Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
La construction de bâtiments implique de se conformer à des règles d’urbanisme. Parmi celles-ci se trouvent le certificat d’urbanisme informatif et/ou opérationnel, le permis de démolir, la déclaration préalable de travaux, ou le permis de construire qui sont traités dans cet article. Ce sont des documents délivrés par l’Administration, indiquant pour l’administré demandeur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Le certificat d’urbanisme informatif (Cua) a pour but de faire connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain où une construction est projetée. Le certificat opérationnel (Cub) a pour but de donner en plus des renseignements sur la possibilité d’utiliser le terrain pour la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Le permis de construire donne la possibilité d’édifier une construction répondant à ces critères. S’ils ne sont pas remplis, une déclaration préalable de travaux suffit pour construire. Le permis de démolir permet certains travaux de démolition ; existe également le permis de construire valant permis de démolir pour reconstruire.
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-
Pierre SERIN : Ingénieur ESTP, CHEC - Consultant – Enseignant
INTRODUCTION
Une commune, par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, a la possibilité de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
En fonction du lieu et du type de projet envisagé, le bénéficiaire doit déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé au bénéficiaire de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain allant faire l’objet de travaux.
Les différentes autorisations d’urbanisme sont le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable de travaux (DP), le permis de construire, le permis d’aménager, le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, le permis de démolir, le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, la contestation d’une autorisation d’urbanisme et la taxe d’aménagement (TA).
Parmi ces autorisations d’urbanisme seront étudiés les certificats d’urbanisme, le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager.
Les liens vers les services en ligne et les formulaires pour les demandes d’autorisation d’urbanisme sont indiqués dans la fiche Pour en savoir plus.
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MOTS-CLÉS
Certificat d’urbanisme Déclaration préalable de travaux Permis de construire Permis de démolir
KEYWORDS
planning certificate | prior déclaration of building opération | Planning permission | démolition permit
DOI (Digital Object Identifier)
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Permis de construire
En anglais
1. Certificats d’urbanisme
Les certificats d’urbanisme sont des documents délivrés par l’administration ; ils indiquent à l’administré demandeur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe deux types de certificats : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
Le certificat d’information permet de connaître des informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet indiqué. Sa délivrance par l’administration n’est pas une obligation, mais il est fortement recommandé à un administré d’en faire la demande.
1.1 Certificat d’information
Le certificat d’information donne des renseignements sur :
-
les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné ; ce sont par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme ;
-
les limitations administratives au droit de propriété ; ce sont par exemple :
-
des règles de servitude,
-
des règles d’utilité publique, de droit de préemption,
-
des zones de protection dans le périmètre d’un monument historique,
-
la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple taxe d’aménagement, de participation au financement d’équipements publics).
-
Le certificat doit indiquer la possibilité d’apposer un sursis à statuer à un permis ou une déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer. La mairie ne peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou d’une déclaration préalable que si le certificat indique cette possibilité.
HAUT DE PAGE1.1.1 Demande de certificat d’information
Cette demande peut être faite à partir du formulaire « Demande de certificat d’urbanisme » (CERFA 13410).
Elle peut être utilisée si l’administré souhaite connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain, et/ou savoir si l’opération projetée est réalisable.
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Certificats d’urbanisme
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DUVAL (M.), WEYER (L.) - Le permis de démolir. - Le moniteur, Guides juridiques (2009).
-
(2) - BERLY (J.-M.), GAREAU (P.) - Code de la construction et de l’habitation 2020. - LexisNexis, Codes bleus (2020).
-
(3) - FERRARI (S.), MORRAND-DEVILLER (J.) - Droit de l’urbanisme. - Les mémentos (2018).
-
(4) - EHRENFELD (F.), MIALOT (C.). - Permis de construire. - Groupe Berger-Levrault, Les indispensables (2018).
NORMES
-
Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés - NF P03-001 - Octobre 2017
Procédures de demande de certificat d’urbanisme : article A. 410-1 à A. 410-5 du Code de l’urbanisme.
Point de départ du délai de validité : article R. 410 à 410-18 du Code de l’urbanisme.
Durée de validité du certificat d’urbanisme : article L. 410-1 du Code de l’urbanisme.
Conditions d’un recours contentieux : article L. 600-1 à L. 600-13 du Code de l’urbanisme.
Délais pour agir lors d’un recours contentieux : article R. 600-1 à R. 600-7 du Code de l’urbanisme.
Péremption de l’autorisation d’urbanisme : article R. 424-17 à R. 424-20 du Code de l’urbanisme.
Prolongement de la durée de validité (cas général) : article 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
Responsabilité civile : article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
Dispositions générales concernant les constructions nouvelles précédées de l’obtention d’un permis de construire : article R. 421-1 du Code de l’urbanisme.
Dispositions applicables au secteur sauvegardé sites classés : articles R. 421-2 et R. 421-11 du Code de l’urbanisme.
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés : article R. 421-9 du Code de l’urbanisme.
Cas de recours obligatoire et dérogations : article L. 431-1 à L. 431-4 du Code de l’urbanisme.
Calcul de la surface de plancher et de la surface taxable : articles R. 331-7 et R. 112–2...
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