Présentation

Article

1 - EMPLOYEUR

  • 1.1 - Obligations générales de l'employeur
  • 1.2 - Responsabilités de l'employeur

2 - TRAVAILLEUR

  • 2.1 - Droit fondamental
  • 2.2 - Obligation générale
  • 2.3 - Droit d'expression directe et collective

3 - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL (CHSCT ET/OU DP – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE)

4 - MÉDECINS DU TRAVAIL ET SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

  • 4.1 - Services de santé au travail
  • 4.2 - Médecin du travail

5 - INSPECTION DU TRAVAIL

  • 5.1 - Statut
  • 5.2 - Organisation
  • 5.3 - Attributions
  • 5.4 - Moyens d'action
  • 5.5 - Pouvoirs

6 - CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE

7 - INRS

8 - ANACT ET SON RÉSEAU ARACT

9 - OPPBTP

Article de référence | Réf : SE3822 v4

Employeur
Prévention des risques professionnels - Acteurs de la prévention

Auteur(s) : Michel MINÉ

Date de publication : 10 janv. 2019

Pour explorer cet article
Télécharger l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

Sommaire

Présentation

Version en anglais English

RÉSUMÉ

Préserver l’intégrité physique et psychique des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle est une nécessité de l’entreprise. Aborder et traiter les questions autour du thème de la prévention des risques implique tout d’abord de définir le périmètre d’intervention, en termes de responsabilité et de mise en cause, de chacun des acteurs. Du CHSCT aux médecins du travail, en passant par l’employeur, le travailleur et l’inspection du travail, cet article effectue une revue complète des rôles de chaque instance.

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

Auteur(s)

  • Michel MINÉ : Professeur du Conservatoire national des arts et métiers - Titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne - Chercheur au Lise/Cnam/Cnrs, Paris (France) - Ancien directeur du Travail

INTRODUCTION

Le concept de santé et de sécurité permet d'appréhender de façon complète la personne au travail. Selon la jurisprudence du juge européen de Luxembourg : « les notions de sécurité et de santé au sens (…) du traité (…) doivent recevoir une interprétation large comme visant tous les facteurs, physiques ou autres, capables d'affecter la santé et la sécurité du travailleur dans son environnement de travail (…). Une telle interprétation peut s'appuyer sur le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dont font partie tous les États membres, qui définit la santé comme un état complet de bien-être physique, mental et social, et non pas seulement comme un état consistant en une absence de maladie ou d'infirmité » (depuis l'arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni c/ Conseil). Plusieurs acteurs assurent la santé physique et mentale du travailleur : l'employeur et le travailleur salarié, les élus du personnel, l'Inspection du travail, les services de santé au travail et des organismes de prévention. Le droit fixe à chacun des attributions, des moyens et des responsabilités à connaître pour mettre en œuvre une politique de santé efficace dans l'entreprise.

Il s'agit dans cet article d'identifier les différents acteurs qui interviennent dans l'entreprise en matière de prévention des risques professionnels, au regard des règles de droit applicables.

Les acteurs sont :

  • des acteurs étatiques : notamment l'Inspection du travail qui relève du ministère du Travail, en particulier de sa Direction générale du travail (DGT), auprès de laquelle existent des organismes consultatifs, tels que le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) qui participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail (Code du travail, article R. 4641-1) ; des agences françaises de sécurité sanitaire (AFSS) sont des établissements publics qui ont pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires (il s'agit notamment de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES) ;

  • des acteurs professionnels : l'employeur, le travailleur, les élus du personnel, les organismes professionnels (exemple : l'OPPBTP).

L'article présente le rôle des différents acteurs de la prévention intervenant directement au niveau des entreprises :

  • les acteurs présents dans l'entreprise : l'employeur, le travailleur, les représentants élus du personnel ;

  • les acteurs extérieurs à l'entreprise qui interviennent en son sein : les services de santé au travail, l'Inspection du travail, le service de prévention des caisses de Sécurité sociale, des organismes spécialisés.

