Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Après avoir identifié les acteurs du contrôle des ICPE, l'article s'attache à distinguer les différents contrôles et à définir les droits et les devoirs, non seulement du contrôleur mais aussi du contrôlé. Il montre que le respect des exigences réglementaires est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, qui peut visiter à tout moment l'ICPE, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Sont présentées également les suites possibles du contrôle, ainsi que les autres contrôles (loi sur l'eau, santé et sécurité au travail) et leur nécessaire articulation avec le contrôle des ICPE.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la mise en service et l’exploitation d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son contrôle par l’autorité administrative.
Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration.
En cas de non-respect des règles par l’exploitant, l’autorité administrative dispose de la mise en demeure et du procès-verbal et d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, vieillissement des équipements, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui le contrôle de ses installations rythme l’exploitation et consacre l’intégration de l’installation à son environnement.
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Articulation du contrôle des installations classées avec d’autres contrôles
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6. Suites en cas de non-conformité
Il est possible qu’une visite d’inspection ou de contrôle périodique conduise à détecter des non-conformités réglementaires. Dans ce cas, l’administration engage des actions à l’encontre de l’exploitation. On parle de « suites administratives » ou de « suites pénales ».
6.1 Pour l’exploitant de l’installation classée
6.1.1 Suites administratives du contrôle
Les suites administratives dépendent du type de constatations faites par l’inspection.
HAUT DE PAGE6.1.1.1 Prescriptions complémentaires
Lorsque l’inspection constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, il propose au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté complémentaire. L’exploitant et le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sont consultés avant sa signature par le préfet. Cet arrêté complémentaire vient compléter l’arrêté préfectoral d’autorisation existant.
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Lorsque l’inspection constate que l’exploitant ne respecte pas les conditions d’exploitation qui lui sont imposées, il propose au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure de respecter ces conditions dans un délai donné.
Cette mise en demeure ne peut exiger le respect de prescriptions nouvelles (CAA de Paris, 5 avril 2007, société Total France, n° 05PA01955) et le délai fixé par le préfet doit être suffisant pour permettre la réalisation des mesures qui n'étaient pas respectées.
À l’issue de ce délai, si le non-respect des prescriptions perdure, le préfet peut prendre des sanctions administratives.
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Suites en cas de non-conformité
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France - Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
https://www.dailymotion.com/video/xto1zf
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
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