Présentation
RÉSUMÉ
Il existe des règles juridiques spéciales qualifiées de "exorbitantes du Droit commun", de par le pouvoir bien supérieur accordé aux personnes publiques comparativement aux personnes privées, ou au contraire par les contraintes plus rigoureuses qui leur sont imposées. Concrètement, cela se traduit par le Code des marchés publics, une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés...) et par l'énoncé de grands principes gouvernant les procédures de passation, le réglement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires. De son côté, le cahier des clauses administratives générales est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques.
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There are special legal rules termed "exorbitant Common Law" by the much greater power granted to public entities as compared to private individuals or on the contrary by the more stringent constraints imposed on them. In concrete terms, this means the Procurement Code, a detailed regulation of the devolution of certain types of contracts (tenders, competitive dialogue, negotiated contracts ...) and the statement of principles governing the procurement procedures, market regulation, and authorized subcontracting required. For its part, the general administrative clauses is the reference document determining the modalities for the implementation of the majority of works contracts (for Construction or Civil Engineering) as issued by public authorities.
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le Droit public et le Droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les Administrations sont considérées comme agissant dans l'intérêt supérieur, celui du Service Public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D'où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d'exorbitantes du Droit commun parce qu'elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de Service Public).
Dans cet esprit, le Code des marchés publics a pour objectif, tout à la fois, d'organiser une saine gestion des deniers publics et d'assurer l'égalité d'accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l'énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, c'est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques. C'est donc le complément logique du Code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
L'expertise technique et scientifique de référence
KEYWORDS
environmental policy | market | building | Construction Industrie
VERSIONS
- Version archivée 1 de août 1982 par Georges FLÉCHEUX, Michel BAZEX
- Version archivée 2 de mai 2001 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de févr. 2008 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de mai 2020 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Parties au marché et à la concession de travaux publics2. Régime du marché et de la concession de travaux publics
Le régime juridique des marchés publics de travaux et, à un moindre degré cependant, celui des concessions, est largement d’origine légale et réglementaire ; il revêt un aspect beaucoup plus codifié que celui des marchés privés où le principe de la liberté contractuelle joue encore un rôle important. Ces dispositions d’origine non conventionnelle ont un caractère général et sont applicables, en principe, à tous les contrats administratifs d’une même catégorie, par exemple à tous les marchés de travaux passés par une collectivité publique ou à une même catégorie de concessions.
Toutefois, ces dispositions peuvent connaître des exceptions, la puissance publique se réservant toujours la possibilité de définir une réglementation ad hoc pour certains types d’opérations, lorsque les circonstances l’exigent.
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