Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Après avoir identifié les acteurs du contrôle des ICPE, l'article s'attache à distinguer les différents contrôles et à définir les droits et les devoirs, non seulement du contrôleur mais aussi du contrôlé. Il montre que le respect des exigences réglementaires est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, qui peut visiter à tout moment l'ICPE, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Sont présentées également les suites possibles du contrôle, ainsi que les autres contrôles (loi sur l'eau, santé et sécurité au travail) et leur nécessaire articulation avec le contrôle des ICPE.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la mise en service et l’exploitation d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son contrôle par l’autorité administrative.
Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration.
En cas de non-respect des règles par l’exploitant, l’autorité administrative dispose de la mise en demeure et du procès-verbal et d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, vieillissement des équipements, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui le contrôle de ses installations rythme l’exploitation et consacre l’intégration de l’installation à son environnement.
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Modalités du contrôle
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3. Nature des contrôles
3.1 Contrôle des installations classées DC
Face à l’absence ou à la faiblesse du contrôle des ICPE soumises à déclaration par l’inspection des installations classées, du fait du contrôle prioritaire des ICPE soumises à autorisation, le législateur a prévu dès 1995 de soumettre certaines ICPE soumises à déclaration à contrôle périodique. Ce n’est qu’en 2006 que le décret d’application a été publié (décret n° 2006-435 du 13 avril 2006, JO du 14 avril 2006) ; il prévoyait que le premier contrôle des installations existantes (mise en service avant le 30 juin 2008) devait être effectué avant le 31 décembre 2008.
Ces contrôles ne se substituent pas aux pouvoirs de police en matière d’installations classées conservés par l’autorité administrative.
Ne sont concernées que les installations soumises à déclaration classées sous le régime « DC » dans la nomenclature des installations classées.
Sont aujourd’hui ciblées les rubriques listées dans le tableau 3. Cette liste est toutefois évolutive car de nouvelles activités peuvent être classées DC au gré des modifications de la nomenclature ICPE par décret.
HAUT DE PAGE3.1.2 Contrôle des installations et équipements à risques
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Nature des contrôles
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France - Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
https://www.dailymotion.com/video/xto1zf
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
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