Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Après avoir identifié les acteurs du contrôle des ICPE, l'article s'attache à distinguer les différents contrôles et à définir les droits et les devoirs, non seulement du contrôleur mais aussi du contrôlé. Il montre que le respect des exigences réglementaires est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, qui peut visiter à tout moment l'ICPE, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Sont présentées également les suites possibles du contrôle, ainsi que les autres contrôles (loi sur l'eau, santé et sécurité au travail) et leur nécessaire articulation avec le contrôle des ICPE.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la mise en service et l’exploitation d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son contrôle par l’autorité administrative.
Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration.
En cas de non-respect des règles par l’exploitant, l’autorité administrative dispose de la mise en demeure et du procès-verbal et d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, vieillissement des équipements, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui le contrôle de ses installations rythme l’exploitation et consacre l’intégration de l’installation à son environnement.
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Droits et devoirs du contrôleur et du contrôlé
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4. Modalités du contrôle
La mission de contrôle consiste principalement à détecter les non-conformités aux prescriptions techniques et exigences réglementaires. L’ensemble des modalités de contrôle, que ce soit le contrôle sur pièces, le contrôle sur site ou visite d’inspection ou l’autosurveillance ou auto-inspection par l’exploitant s’inscrivent dans cette finalité.
4.1 Contrôle sur pièces
4.1.1 Définition et illustration de l’inspection documentaire
Le contrôle sur pièces de l’inspection des installations classées consiste à vérifier le respect des prescriptions réglementaires applicables à une installation classée au vu des éléments manquants ou sur la base de l’examen de documents transmis par l’exploitant ou par un organisme de prélèvements et d’analyses.
Dans la pratique, cette inspection documentaire porte sur des études et évaluations techniques demandées aux exploitants. On peut citer notamment les résultats d’autosurveillance de l’exploitant, les rapports d’incidents ou d’accidents, les éléments du dossier de demande d’autorisation, les déclarations annuelles des émissions dans l’air et l’eau et des déchets, les bilans de fonctionnement, les analyses de risque accidentel.
Le contrôle sur pièces consiste aussi à prescrire à l’exploitant des prélèvements et analyses, en particulier à la suite d’un incident d’exploitation ou d'un accident portant atteinte à l’environnement, afin de mettre en place des mesures correctives.
Le contrôle sur pièces consiste enfin à connaître concrètement l’organisation interne et les conditions d’exploitation.
HAUT DE PAGE4.1.2 Procédure de contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces se déroule de la manière suivante :
-
l’inspection vérifie l’envoi des documents par l’exploitant et relance si nécessaire ;
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l’inspection...
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Modalités du contrôle
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France - Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
https://www.dailymotion.com/video/xto1zf
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
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