Contenu d'un dossier

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RÉSUMÉ

Toute personne (morale ou physique) qui souhaite exploiter une installation (industrielle ou non), doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, le dépôt du dossier de déclaration et du permis doivent être effectués en même temps. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre le récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. Ces prescriptions définissent les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles doit satisfaire l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc. La copie du récépissé de déclaration et des prescriptions de fonctionnement est envoyée au maire qui procède à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.

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Auteur(s)

Guillaume MARTINAGE : Ingénieur - Directeur technique chez Convis

INTRODUCTION

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s'interroger, avant son démarrage sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE inscrites au code l'environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat (cf. ). Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter son exploitation, trois cas sont alors possibles :

aucune installation détenue ou exploitée n'est concernée par la réglementation des installations classées ; l'exploitant doit s'assurer qu'il n'est pas concerné par d'autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l'eau) avant de démarrer son installation ;
une au moins des installations est soumise au régime de l'autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l'installation doit alors monter un dossier d'autorisation d'exploiter (cf. ) ;
une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration ; dans ce cas elle doit monter un dossier de déclaration (objet du présent dossier).

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Version courante de oct. 2024 par Gwenaëlle CAMPFORT

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g1017

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Instruction du dossier

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2. Contenu d'un dossier

Le dossier de déclaration d'activité doit être réalisé par l'exploitant de l'installation avant sa mise en service et déposé au bureau de l'environnement de la préfecture de département dans lequel se trouve l'installation.

Pour Paris et sa petite couronne, le dossier de déclaration doit être déposé à la préfecture de police au Service technique des installations classées (STIC).

Un exemple de formulaire du dossier de déclaration d'installation classée est donné à la fin de ce dossier.

2.1 Identification du demandeur

La déclaration doit préciser :

le nom, les prénoms et l'adresse du domicile s'il s'agit d'une personne physique ;
la dénomination ou la raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration s'il s'agit d'une personne morale.

Dans tous les cas seront précisés le nom, le numéro de téléphone de la personne chargée de suivre le dossier. La déclaration doit également indiquer :

l'emplacement précis sur lequel l'installation doit être réalisée : département, commune, lieu-dit, rue et numéro, numéro de parcelle cadastrale... Le déclarant peut se procurer un extrait du PLU (plan local d'urbanisme) ou du POS (plan d'occupation des sols) à la mairie. Les documents relatifs au cadastre sont également disponibles en mairie qui peut parfois diriger vers les archives départementales ;
la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée (cf. ).

La nature des activités doit mentionner :

la liste des diverses activités exercées ;
le volume ou tonnage de produits stockés ;
les différents équipements présents dans l'installation. Ces activités peuvent concerner :
- des stockages de produits liquides, solides ou gazeux,
- des opérations de fabrication (travail des métaux, du bois, des matières plastiques, distribution de liquides inflammables...),
- des stockages de produits (liquides inflammables, substances dangereuses...),
- des activités annexes...

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