Instruction du dossier

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RÉSUMÉ

Toute personne (morale ou physique) qui souhaite exploiter une installation (industrielle ou non), doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, le dépôt du dossier de déclaration et du permis doivent être effectués en même temps. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre le récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. Ces prescriptions définissent les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles doit satisfaire l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc. La copie du récépissé de déclaration et des prescriptions de fonctionnement est envoyée au maire qui procède à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.

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Auteur(s)

Guillaume MARTINAGE : Ingénieur - Directeur technique chez Convis

INTRODUCTION

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s'interroger, avant son démarrage sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE inscrites au code l'environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat (cf. ). Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter son exploitation, trois cas sont alors possibles :

aucune installation détenue ou exploitée n'est concernée par la réglementation des installations classées ; l'exploitant doit s'assurer qu'il n'est pas concerné par d'autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l'eau) avant de démarrer son installation ;
une au moins des installations est soumise au régime de l'autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l'installation doit alors monter un dossier d'autorisation d'exploiter (cf. ) ;
une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration ; dans ce cas elle doit monter un dossier de déclaration (objet du présent dossier).

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g1017

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Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration

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3. Instruction du dossier

3.1 Procédure d'instruction

Elle est donnée sur la figure 1.

Après vérification de la conformité de l'installation, le préfet délivre un récépissé de déclaration. Le préfet communique, par la même occasion, à l'exploitant le texte des prescriptions générales applicables à l'installation qui constituent les précautions minimales à respecter.

Ces prescriptions générales peuvent être complétées par des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risque sanitaire et technologique (CODERST) ou de la Commission sites natures et paysages pour les carrières.

Si, au contraire, le préfet estime que l'installation n'est pas concernée par la nomenclature des installations classées ou qu'elle relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé directement.

Lorsqu'il estime que la déclaration est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

Le CODERST intervient essentiellement lors des dossiers d'autorisation. Il émet un avis après avoir entendu le rapport de l'instructeur du dossier (DRIRE, DDSV, DDASS, DDE,...). Il a un rôle consultatif mais non décisionnaire. L'avis du CODERTS est le plus souvent suivi par le préfet. Le CODERTS constitue une instance de concertation et de conseil pour la prise de décision du préfet sur divers dossiers relatifs à la santé publique, aux risques technologiques et à l'environnement. Il est présidé par le préfet et est composé par 7 représentants des services de l'état, 5 représentants des collectivités territoriales, 9 personnes parmi des associations, des experts,... et 4 personnes qualifiées dont au moins un médecin. Le maire de la commune concernée par le dossier est invité à cette réunion.

La Commission sites natures et paysages a pour compétence la protection de la nature. Elle est chargée, pour cette compétence, d'émettre un avis, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique, les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques...

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