Suivi de l’installation dans son fonctionnement : interlocuteurs

2.1 - Identification du demandeur

Tableau 1 - Extraits de la nomenclature ICPE Tableau 2 - Exemples de classement
2.2 - Éléments à fournir avec la déclaration
2.3 - Éléments fondamentaux du dossier de déclaration

3 - INSTRUCTION DU DOSSIER

3.1 - Procédure d'instruction
3.2 - Délai d'instruction
3.3 - Refus de délivrance du récépissé
3.4 - Communication et information des parties intéressées
3.5 - Validité de la déclaration

4 - OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DES ICPE SOUMISES À DÉCLARATION

5 - CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE

5.1 - Cas général

Tableau 3 - Extrait de la nomenclature (rubrique de la nomenclature des ICPE [...] Tableau 4 - Exemple de classement
5.2 - Cas particulier
5.3 - Agrément des organismes de contrôle
5.4 - Communication des résultats
5.5 - Autres prescriptions

6 - SUIVI DE L’INSTALLATION DANS SON FONCTIONNEMENT : INTERLOCUTEURS

7 - SANCTIONS

8 - CONCLUSION

Bibliographie & annexes

Présentation

English

RÉSUMÉ

Toute personne (morale ou physique) qui souhaite exploiter une installation (industrielle ou non), doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, le dépôt du dossier de déclaration et du permis doivent être effectués en même temps. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre le récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. Ces prescriptions définissent les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles doit satisfaire l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc. La copie du récépissé de déclaration et des prescriptions de fonctionnement est envoyée au maire qui procède à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.

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Auteur(s)

Guillaume MARTINAGE : Ingénieur - Directeur technique chez Convis

INTRODUCTION

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s'interroger, avant son démarrage sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE inscrites au code l'environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat (cf. ). Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter son exploitation, trois cas sont alors possibles :

aucune installation détenue ou exploitée n'est concernée par la réglementation des installations classées ; l'exploitant doit s'assurer qu'il n'est pas concerné par d'autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l'eau) avant de démarrer son installation ;
une au moins des installations est soumise au régime de l'autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l'installation doit alors monter un dossier d'autorisation d'exploiter (cf. ) ;
une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration ; dans ce cas elle doit monter un dossier de déclaration (objet du présent dossier).

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g1017

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Sanctions

English

6. Suivi de l’installation dans son fonctionnement : interlocuteurs

Le préfet de département reçoit les déclarations et les demandes d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et conduit l'ensemble des procédures administratives nécessaires.

Sur le plan technique, il s’appuie sur un service d'inspection des installations classées, dont la coordination est assurée par les directions régionales, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ou du Service technique interdépartemental de l’inspection des installations classées (STIIIC) pour Paris et sa petite couronne.

Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et relevant :

de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ;
des directions départementales des services vétérinaires (DSV) ;
de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Les inspecteurs sont des agents assermentés de l’État. Les missions de police environnementale de l’Inspection des installations classées sont organisées autour de trois axes :

l’encadrement réglementaire : instruire les dossiers de demande d’autorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruire les dossiers de cessation d’activité ;
la surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, de procédures de fonctionnements et des études remises par l’exploitant... ;
l’information auprès des exploitants et du public.

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