Ordre public social

Les sources du droit du travail sont les textes internationaux (les conventions de l'Organisation internationale du travail), les textes européens (les directives), les lois et décrets (regroupés dans le Code du travail), les textes conventionnels (signés à différents niveaux : accords nationaux interprofessionnels, conventions collectives et accords de branches, de groupes, d'entreprises, accords locaux).

Ces sources s'articulent selon le principe de faveur (principe fondamental en droit du travail) : en cas de concurrence entre plusieurs sources, c'est la source la plus favorable au salarié qui s'applique.

Cependant, dans certains cas prévus par la loi, il est possible d'écarter ce principe de faveur et de déroger à la loi par un accord collectif qui n'est pas forcément plus favorable au salarié.

La loi du 8 août 2016 franchit une nouvelle étape en prévoyant une nouvelle architecture du Code du travail écartant le principe de faveur en matière de durée du travail et de congés :

  • principes posés par la loi (exemple : les heures supplémentaires doivent bénéficier d'une majoration) ;

  • contenu du principe fixé par accord collectif, d'entreprise ou, à défaut, de branche (exemple : l'accord fixe les taux de majoration des heures supplémentaires – au minimum 10 %) ;

  • dispositions supplétives en l'absence de disposition conventionnelle, fixées par la loi ou par un décret (exemple : les taux de majoration des heures supplémentaires sont de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà) ou par décision unilatérale de l'employeur.

Avec les six ordonnances de l'automne 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la loi met également en œuvre cette nouvelle architecture dans d'autres domaines (notamment pour le dialogue social dans l'entreprise – infra).

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v4-se3822


Cet article fait partie de l’offre

Métier : ingénieur territorial

(131 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

ABONNEZ-VOUS

Lecture en cours
Présentation
Version en anglais English

1. Employeur

1.1 Obligations générales de l'employeur

Selon la directive européenne n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ». En application de cette directive transposée dans le Code du travail, l'employeur a plusieurs obligations légales.

Article L. 4121-1 du Code du travail

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;

  • des actions d'information et de formation ;

  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».

Article L. 4121-2 du Code du travail

« L'employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement de principes généraux de prévention :

1° éviter les risques ;

2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° combattre les risques à la source ;

4° adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel (…), ainsi que ceux liés aux agissements...

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Métier : ingénieur territorial

(131 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

ABONNEZ-VOUS

Lecture en cours
Employeur
Sommaire
Sommaire

BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - LANOUZIÈRE (H.) -   Prévenir la santé et la sécurité au travail.  -  Lamy (2012).

  • (2) - MINÉ (M.), MARCHAND (D.) -   Le droit du travail en pratique.  -  28e éd., Eyrolles (coll. Le grand livre) (2016).

  • (3) - PLUYETTE (J.), GAMBELLI (F.) -   Hygiène et sécurité.  -  27e éd., Lavoisier (2005).

  • (4) - VERKINDT (P.-Y.) -   L'état de santé du salarié.  -  3e éd., Liaisons (2014).

  • (5) -   Le Lamy santé sécurité au travail.  -  Lamy.

1 Sites Internet

Service public d’accès à l’information juridique

https://www.legifrance.gouv.fr

Union européenne (droit de)

http://eur-lex.europa.eu

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

http://travail-emploi.gouv.fr

ANACT

https://www.anact.fr

INRS

http://www.inrs.fr

OPPBTP

http://www.oppbtp.fr

HAUT DE PAGE

2 Annuaire

ANACT

192, avenue Thiers – 69006 Lyon, Tél. : 04 72 56 13 13, Fax : 04 78 37 96 90

INRS

30, rue Olivier Noyer – 75680 Paris Cedex 14, Tél. : 01 40 44 30 00, Fax : 01 40 44 30 99

OPPBTP

25, avenue du Général Leclerc – 92660 Boulogne-Billancourt Cedex, Tél. : 01 46 09 27 00, Fax : 01 46 09 27 40

HAUT DE PAGE

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Métier : ingénieur territorial

(131 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

ABONNEZ-VOUS