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RÉSUMÉ
L'étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu'est un tel contrat (détermination des parties), ainsi que les principaux problèmes soulevés par leur conclusion (procédures de passation). Sont traitées ici les modalités de leur exécution administrative et financière, ainsi que les problèmes de responsabilités et d'assurances, de même que le contentieux.
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The legal status of public works contracts requires that any such contract (determination of the parties), and the main issues raised by their conclusion (procurement procedures) be defined in advance. The modalities of their administrative and financial execution, the problems of responsibilities and insurance, and litigation, are addressed in this article.
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine - - Cet article est la version réécrite et actualisée de l’article C72 rédigé par Bernard-Michel BLOCH en 2015.
INTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le droit public et le droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les autorités publique contractantes sont considérées comme agissant dans l’intérêt supérieur, celui du service public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D’où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d’exorbitantes du droit commun parce qu’elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de service public).
Dans cet esprit, le Code de la commande publique (CCP) a pour objectif tout à la fois d’organiser une saine gestion des deniers publics et d’assurer l’égalité d’accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d’offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l’énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux, c’est le document de référence déterminant les modalités d’exécution de la plupart des marchés de travaux (de bâtiment ou de génie civil) lancés par les collectivités publiques. C’est donc le complément logique du code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
L’étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu’est un tel contrat (détermination des parties) ainsi que les principaux problèmes que soulève leur conclusion (procédures de passation), ce qui a fait l’objet de l’article [C 71]. Sont traités ici les modalités de leur exécution administrative et financière, les problèmes de responsabilités et d’assurances, ainsi que le contentieux.
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KEYWORDS
contracts | law | markets of works | litigation | responsibility | public contracts
VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 2005 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de août 2012 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de mai 2015 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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2. Exécution du marché sur le plan financier
L’entrepreneur et le concessionnaire ont évidemment droit à une rémunération pour l’exécution des prestations qui leur incombent.
Le CCAG-Travaux reconnaît en outre le droit du contractant au rétablissement de l’équilibre financier de la convention en dehors de tout fait du maître d’ouvrage, par exemple dans l’hypothèse d’une modification imprévisible des circonstances économiques du contrat (imprévision) ou encore en cas de survenance de difficultés techniques (sujétions techniques imprévues).
Les raisons de cette solution sont les mêmes que celles qui fondent les prérogatives de la puissance publique pendant l’exécution administrative du contrat : l’intérêt général qui s’attache à la gestion du service public, de même qu’il justifie les droits exorbitants de l’autorité publique contractante, exige aussi la continuation de l’exécution du contrat et, pour ce faire, justifie une participation de l’autorité publique contractante aux charges nouvelles supportées par le contractant, de manière à rétablir l’économie financière et commerciale de la convention.
Du point de vue de ses modalités de détail, le régime de l’exécution financière oppose le marché à la concession de travaux publics. La rémunération est en effet versée par le maître d’ouvrage dans le premier cas, alors qu’elle l’est au moins partiellement par l’usager de l’ouvrage dans le deuxième (§ 1.2 de [C 71]). Il convient donc de traiter séparément ces deux séries de dispositions.
2.1 Liquidation contractuelle du marché de base
Selon l’article 9.1.1 (1er alinéa) du CCAG-Travaux : « Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux et prestations, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfices. Toutefois, les prix sont indiqués dans...
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