Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
La construction de bâtiments oblige à se conformer à des autorisations d’urbanisme délivrées par la commune où se situe le projet de construction, répondant à des règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme.
Le permis d’aménager est donc un acte administratif qui permet à l’administration de la commune où se situe le projet de contrôler les travaux, les installations et les aménagements, qu’ils soient publics ou privés, affectant l’utilisation d’un terrain donné.
La démarche est différente selon que le projet entraîne ou non un impact sur l’environnement; en d’autres termes, que ce projet porte ou non une atteinte aux ressources en eau ou nuise aux espèces protégées.
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-
Pierre SERIN : Ingénieur ESTP-CHEC - Enseignant consultant
INTRODUCTION
Le permis d’aménager est un acte permettant à l’Administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple, aires de stationnement, lotissements, campings). La démarche est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l’environnement, c’est-à-dire s’il est susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.
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Projet ayant un impact environnemental
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1. Cas général
1.1 Travaux concernés
Selon l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, un permis d'aménager est exigé pour :
-
la création de lotissements ;
-
les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsque la réalisation de voies ou d’espaces communs est prévue ;
-
les aménagements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, création d'une voie, travaux modifiant les caractéristiques d'une voie, création d'un espace public) ;
-
la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
-
la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger ;
-
le réaménagement (création ou agrandissement) d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
-
les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;
-
l’aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
-
l’aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares ;
-
l’aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares ;
-
lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités des aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
-
à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;
-
l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés...
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Cas général
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DUVAL (M.), WEYER (L.) - Le permis de démolir. - Le moniteur, Guides juridiques (2009).
-
(2) - GILLID (D.), SOLER-COUTEAUX (P.), STREBLER (J.-P.) - Le permis d’aménager. - LexisNexis, Essentiels EXPERTS/Urbanisme, Éditions du moniteur.
-
(3) - BERLY (J.-M.), GAREAU (P.) - Code de la construction et de l’habitation 2020. - LexisNexis, Codes bleus (2020).
-
(4) - FERRARI (S.), MORAND-DEVILLER (J.) - Droit de l’urbanisme. - Les mémentos (2018)
NORMES
-
Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - NF P01-003 - Octobre 2017
Travaux nécessitant un permis d’aménager : Code de l’urbanisme, articles R. 421-19 et R. 421-22
Délai d’instruction pour le permis d’aménager : Code de l’urbanisme, articles R. 423-17 à R.423-18
Prolongement de la durée de validité (ouvrages de production d’énergie renouvelable) : Code de l’environnement, article R. 5115-109 ; décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme : Code de l'urbanisme, article R. 424-15
Contenu du panneau d'affichage : Code de l'urbanisme, articles A. 424-15 à A. 424-19
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet : Code du patrimoine, article L. 650-3
Responsabilité pénale : Code de procédure pénale, article 8
Responsabilité civile : Code de l'urbanisme, article L. 480-14
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux : Code de l'urbanisme, articles L. 462-1, L. 462-2, et R. 462-1 à R. 462-10
Déclaration : Code de l'urbanisme, article A. 462-1
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