Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de déclaration

L'exploitant est tenu de :

• déclarer les changements intervenus dans l'exploitation (extension, modification, cessation d'activité, mise en sécurité du site...) ;

• signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation. En effet, l'exploitant d'une installation (soumise à autorisation ou à déclaration) est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Un rapport d'accident ou d'incident doit être transmis à l'inspection des installations classées. Ce rapport précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme ;

• informer le successeur éventuel de l'obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession. Lorsqu'une installation classée (soumise à autorisation ou à déclaration) change d'exploitant, le nouvel exploitant fait une nouvelle déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Un récépissé est alors délivré sans frais au nouvel exploitant ;

• se soumettre aux contrôles des services d'inspection des installations classées et de leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.