Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.

Que recouvre la notion d’arrêté type ?

Comment éviter de mettre en jeu la responsabilité civile de l’employeur en matière de risques professionnels ? Connaître la définition de la faute et les différentes étapes de la procédure permet de mieux en évaluer le risque.

Un accident du travail (AT) survient ou une maladie professionnelle (MP) est reconnue et la victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable.

• Que devez-vous faire dans l’immédiat ?
• Que devez-vous vérifier ?
• Comment se déroule la procédure ?
• Quel risque encourt l’entreprise ?
• Quelles incidences financières pour l’entreprise ?

Les émissions de CO2 deviennent un enjeu primordial pour toute entreprise soucieuse de se développer durablement, même s'il n'existe pour le moment aucune norme mais seulement des méthodes diverses et variées. En France, la plus reconnue est la méthode du Bilan Carbone®. À partir des données brutes de l'entreprise, elle permet d'évaluer les émissions générées par son activité. Cette méthode n'est pas un outil de comparaison, elle facilite l'établissement d'un plan d'actions de réduction des émissions de CO2. La méthode Bilan Carbone® est compatible avec le GHG Protocol, qui est plus adapté à une notion de comptabilisation des émissions par produit, mais ne s'oriente pas vers l'action ou la réduction des émissions.

Toute personne (morale ou physique) qui souhaite exploiter une installation (industrielle ou non), doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, le dépôt du dossier de déclaration et du permis doivent être effectués en même temps. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre le récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. Ces prescriptions définissent les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles doit satisfaire l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc. La copie du récépissé de déclaration et des prescriptions de fonctionnement est envoyée au maire qui procède à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.