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NOTE DE L'ÉDITEUR
La norme ISO/IEC 17000 de novembre 2004 citée dans cet article a été remplacée par la norme ISO/IEC 17000 : Evaluation de la conformité - Vocabulaire et principes généraux (Révision 2020)
Pour en savoir plus, consultez le bulletin de veille normative VN2005 (Juin 2020).
RÉSUMÉ
Les exigences du référentiel ISO 14001 relatif aux systèmes de management de l'environnement sont l'identification et l'accès aux exigences légales et autres exigences applicables auxquelles a souscrit l'organisme, la détermination de l'application de ces exigences aux aspects environnementaux - comment ces exigences peuvent impacter les activités de l'organisme ? -, mais aussi l'évaluation périodique de sa conformité aux exigences légales et aux autres exigences applicables. Un système de management de l'environnement efficace implique la mise en place d'une procédure pour identifier les exigences légales et autres exigences applicables, ainsi que pour s’assurer de la conformité à ces exigences. Il permet également la mise en place d'un outil : la veille réglementaire.
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Lire l’articleAuteur(s)
-
Ismahane EL BAHLOUL : Directrice Risques et affaires réglementaires - Auditrice IRCA
INTRODUCTION
« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » Montesquieu, De l’esprit des lois, 1758.
L’identification des exigences légales d’une entreprise est un processus de plus en plus complexe, tout comme la veille réglementaire puisque les textes sont de plus en plus fréquemment modifiés. Il est donc très difficile non seulement de comprendre les dispositions des textes mais aussi et surtout d’évaluer le degré et le coût d’une mise en conformité réglementaire d’une activité.
Cette constante évolution de la réglementation nécessite donc de mettre en place un outil qui permette de suivre cette évolution et d’assurer en permanence une conformité à cette réglementation des activités d’une entreprise : la veille réglementaire.
La veille réglementaire peut se définir comme une activité d'anticipation des textes de réglementations locales, nationales, européennes ou internationales susceptibles d'avoir une influence sur les activités ou la stratégie d'une entreprise. Elle est nécessaire dans deux cas :
-
pour tous, puisque nul n’est censé ignorer la loi. La réglementation ne définit pas de méthode pour la mise en œuvre de la veille réglementaire ou de l’évaluation de la conformité réglementaire mais une obligation de résultat en matière de protection de l’environnement ;
-
pour les organismes qui mettent en place un système de management de l’environnement (ou de la sécurité ou autres) : il y a une obligation d’identification des exigences légales applicables (veille réglementaire) et d’évaluation de la conformité à ces exigences.
Comment appréhender et gérer efficacement ses obligations réglementaires pour être en conformité ? Comment organiser une veille réglementaire pour qu’elle soit un outil proactif et stratégique d’un organisme ? Quelles sont les obligations en matière de système de management ?
les outils proposés ne sont que des exemples et peuvent être adaptés à la taille, à l’organisation… de l’entreprise.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2012 par Ismahane EL BAHLOUL
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Veille et conformité réglementaires : les règles
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2. Un peu de vocabulaire
2.1 Légal, législatif et réglementaire
Les termes « légal » et « législatif » ne sont pas des synonymes. Le terme « légal » désigne ce qui a pour source un texte de loi. Le terme « législatif » désigne ce qui émane d’un organe législatif. L’un désigne la nature du texte et l’autre l’organe dont émane le texte.
Le terme « légal » désigne donc un texte issu d’une loi. Un texte légal émane d'une autorité législative (Parlement ou Sénat).
Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, et les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et les lois ordinaires.
Le terme « réglementaire » désigne un texte émanant d’un acte réglementaire (décret, arrêté, ordonnance…). Un texte réglementaire est une disposition prise par une autorité administrative (par exemple ministre…).
La distinction d’un domaine législatif (légal) et d’un domaine réglementaire a été introduite par la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise la répartition des pouvoirs et pose les limites. Les différences entre les termes « légal » et « réglementaire » résident dans l’origine du texte : ce sont deux organes différents qui ont le pouvoir de prendre ces types de dispositions, le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire (la séparation des pouvoirs).
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.
Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement...
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Un peu de vocabulaire
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - EL BAHLOUL (I.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : nomenclature. - [G 1 016], base ICPE : réglementation intégrée (2012).
-
(2) - FAUVEAU (G.) - Système de management environnemental – Le programme environnemental. - [G 5 016], base Système de management environnemental site (2013).
-
(3) - FRIDERICH (G.) - Analyse environnementale : outils de cotation et de hiérarchisation des risques environnement. - [G 5 010], base Système de management environnemental site (2009).
-
(4) - FRIDERICH (G.) - Systèmes de management : la revue de direction. - [G 5 120], base Système de management environnemental site (2019).
-
(5) - FRIDERICH (G.) - Mise en place d’un système de management intégré. - [G 5 184], base Système de management environnemental site (2020).
-
...
NORMES
-
Prestations de veille – Prestations de veille et prestations de mise en place d'un système de veille. - XP X50-053 - 1998
-
Systèmes de management environnemental — Exigences et lignes directrices pour son utilisation. - ISO 14001 - 2015
-
Systèmes de management de la qualité — Principes essentiels et vocabulaire. - ISO 9000 - 2015
-
Systèmes de management de la qualité – Exigences. - ISO 9001 - 2015
-
Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail — Exigences et lignes directrices pour leur utilisation. - ISO 45001 - 2018
-
Évaluation de la conformité – Vocabulaire et principes généraux. - NF EN ISO/IEC 17000 - 2020
ANNEXES
(liste non exhaustive)
Constitution du 4 octobre 1958.
Code de l’environnement (partie législative et réglementaire).
HAUT DE PAGE2.1 Organismes – Fédérations – Associations (liste non exhaustive)
AFNOR :
CNAM :
INRS :
Ministère en charge de l’environnement :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
OIT :
https://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm
HAUT DE PAGE2.2 Documentation – Formation – Séminaires (liste non exhaustive)
Pour le droit national, le Journal officiel (JO), accessible via le site Internet :
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Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.
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