Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Préserver l’intégrité physique et psychique des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle est une nécessité de l’entreprise. Aborder et traiter les questions autour du thème de la prévention des risques implique tout d’abord de définir le périmètre d’intervention, en termes de responsabilité et de mise en cause, de chacun des acteurs. Du CHSCT aux médecins du travail, en passant par l’employeur, le travailleur et l’inspection du travail, cet article effectue une revue complète des rôles de chaque instance.
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Preserving the physical and psychological integrity of employees within the framework of their professional activities is essential for companies. In order to deal with issues related to risk prevention, the intervention perimeter must be defined in terms of responsibility and implication of each key player. From the Health and Safety Committee up to the occupational physicians and including the employer, employee and additionally the labor inspector, this article provides an exhaustive review of the role of each key player.
Auteur(s)
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Michel MINÉ : Professeur du Conservatoire national des arts et métiers - Titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne - Chercheur au Lise/Cnam/Cnrs, Paris (France) - Ancien directeur du Travail
INTRODUCTION
Le concept de santé et de sécurité permet d'appréhender de façon complète la personne au travail. Selon la jurisprudence du juge européen de Luxembourg : « les notions de sécurité et de santé au sens (…) du traité (…) doivent recevoir une interprétation large comme visant tous les facteurs, physiques ou autres, capables d'affecter la santé et la sécurité du travailleur dans son environnement de travail (…). Une telle interprétation peut s'appuyer sur le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dont font partie tous les États membres, qui définit la santé comme un état complet de bien-être physique, mental et social, et non pas seulement comme un état consistant en une absence de maladie ou d'infirmité » (depuis l'arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni c/ Conseil). Plusieurs acteurs assurent la santé physique et mentale du travailleur : l'employeur et le travailleur salarié, les élus du personnel, l'Inspection du travail, les services de santé au travail et des organismes de prévention. Le droit fixe à chacun des attributions, des moyens et des responsabilités à connaître pour mettre en œuvre une politique de santé efficace dans l'entreprise.
Il s'agit dans cet article d'identifier les différents acteurs qui interviennent dans l'entreprise en matière de prévention des risques professionnels, au regard des règles de droit applicables.
Les acteurs sont :
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des acteurs étatiques : notamment l'Inspection du travail qui relève du ministère du Travail, en particulier de sa Direction générale du travail (DGT), auprès de laquelle existent des organismes consultatifs, tels que le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) qui participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail (Code du travail, article R. 4641-1) ; des agences françaises de sécurité sanitaire (AFSS) sont des établissements publics qui ont pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires (il s'agit notamment de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES) ;
-
des acteurs professionnels : l'employeur, le travailleur, les élus du personnel, les organismes professionnels (exemple : l'OPPBTP).
L'article présente le rôle des différents acteurs de la prévention intervenant directement au niveau des entreprises :
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les acteurs présents dans l'entreprise : l'employeur, le travailleur, les représentants élus du personnel ;
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les acteurs extérieurs à l'entreprise qui interviennent en son sein : les services de santé au travail, l'Inspection du travail, le service de prévention des caisses de Sécurité sociale, des organismes spécialisés.
Les sources du droit du travail sont les textes internationaux (les conventions de l'Organisation internationale du travail), les textes européens (les directives), les lois et décrets (regroupés dans le Code du travail), les textes conventionnels (signés à différents niveaux : accords nationaux interprofessionnels, conventions collectives et accords de branches, de groupes, d'entreprises, accords locaux).
Ces sources s'articulent selon le principe de faveur (principe fondamental en droit du travail) : en cas de concurrence entre plusieurs sources, c'est la source la plus favorable au salarié qui s'applique.
Cependant, dans certains cas prévus par la loi, il est possible d'écarter ce principe de faveur et de déroger à la loi par un accord collectif qui n'est pas forcément plus favorable au salarié.
