Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L'objet de cet article est de fournir au lecteur une approche synthétique des questions relatives au contrat de partenariat, du fait de ses particularités dans le droit de la commande publique. À cette fin, sont successivement étudiés son but, les conditions de recours, les procédures de passation, les relations entre les partenaires, son contenu et son régime. Le contrat de partenariat constitue un outil juridique et financier spécifique pour la réalisation de projets généralement complexes, ce qui le distingue des autres contrats de la commande publique.
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This booklet aims to provide the reader with an overview of the issues concerning partnership contracts and their characteristics within public procurement laws. In this regard, the booklet tackles its goal, terms and conditions, procurement procedures, relationship among partners, and its content and system. The investigation aims to explain how, differently from other public commission contracts, a partnership contract constitutes a judicial and financial tool devised to undertake usually complex projects.
Auteur(s)
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Jérémie BLOCH : Avocat au Barreau de Paris - Master 2 professionnel de Droit public des affaires - Diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA)
INTRODUCTION
Les contrats de partenariat appartiennent aux montages contractuels désignés communément sous le nom de Partenariats public-privé (PPP).
Inspirée notamment par l’exemple britannique ayant mis en œuvre à partir de 1992 un programme dit de « Private Finance Initiative » (PFI) pour rénover les infrastructures et services publics en faisant participer le secteur privé au financement des équipements publics, la France a introduit dans sa législation à partir de 2002, plusieurs formes contractuelles de Partenariats public-privé étant destinés à apporter une réponse aux besoins croissants d’investissements publics dans de nombreux secteurs (transports, santé publique, sécurité publique, éducation...), eu égard au contexte de restrictions budgétaires, en associant le secteur privé à la réalisation et à la gestion des équipements publics.
Alors que des instruments contractuels de Partenariats public-privé – sous la forme par exemple de la concession – existaient déjà, le droit français faisait néanmoins obstacle à la mise en œuvre de certains montages, dans la mesure notamment où :
-
le contrat de concession était exclu dans les domaines où le service public concerné ne pouvait être délégué, comme les services régaliens (police, justice, défense), ou dans les secteurs qui ne permettaient pas de tirer des recettes de l’exploitation des ouvrages, comme en matière de santé publique ou d’éducation ;
-
le marché public ne constituait pas une solution satisfaisante pour réaliser des ouvrages coûteux en période de fortes contraintes budgétaires compte tenu de l’interdiction de paiement différé dans les marchés publics ;
-
à la suite, notamment, des affaires de corruption lors de la passation des marchés de rénovation des lycées d’Ile-de-France entre 1989 et 1995, les Marchés d’entreprise de travaux publics (METP) qui permettaient de confier à une entreprise la réalisation d’un ouvrage et son exploitation sur une longue durée, en étalant le paiement de la construction sur toute la durée du contrat, ont été prohibés en raison juridiquement de l’interdiction des paiements différés.
Les PPP ont donc permis d’introduire un nouvel outil pour pallier la disparition des METP.
Le contrat de partenariat créé en 2004 est venu élargir le champ d’application des PPP. Cet outil contractuel n’est pas limité à certains secteurs spécifiques, mais peut être utilisé pour la réalisation de projets variés (éclairage public, infrastructures culturelles ou sportives, infrastructures de télécommunications, contrat de performance énergétique...). Il est d’ailleurs probablement à terme appelé à prendre le relais des PPP sectoriels.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
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VERSIONS
- Version courante de févr. 2021 par Jérémie BLOCH (1983-2019), Bernard-Michel BLOCH
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Définition et cadre juridique7. Régime financier et fiscal
7.1 Cessions de créances
La réalisation d’un projet dans le cadre d’un contrat de partenariat pourra passer par la mise en oeuvre de techniques de financement extrêmement variées. Il reste qu’afin de faciliter le financement des investissements, le cocontractant dispose de certains instruments financiers qui ont fait l’objet d’un encadrement par le législateur. En particulier, il est offert la possibilité au titulaire de céder certaines des créances qu’il détient sur la personne publique à un établissement bancaire, ou une société de crédit foncier, et de faire accepter cette cession par la personne publique.
Cession dite « Dailly » – Un dispositif spécifique aux contrats de partenariat a été introduit au sein des dispositions relatives aux cessions de créances professionnelles par bordereau, communément dénommées cessions « Dailly » (art. L. 313-29-1 C. monét. fin.).
Ainsi, tout ou partie de la rémunération du titulaire due au titre des coûts d’investissement peut faire l’objet d’une cession Dailly. Les coûts d’investissement comprennent notamment :
-
les coûts d'étude et de conception ;
-
les coûts de construction et ses coûts annexes ;
-
les frais financiers intercalaires ;
-
les coûts de financement.
-
Dans le cadre du régime de droit commun de la cession Dailly, la cession est rendue opposable aux tiers par la remise d’un bordereau signé par le cédant, et, sur demande de la banque, le débiteur cédé peut accepter par écrit la cession. Ce qui a pour effet de rendre inopposable à la banque toutes les exceptions que le débiteur aurait pu invoquer à l’encontre du cédant. Le contrat de partenariat peut prévoir un tel mécanisme d’acceptation. Cette acceptation est subordonnée à la vérification par la personne publique que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. Toutefois, s’il est possible pour le titulaire de céder l’intégralité de sa créance détenue au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement, l’acceptation de la cession par la personne publique ne peut en revanche dépasser 80 % de la créance.
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux hors de l'Union européenne - [C 76] (2013).
-
(2) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux - [C 70] (2012).
-
(3) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux – Concession de travaux publics – Procédures et contenu - [C 71] (2012).
-
(4) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux – Exécution des marchés publics – Contentieux et responsabilités - [C 72] (2012).
-
(5) - DEYSINE (A.) - Contrats internationaux – Stratégies et clauses essentielles - [AG 1 441] (2012).
-
(6) - DEVALAN (P.) - Financement de projets d'innovation - [AG 470] (2013).
-
...
ANNEXES
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (version consolidée au 30 septembre 2011) NOR : ECOX0400035R.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (version consolidée au 1er janvier 2012) NOR : ECEM0827415D.
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics NOR : BUDB1206967D.
Code général des collectivités territoriales (voir le site LégiFrance).
Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales NOR : EFIT1206010C.
HAUT DE PAGE
-
Legifrance
-
Ministère de l'Économie
-
Portail de l'État au service des collectivités locales
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/avis-mission-dappui-aux-partenariats-public-prive-mappp
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