Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
L'étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu'est un tel contrat (détermination des parties), ainsi que les principaux problèmes soulevés par leur conclusion (procédures de passation). Sont traitées ici les modalités de leur exécution administrative et financière, ainsi que les problèmes de responsabilités et d'assurances, de même que le contentieux.
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The legal status of public works contracts requires that any such contract (determination of the parties), and the main issues raised by their conclusion (procurement procedures) be defined in advance. The modalities of their administrative and financial execution, the problems of responsibilities and insurance, and litigation, are addressed in this article.
Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine - - Cet article est la version réécrite et actualisée de l’article C72 rédigé par Bernard-Michel BLOCH en 2015.
INTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le droit public et le droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les autorités publique contractantes sont considérées comme agissant dans l’intérêt supérieur, celui du service public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D’où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d’exorbitantes du droit commun parce qu’elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de service public).
Dans cet esprit, le Code de la commande publique (CCP) a pour objectif tout à la fois d’organiser une saine gestion des deniers publics et d’assurer l’égalité d’accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d’offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l’énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux, c’est le document de référence déterminant les modalités d’exécution de la plupart des marchés de travaux (de bâtiment ou de génie civil) lancés par les collectivités publiques. C’est donc le complément logique du code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
L’étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu’est un tel contrat (détermination des parties) ainsi que les principaux problèmes que soulève leur conclusion (procédures de passation), ce qui a fait l’objet de l’article [C 71]. Sont traités ici les modalités de leur exécution administrative et financière, les problèmes de responsabilités et d’assurances, ainsi que le contentieux.
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KEYWORDS
contracts | law | markets of works | litigation | responsibility | public contracts
VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 2005 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de août 2012 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de mai 2015 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Exécution du marché sur le plan financier
En anglais
1. Exécution du marché sur le plan technique
Cet article est essentiellement organisé à partir du Code de la commande publique et du Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), textes de référence qui font l’objet d’éditions commentées ( ).
Il sera également fait état d’un nouveau document : le CCAG-Maîtrise d’œuvre approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
-
Exécution administrative ou technique et exécution financière du contrat
La réalisation d’un travail ou d’un ouvrage public est soumise à de multiples dispositions. La source fondamentale de ce point de vue est le CCAG des marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021, puisqu’il définit les règles applicables à l’exécution de la prestation en elle-même, tout en rappelant les règles de la propriété industrielle et commerciale, de la protection de la main-d’œuvre et des conditions du travail, du régime des voies publiques, etc.
En droit, les dispositions du CCAG ne sont pas applicables aux marchés n’entrant pas dans son champ d’application, ni aux concessions de travaux publics (dans ce dernier cas, uniquement pour ce qui concerne la réalisation même de l’ouvrage). Toutefois, dans ces hypothèses, les dispositions spéciales prévues pour l’exécution de la prestation sont bien souvent inspirées du CCAG-Travaux.
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Contexte de l’article
Dans le cadre de cet article, seront étudiés les droits et obligations des intéressés (maître d’ouvrage, maître d’œuvre et entrepreneur) pendant la réalisation des travaux à la fois sur le plan administratif (exécution technique de la prestation) et sur le plan financier (versement de la rémunération). Ce n’est...
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