Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
La construction de bâtiments implique de se conformer à des règles d’urbanisme. Parmi celles-ci se trouvent le certificat d’urbanisme informatif et/ou opérationnel, le permis de démolir, la déclaration préalable de travaux, ou le permis de construire qui sont traités dans cet article. Ce sont des documents délivrés par l’Administration, indiquant pour l’administré demandeur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Le certificat d’urbanisme informatif (Cua) a pour but de faire connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain où une construction est projetée. Le certificat opérationnel (Cub) a pour but de donner en plus des renseignements sur la possibilité d’utiliser le terrain pour la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Le permis de construire donne la possibilité d’édifier une construction répondant à ces critères. S’ils ne sont pas remplis, une déclaration préalable de travaux suffit pour construire. Le permis de démolir permet certains travaux de démolition ; existe également le permis de construire valant permis de démolir pour reconstruire.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP, CHEC - Consultant – Enseignant
INTRODUCTION
Une commune, par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, a la possibilité de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
En fonction du lieu et du type de projet envisagé, le bénéficiaire doit déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé au bénéficiaire de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain allant faire l’objet de travaux.
Les différentes autorisations d’urbanisme sont le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable de travaux (DP), le permis de construire, le permis d’aménager, le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, le permis de démolir, le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, la contestation d’une autorisation d’urbanisme et la taxe d’aménagement (TA).
Parmi ces autorisations d’urbanisme seront étudiés les certificats d’urbanisme, le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager.
Les liens vers les services en ligne et les formulaires pour les demandes d’autorisation d’urbanisme sont indiqués dans la fiche Pour en savoir plus.
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MOTS-CLÉS
Certificat d’urbanisme Déclaration préalable de travaux Permis de construire Permis de démolir
KEYWORDS
planning certificate | prior déclaration of building opération | Planning permission | démolition permit
DOI (Digital Object Identifier)
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Permis de démolir
En anglais
2. Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne la possibilité à toute personne d’édifier une construction ayant une certaine importance.
Il est obligatoire pour effectuer de gros travaux.
Le but est de vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme indiquées sur le PLU (plan local d’urbanisme) ; ce plan se trouve à la mairie de la propriété et peut être téléchargé gratuitement.
Un permis de construire est gratuit, mais les démarches pour l’obtenir sont onéreuses.
2.1 Cas de déclarations
2.1.1 Non-lieu ou absence de déclaration
Ce sont des travaux peu importants, non cités dans les deux autres cas.
HAUT DE PAGE2.1.2 Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que les règles d’urbanisme en vigueur sont respectées.
Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux dont l’objectif est la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieur à 5 m2 et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
-
emprise au sol créée dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2 ;
-
surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m2.
Pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, la surface peut être portée à 40 m2 sans porter la surface totale de la construction au-delà...
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Permis de construire
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DUVAL (M.), WEYER (L.) - Le permis de démolir. - Le moniteur, Guides juridiques (2009).
-
(2) - BERLY (J.-M.), GAREAU (P.) - Code de la construction et de l’habitation 2020. - LexisNexis, Codes bleus (2020).
-
(3) - FERRARI (S.), MORRAND-DEVILLER (J.) - Droit de l’urbanisme. - Les mémentos (2018).
-
(4) - EHRENFELD (F.), MIALOT (C.). - Permis de construire. - Groupe Berger-Levrault, Les indispensables (2018).
NORMES
-
Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés - NF P03-001 - Octobre 2017
Procédures de demande de certificat d’urbanisme : article A. 410-1 à A. 410-5 du Code de l’urbanisme.
Point de départ du délai de validité : article R. 410 à 410-18 du Code de l’urbanisme.
Durée de validité du certificat d’urbanisme : article L. 410-1 du Code de l’urbanisme.
Conditions d’un recours contentieux : article L. 600-1 à L. 600-13 du Code de l’urbanisme.
Délais pour agir lors d’un recours contentieux : article R. 600-1 à R. 600-7 du Code de l’urbanisme.
Péremption de l’autorisation d’urbanisme : article R. 424-17 à R. 424-20 du Code de l’urbanisme.
Prolongement de la durée de validité (cas général) : article 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
Responsabilité civile : article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
Dispositions générales concernant les constructions nouvelles précédées de l’obtention d’un permis de construire : article R. 421-1 du Code de l’urbanisme.
Dispositions applicables au secteur sauvegardé sites classés : articles R. 421-2 et R. 421-11 du Code de l’urbanisme.
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés : article R. 421-9 du Code de l’urbanisme.
Cas de recours obligatoire et dérogations : article L. 431-1 à L. 431-4 du Code de l’urbanisme.
Calcul de la surface de plancher et de la surface taxable : articles R. 331-7 et R. 112–2...
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