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Institut de Soudure : Association
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Lire l’articleINTRODUCTION
Ce bulletin de veille fait état des principales évolutions réglementaires survenues au cours des dernières semaines :
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matériel de soudage : publication d’une décision d’exécution de la Commission Européenne conférant à plusieurs normes européennes traitant du matériel de soudage à l’arc le statut de normes harmonisées au titre de la directive « basse tension » (2014/35/UE) ;
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équipements sous pression : publication d’une décision portant approbation d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression ;
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performance énergétique : publication d’un arrêté relatif au contrôle périodique des chaudières et de divers autres textes relatifs aux systèmes de chauffage et de climatisation ;
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hygiène et sécurité : publication d’un arrêté relatif aux matériaux étamés qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
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Liste des documents annulés, remplacés et modifiés10. Établissements recevant du public
INTE2010804A (AR 20200724A) : Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP)
Cet arrêté, considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19, fixe que les visites périodiques prévues en 2020 en application de l’article GE 4, § 1, du règlement de sécurité applicable peuvent être reportées jusqu’à un an. Celles concernant les établissements répondant aux conditions fixées à l’article GE 4, § 3, et dont la périodicité normale est de trois ans en application de l’article GE 4, § 1, peuvent être reportées jusqu’à deux ans si ces établissements n’en ont pas précédemment bénéficié. La liste des établissements concernés par les reports prévus à l’article 1er est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière.
Ministère de l’Intérieur
Publié au JORF n° 0185 du 29 juillet 2020
Consulter le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/INTE2010804A/jo/texte
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