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RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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A third status was created in 2009 in the regulation of the Classified Installations for the Protection of the Environment: this is the recording. This article explains the reasons of the birth of this new status and the installations which are aimed by this modification. It also describes the different stages for the functioning of these, from the creation (with the procedure of recording), until the end of the activity.
Auteur(s)
-
Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Pendant de nombreuses années, il existait deux catégories d’installations : celles à autorisation, qui présentaient le plus de risque ou d’impact sur l’environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d’autorisation, qui est longue et lourde, n’est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d’autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier d’autorisation environnementale unique, et ceci n’encourage pas l’implantation d’activités économiques.
Avec la création du régime d’enregistrement, la procédure s’est simplifiée pour certains exploitants. L’un des objectifs de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature était de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l’environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l’information du public sur cette nouvelle catégorie.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
classified installations | Regulation | procedure of recording
VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
- Version archivée 2 de oct. 2014 par Sarah WEILL
- Version archivée 3 de sept. 2018 par Sarah WEILL
- Version archivée 4 de oct. 2021 par Sarah WEILL
DOI (Digital Object Identifier)
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Contrôle des installations soumises à enregistrement
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3. Procédure d’enregistrement
Le régime étant bien un régime d’autorisation préalable par le préfet, la procédure prévoit donc la constitution d’un dossier, son instruction et le possible refus d’un arrêté d’enregistrement pour imposer, à la place, une procédure classique d’autorisation environnementale unique, plus stricte.
Tout comme la procédure de demande d’autorisation environnementale unique, la procédure d’enregistrement commence par la constitution d’un dossier d’enregistrement, établi par l’exploitant. Les porteurs doivent faire leur demande d’enregistrement à l’aide d’un formulaire cerfa n° 15679*04, mis à disposition sur le site internet https://entreprendre.service-public.fr. Une notice explicative pour renseigner ce document est également disponible sur ce site. Ce formulaire ne doit pas être utilisé lorsque l’installation soumise à enregistrement entre dans le périmètre d’un site déjà soumis à autorisation.
3.1 Prescriptions standardisées
Le régime est basé sur l’existence préalable de prescriptions standardisées nationales permettant de garantir la maîtrise de l’impact sur l’environnement des installations. Ces prescriptions permettront à l’exploitant de connaître, a priori, les contraintes environnementales liées à ses installations et de les intégrer au stade projet.
C’est pourquoi, les demandes d’enregistrement ne peuvent ou ne pourront être déposées qu’une fois les arrêtés ministériels, fixant précisément les prescriptions techniques spécifiques applicables à la ou aux rubriques à enregistrement concernées, parus.
Arrêté ministériel : décision écrite prise en application d’une loi, d’un décret ou une ordonnance afin d’en fixer les détails d’exécution et émanant d’un ministre.
À noter que ces prescriptions standardisées ne sont pas moins contraignantes que pour des sites soumis à autorisation.
L’article L. 512-7 du code de l’environnement modifié par la loi ASAP prévoit que :
« La publication d’un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l’entrée en vigueur du classement...
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Procédure d’enregistrement
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - * - Installations classées pour la protection de l’environnement – Tome 1. « Textes généraux, nomenclature ». - Brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels, House (1989).
-
(2) - Ministère de la Transition écologique et solidaire - Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées – 2019-2022 - .
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement (JORF du 27 avril 2012).
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (JORF du 31 mars 2017).
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 mars...
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