Contexte réglementaire

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RÉSUMÉ

Toute personne (morale ou physique) qui souhaite exploiter une installation (industrielle ou non), doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, le dépôt du dossier de déclaration et du permis doivent être effectués en même temps. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre le récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. Ces prescriptions définissent les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles doit satisfaire l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc. La copie du récépissé de déclaration et des prescriptions de fonctionnement est envoyée au maire qui procède à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.

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Auteur(s)

Guillaume MARTINAGE : Ingénieur - Directeur technique chez Convis

INTRODUCTION

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s'interroger, avant son démarrage sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE inscrites au code l'environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat (cf. ). Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter son exploitation, trois cas sont alors possibles :

aucune installation détenue ou exploitée n'est concernée par la réglementation des installations classées ; l'exploitant doit s'assurer qu'il n'est pas concerné par d'autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l'eau) avant de démarrer son installation ;
une au moins des installations est soumise au régime de l'autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l'installation doit alors monter un dossier d'autorisation d'exploiter (cf. ) ;
une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration ; dans ce cas elle doit monter un dossier de déclaration (objet du présent dossier).

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https://doi.org/10.51257/a-v1-g1017

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1. Contexte réglementaire

La réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement date de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Cette loi a été abrogée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO, 21 septembre 2000) et codifiée à l'article L.511-1 ss du Code de l'environnement.

Cette réglementation concerne « les usines, ateliers, dépôts, chantiers ou carrières et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » (article L. 511-1 du code de l'environnement).

Toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers pour l'environnement ou pour la santé ou la sécurité des riverains, est soumise aux dispositions :

du code de l'environnement. Partie législative. Livre V ;
du code de l'environnement. Partie réglementaire. Livre V. Titre 1.

Combien d'installations sont-elles soumises à déclaration en France ?

La déclaration est prévue pour les activités relativement moins polluantes ou dangereuses que celles soumises à autorisation. Elle consiste à faire connaître au préfet de département l'activité qui est projetée ainsi qu'à faire des prescriptions nationales standardisées édictées dans des arrêtés ministériels appelés aussi « Arrêtés Types ».

On compte en France environ 450 000 installations soumises à déclaration. Plus de 14 000 installations nouvelles ont été soumises à déclaration en 2006.

Nombre d'ICPE soumises au régime de l'autorisation (données : inspection des installations classées)

Pour information, fin 2006, on compte environ 54 000 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation dont 19 150 élevages, 7 000 IPPC (législation – Directive européenne –...

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