La loi du 8 août 2016 franchit une nouvelle étape en prévoyant une nouvelle architecture du Code du travail écartant le principe de faveur en matière de durée du travail et de congés :
-
principes posés par la loi (exemple : les heures supplémentaires doivent bénéficier d'une majoration) ;
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contenu du principe fixé par accord collectif, d'entreprise ou, à défaut, de branche (exemple : l'accord fixe les taux de majoration des heures supplémentaires – au minimum 10 %) ;
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dispositions supplétives en l'absence de disposition conventionnelle, fixées par la loi ou par un décret (exemple : les taux de majoration des heures supplémentaires sont de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà) ou par décision unilatérale de l'employeur.
Avec les six ordonnances de l'automne 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la loi met également en œuvre cette nouvelle architecture dans d'autres domaines (notamment pour le dialogue social dans l'entreprise – infra).
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KEYWORDS
Actors of the prevention | Labor inspector | Shop stewards
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2006 par Anne DELEPINE, Nathalie GUILLEMY, Annie LEPRINCE, Anne LE ROY, Jean-Pierre MOINEAU, Martine PLAWNER, Jean-Louis POMIAN
- Version archivée 2 de juil. 2010 par Anne DELEPINE, Nathalie GUILLEMY, Annie LEPRINCE, Anne LE ROY, Jean-Pierre MOINEAU, Martine PLAWNER, Jean-Louis POMIAN
- Version archivée 3 de mai 2017 par Michel MINÉ
DOI (Digital Object Identifier)
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6. Caisses de Sécurité sociale
Un rôle important est joué en matière de prévention par les organismes de sécurité sociale.
-
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
La CNAM-TS peut demander l'extension, par arrêté interministériel, à l'ensemble du territoire, des dispositions générales de prévention édictées par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) (il s'agit de l'ancienne caisse régionale d'assurance maladie, CRAM). Ces textes visent les risques particuliers liés à l'usage de certaines techniques (Code de la Sécurité sociale, articles L. 422-1 et L. 422-4-3°).
-
Caisse régionale – Services de prévention
Chaque caisse régionale dispose d'un service de prévention et gestion des risques professionnels, composé notamment d'ingénieurs-conseils et de contrôleurs de sécurité intervenants dans les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, article L. 243-11).
Ils bénéficient d'un droit d'entrée et de visite dans tous les établissements de leur secteur (professionnel et géographique), où ils peuvent obtenir la communication de tous les documents relatifs à la santé et à la sécurité.
Ils peuvent :
-
procéder à tous contrôles, mesures, analyses, prélèvements relatifs aux produits et aux ambiances de travail ;
-
effectuer toutes les enquêtes ou études techniques jugées utiles, notamment à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour en déterminer les causes, afin de conseiller l'employeur et les élus du personnel sur les mesures de prévention à prendre ;
-
demander à l'employeur toutes mesures de prévention permettant de supprimer ou de réduire les risques auxquels sont exposés les salariés.
Ces acteurs peuvent aussi assister les services de santé au travail dans l'approche pluridisciplinaire de la prévention. Ils sont invités à participer aux réunions du CHSCT et sont informés des éventuelles procédures pour danger grave et imminent.
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Caisse régionale – Incitations financières
Les caisses régionales ont la possibilité :
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d'accorder des minorations sur cotisation aux employeurs ayant fait...
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Caisses de Sécurité sociale
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - LANOUZIÈRE (H.) - Prévenir la santé et la sécurité au travail. - Lamy (2012).
-
(2) - MINÉ (M.), MARCHAND (D.) - Le droit du travail en pratique. - 28e éd., Eyrolles (coll. Le grand livre) (2016).
-
(3) - PLUYETTE (J.), GAMBELLI (F.) - Hygiène et sécurité. - 27e éd., Lavoisier (2005).
-
(4) - VERKINDT (P.-Y.) - L'état de santé du salarié. - 3e éd., Liaisons (2014).
-
(5) - Le Lamy santé sécurité au travail. - Lamy.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Service public d’accès à l’information juridique
https://www.legifrance.gouv.fr
Union européenne (droit de)
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
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INRS
OPPBTP
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ANACT
192, avenue Thiers – 69006 Lyon, Tél. : 04 72 56 13 13, Fax : 04 78 37 96 90
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30, rue Olivier Noyer – 75680 Paris Cedex 14, Tél. : 01 40 44 30 00, Fax : 01 40 44 30 99
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