiennent de l'étain, du coltan, du tungstène ou de l'or. Auquel cas, elles doivent réaliser une enquête raisonnable sur le pays d'origine (ERPO) et faire savoir si elles se procurent ces minerais en République démocratique du Congo ou dans un de ses pays voisins. Cette obligation d'information revient donc à établir la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement. Si des minerais sont originaires de RDC, les entreprises sont alors tenues de réaliser un audit externe et d'informer dans un rapport public annuel des mesures de « diligence raisonnable » (due diligence ) prises afin d'éviter de se procurer des minerais finançant des groupes armés ou des violations des droits humains (figure 7).
La section 1502 de la loi américaine constitue donc uniquement une obligation de divulgation. Elle n'interdit pas l'utilisation de minerais de conflit et n'impose aucune sanction ou pénalité. Si les entreprises constatent qu'elles ont acheté des minerais de conflit provenant de RDC ou de pays voisins, elles peuvent continuer à le faire mais doivent désormais le signaler à la SEC. Ce qui montre la limite de la loi, tout comme son périmètre, restreint aux seuls pays du continent africain – les autres zones du monde impliquant...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - * - Article de l'Union internationale de télécommunication https://itunews.itu.int/fr/2994-Les-mineraux- provenant-de-zones-de-conflit-dans-les- chaines-dapprovisionnement-du-secteur- des-TIC.note.aspx
-
(2) - * - Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les enjeux des métaux stratégiques : le cas des terres rares, 23 août 2011 http://www.senat.fr/rap/r10-782/r10-7821.pdf
-
(3) - Conflict minerals and the DRC. - Rapport BSR, mai 2010 http://www.bsr.org/en/our-insights/report- view/conflict-minerals-and-the-democratic- republic-of-the-congo
-
(4) - MARIN (C.) - * - Rapport Nokia, Lindhol, 2003, présenté à la Basel Convention en 2006, traduction : Alsetic.fr (2006) http://www.alsetic.fr/blog/quels-materiaux- composent-mon-telephone-portable
-
(5) - Metal recycling. Opportunities, limits, infrastructure. - Étude du programme des Nations unies pour l'environnement-UNEP (2013) http://www.unep.org/resourcepanel/ Publications/MetalRecycling/tabid/106143/ Default.aspx
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