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RÉSUMÉ
Il existe des règles juridiques spéciales qualifiées de "exorbitantes du Droit commun", de par le pouvoir bien supérieur accordé aux personnes publiques comparativement aux personnes privées, ou au contraire par les contraintes plus rigoureuses qui leur sont imposées. Concrètement, cela se traduit par le Code des marchés publics, une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés...) et par l'énoncé de grands principes gouvernant les procédures de passation, le réglement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires. De son côté, le cahier des clauses administratives générales est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques.
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There are special legal rules termed "exorbitant Common Law" by the much greater power granted to public entities as compared to private individuals or on the contrary by the more stringent constraints imposed on them. In concrete terms, this means the Procurement Code, a detailed regulation of the devolution of certain types of contracts (tenders, competitive dialogue, negotiated contracts ...) and the statement of principles governing the procurement procedures, market regulation, and authorized subcontracting required. For its part, the general administrative clauses is the reference document determining the modalities for the implementation of the majority of works contracts (for Construction or Civil Engineering) as issued by public authorities.
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le Droit public et le Droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les Administrations sont considérées comme agissant dans l'intérêt supérieur, celui du Service Public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D'où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d'exorbitantes du Droit commun parce qu'elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de Service Public).
Dans cet esprit, le Code des marchés publics a pour objectif, tout à la fois, d'organiser une saine gestion des deniers publics et d'assurer l'égalité d'accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l'énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, c'est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques. C'est donc le complément logique du Code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
L'expertise technique et scientifique de référence
KEYWORDS
environmental policy | market | building | Construction Industrie
VERSIONS
- Version archivée 1 de août 1982 par Georges FLÉCHEUX, Michel BAZEX
- Version archivée 2 de mai 2001 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de févr. 2008 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de mai 2020 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Régime du marché et de la concession de travaux publics1. Définitions
Cet article est essentiellement organisé :
-
pour les marchés publics de travaux : à partir du Code des marchés publics et du cahier des clauses administratives générales, textes de référence qui font l’objet d’éditions commentées ( ). Accessoirement, il sera fait référence à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics qui s’apparente à un CMP simplifié (voir le Pour en savoir plus) ;
-
pour les concessions de travaux publics : à partir de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et de son décret d’application n° 2010-406 du 26 avril 2010.
1.1 Notions de travail public et de contrat administratif
La définition du marché et de la concession de travaux publics résulte de la combinaison de deux notions de base du Droit administratif :
-
le travail public ;
-
le contrat administratif.
La notion même de travail est aujourd’hui de plus en plus large. Ce terme vise d’abord toute opération de réalisation d’un bien immobilier, c’est-à-dire d’un bien qui ne peut être déplacé ou qui est réputé tel par la loi (bâtiment, ouvrage d’art ou de génie civil, etc.).
Par extension, le terme a été utilisé pour désigner toute opération d’entretien du bien immobilier (exemple célèbre du balayage des cours d’une prison, considéré par la jurisprudence...
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