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En anglaisRÉSUMÉ
Les matériaux et objets (emballages, ustensiles de cuisine, …) destinés au contact alimentaire font l’objet d’une réglementation cadre définie par le règlement 1935/2004 du 27 octobre 2004.Ce règlement impose une exigence d’inertie vis-à-vis des denrées alimentaires selon laquelle ils ne doivent pas céder aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour le consommateur ou de modifier les caractéristiques organoleptiques ou encore la composition de l'aliment.
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Regulation 1935/2004 of 27 October 2004 provides a harmonized legal EU framework for materials and articles intended to come into contact with food (packaging, kitchenware, etc.). It requires safety and inertness for all Food Contact Materials (FCMs). The principles set out in this regulation require that materials do not release constituents in quantities liable to harm consumers or modify a food's organoleptic properties or composition.
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d’Appel de Paris
INTRODUCTION
Les matériaux et objets (articles tels que emballages, ustensiles de cuisine...) destinés au contact alimentaire font l’objet d’une réglementation cadre définie par le règlement 1935/2004 qui pose comme règle de base le principe d’inertie vis-à-vis des denrées alimentaires. Les articles ne doivent pas céder aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour le consommateur ou de modifier les caractéristiques organoleptiques ou la composition de l’aliment.
Les articles en plastique font l’objet d’un règlement européen d’application qui définit des règles spécifiques à ce matériau, le règlement 10/2011 du 14 janvier 2011 qui remplace la directive 2002/72 du 6 août 2002.
Le règlement 10/2011 fixe les règles de composition des plastiques avec, pour l’essentiel :
-
une liste de substances expressément autorisées pour la fabrication des plastiques (liste positive ou liste de l’Union) ;
-
des limites de migration spécifiques pour certaines de ces substances, c’est-à-dire la fixation d’une quantité maximale de substance qui peut migrer dans l’aliment ;
-
une limite de migration globale, c’est-à-dire la quantité maximale autorisée de substances cédées par l’ensemble de l’article aux denrées alimentaires.
De manière simplifiée, un plastique est un polymère auquel on ajoute des additifs pour fabriquer la matière plastique finale. On ajoute ces substances pour réaliser un effet physique ou chimique (une couleur, une souplesse/fermeté, un effet glissant à l’intérieur du flacon...).
Parmi les additifs, les colorants, qui apportent leurs pigments aux matières plastiques, et les solvants, qui servent à la production des polymères, ne sont pas réglementés par le règlement 10/2011 qui renvoie aux législations nationales. C’est une exception importante au principe de la liste positive.
D’autres additifs ont un double usage : les fabricants d’emballages ont le droit de les utiliser, dans le cadre du règlement plastique, pour leurs effets sur les matières plastiques. Mais les entreprises de l’agroalimentaire ont aussi le droit, dans le cadre d’autres règlements européens, de les utiliser pour la préparation des aliments ou pour aromatiser ceux-ci. Le règlement 10/2011 définit les règles qui permettent d’allier ces différents règlements.
Les colles, encres d’imprimerie et revêtements ne sont pas concernés par le règlement plastique en tant que tels puisque ce ne sont pas des plastiques. En revanche, le règlement plastique prend en compte les substances utilisées pour leur fabrication puisque celles-ci peuvent migrer à travers l’étiquette, puis les matériaux de l’emballage jusqu’aux aliments.
On le voit, la réglementation plastique n’est pas simple.
Cet article tente de l’expliquer le plus clairement possible sans prétendre à présenter la totalité de l’état de l’art juridico-technique.
Cet article n’est pas non plus exhaustif. Il ne couvre pas tous les domaines réglementés par le règlement 10/2011 notamment les tests de migration et leur modélisation.
Le lecteur trouvera en fin d’article un glossaire reprenant les définitions des principaux termes récurrents rencontrés ici.
MOTS-CLÉS
Plastiques emballage alimentaire alimentaire risques toxicologiques Réglementation européenne
KEYWORDS
plastics | Food packaging | food | toxicological risks | European regulations
DOI (Digital Object Identifier)
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3. Liste de l’Union
Cette expression désigne la liste de toutes les substances expressément autorisées par les instances de l’Union européenne dans les États membres de l’Union européenne.
3.1 Substances expressément autorisées (liste positive)
Seules les substances figurant sur la liste de l’Union peuvent être utilisées intentionnellement dans la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et d’objets en matière plastique, sous réserve des dispositions figurant aux § 3.2 et 3.3 (Règ. art. 5).
On trouve cette liste à l’annexe I du règlement plastique 10/2011, tableau 1.
Les substances autorisées par l’article 5 du règlement appartiennent aux catégories suivantes.
HAUT DE PAGE3.1.1 Monomères et autres substances de départ
La liste de l’Union couvre :
-
les monomères qui sont les unités se répètant dans les polymères et constituant donc l’épine dorsale du polymère ;
-
les substances de départ pour fabriquer les polymères. Il peut s’agir de substances qui modifient un polymère, telles que des chaînes latérales ou des groupes terminaux qui sont incorporés dans la chaîne de polymères. L’expression « autres substances de départ » couvre également des macromolécules naturelles qui sont chimiquement modifiées.
La liste de l’Union ne comprend pas les polymères proprement dits, mais uniquement les monomères et autres substances de départ qui sont les éléments constitutifs du polymère.
Toutefois, les polymères suivants sont couverts par le règlement sur les matières plastiques :
-
les macromolécules naturelles qui sont chimiquement modifiées pour fabriquer...
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Liste de l’Union
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail http://www.anses.fr/fr/content/matériaux-au-contact-des-aliments
DGCCRF
Saisir dans le navigateur : « dgccrf matériaux contact alimentaire » pour accéder directement sur le site web aux fiches électroniques par matériaux http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/
EFSA Europa – Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA en anglais) http://www.efsa.europa.eu/fr
Commission européenne
Chemin sur le site : ec.europa.eu > Commission européenne > Politiques, informations et services > alimentation, agriculture > substances chimiques dans les aliments > food contact materials (page uniquement en anglais) http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/ documents_en.htm
ILSI Europe (International Life Science Institute) http://ilsi.eu
LNE – Site du Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) http://www.contactalimentaire.com
La liste des points de contact nationaux http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/nat_contact_ points_en.pdf>
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