Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Après avoir identifié les acteurs du contrôle des ICPE, l'article s'attache à distinguer les différents contrôles et à définir les droits et les devoirs, non seulement du contrôleur mais aussi du contrôlé. Il montre que le respect des exigences réglementaires est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, qui peut visiter à tout moment l'ICPE, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Sont présentées également les suites possibles du contrôle, ainsi que les autres contrôles (loi sur l'eau, santé et sécurité au travail) et leur nécessaire articulation avec le contrôle des ICPE.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la mise en service et l’exploitation d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son contrôle par l’autorité administrative.
Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration.
En cas de non-respect des règles par l’exploitant, l’autorité administrative dispose de la mise en demeure et du procès-verbal et d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, vieillissement des équipements, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui le contrôle de ses installations rythme l’exploitation et consacre l’intégration de l’installation à son environnement.
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Acteurs du contrôle
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1. Genèse, évolution, concepts et définitions
1.1 Définitions
Le contrôle des installations classées fait appel à un certain nombre de termes très proches les uns des autres. Or ceci est source de confusion. Afin d’y voir plus clair, des définitions des termes de contrôle, inspection, surveillance s’imposent. Le lecteur pourra également consulter le tableau 1.
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Contrôle
En matière d’installations classées, le contrôle est une opération destinée à déterminer, avec les moyens de l’administration, si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté.
Le contrôle est effectué par les agents de l’administration (inspection des installations classées) ou peut être confié par l’administration à des organismes spécifiquement agréés par l’administration pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration (cf. § 2.4)
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Inspection
En matière d’installations classées, l’inspection est synonyme de contrôle. Le contrôle sur pièces ou inspection documentaire est un contrôle ou une inspection effectué, sans visite d’installation, par la collecte et la vérification de documents. Le contrôle sur site ou visite d’inspection consiste à se rendre sur le site de l’installation et vérifier sa conformité au regard des exigences réglementaires et prescriptions techniques.
L’inspection des installations classées est aussi assimilée à un groupe de fonctionnaires (les inspecteurs des installations classées) chargés de procéder à des inspections, ou à un service de l’administration spécialement affecté à cette mission de contrôle.
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Surveillance
La surveillance est la fonction de l’exploitant de l’installation consistant à observer les émissions polluantes de ses installations et d’assurer le contrôle d’évènements avec un risque ou impact significatif sur l’environnement et la santé humaine.
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Autosurveillance
L’autosurveillance est la surveillance des émissions polluantes confiée à l’exploitant. Du point de vue réglementaire, l’auto-inspection...
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Genèse, évolution, concepts et définitions
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France - Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
https://www.dailymotion.com/video/xto1zf
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
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