Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L'objet de cet article est de fournir au lecteur une approche synthétique des questions relatives au contrat de partenariat, du fait de ses particularités dans le droit de la commande publique. À cette fin, sont successivement étudiés son but, les conditions de recours, les procédures de passation, les relations entre les partenaires, son contenu et son régime. Le contrat de partenariat constitue un outil juridique et financier spécifique pour la réalisation de projets généralement complexes, ce qui le distingue des autres contrats de la commande publique.
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This booklet aims to provide the reader with an overview of the issues concerning partnership contracts and their characteristics within public procurement laws. In this regard, the booklet tackles its goal, terms and conditions, procurement procedures, relationship among partners, and its content and system. The investigation aims to explain how, differently from other public commission contracts, a partnership contract constitutes a judicial and financial tool devised to undertake usually complex projects.
Auteur(s)
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Jérémie BLOCH : Avocat au Barreau de Paris - Master 2 professionnel de Droit public des affaires - Diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA)
INTRODUCTION
Les contrats de partenariat appartiennent aux montages contractuels désignés communément sous le nom de Partenariats public-privé (PPP).
Inspirée notamment par l’exemple britannique ayant mis en œuvre à partir de 1992 un programme dit de « Private Finance Initiative » (PFI) pour rénover les infrastructures et services publics en faisant participer le secteur privé au financement des équipements publics, la France a introduit dans sa législation à partir de 2002, plusieurs formes contractuelles de Partenariats public-privé étant destinés à apporter une réponse aux besoins croissants d’investissements publics dans de nombreux secteurs (transports, santé publique, sécurité publique, éducation...), eu égard au contexte de restrictions budgétaires, en associant le secteur privé à la réalisation et à la gestion des équipements publics.
Alors que des instruments contractuels de Partenariats public-privé – sous la forme par exemple de la concession – existaient déjà, le droit français faisait néanmoins obstacle à la mise en œuvre de certains montages, dans la mesure notamment où :
-
le contrat de concession était exclu dans les domaines où le service public concerné ne pouvait être délégué, comme les services régaliens (police, justice, défense), ou dans les secteurs qui ne permettaient pas de tirer des recettes de l’exploitation des ouvrages, comme en matière de santé publique ou d’éducation ;
-
le marché public ne constituait pas une solution satisfaisante pour réaliser des ouvrages coûteux en période de fortes contraintes budgétaires compte tenu de l’interdiction de paiement différé dans les marchés publics ;
-
à la suite, notamment, des affaires de corruption lors de la passation des marchés de rénovation des lycées d’Ile-de-France entre 1989 et 1995, les Marchés d’entreprise de travaux publics (METP) qui permettaient de confier à une entreprise la réalisation d’un ouvrage et son exploitation sur une longue durée, en étalant le paiement de la construction sur toute la durée du contrat, ont été prohibés en raison juridiquement de l’interdiction des paiements différés.
Les PPP ont donc permis d’introduire un nouvel outil pour pallier la disparition des METP.
Le contrat de partenariat créé en 2004 est venu élargir le champ d’application des PPP. Cet outil contractuel n’est pas limité à certains secteurs spécifiques, mais peut être utilisé pour la réalisation de projets variés (éclairage public, infrastructures culturelles ou sportives, infrastructures de télécommunications, contrat de performance énergétique...). Il est d’ailleurs probablement à terme appelé à prendre le relais des PPP sectoriels.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
law | Special Purpose Vehicle
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- Version courante de févr. 2021 par Jérémie BLOCH (1983-2019), Bernard-Michel BLOCH
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Présentation
Conditions de recours aux contrats de partenariat1. Définition et cadre juridique
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Textes applicables
Le contrat de partenariat a été instauré par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée depuis par les lois du 28 juillet 2008 et du 17 février 2009.
-
À l’heure actuelle, le contrat de partenariat est régi par deux textes :
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l’ordonnance du 17 juin 2004 pour l’État et ses établissements publics ;
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les articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
-
-
Ces dispositions législatives font par ailleurs l’objet de textes d’application, à savoir respectivement :
-
des décrets du n° 2009-243 du 2 mars 2009 et n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 ;
-
des articles D. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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Remarque
De manière générale, et à l’exception de quelques points précis, on notera que les dispositions qui régissent les contrats de partenariat pour l’État et ses établissements publics, et celles relatives aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont quasiment identiques.
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Définition
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une personne publique (ou para-publique) « confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital ». « Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée » (ord. art. 1er et art. L. 1414-1 CGCT).
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Distinction...
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Définition et cadre juridique
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux hors de l'Union européenne - [C 76] (2013).
-
(2) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux - [C 70] (2012).
-
(3) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux – Concession de travaux publics – Procédures et contenu - [C 71] (2012).
-
(4) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux – Exécution des marchés publics – Contentieux et responsabilités - [C 72] (2012).
-
(5) - DEYSINE (A.) - Contrats internationaux – Stratégies et clauses essentielles - [AG 1 441] (2012).
-
(6) - DEVALAN (P.) - Financement de projets d'innovation - [AG 470] (2013).
-
...
ANNEXES
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (version consolidée au 30 septembre 2011) NOR : ECOX0400035R.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (version consolidée au 1er janvier 2012) NOR : ECEM0827415D.
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics NOR : BUDB1206967D.
Code général des collectivités territoriales (voir le site LégiFrance).
Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales NOR : EFIT1206010C.
HAUT DE PAGE
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Legifrance
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Ministère de l'Économie
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Portail de l'État au service des collectivités locales
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/avis-mission-dappui-aux-partenariats-public-prive-mappp
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