Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Les producteurs de matériaux destinés à rentrer en contact avec des denrées alimentaires sont tenus de fabriquer un produit apte à l’emploi et d’assurer la sécurité sanitaire du consommateur. Pour ce faire, les fournisseurs et utilisateurs de la filière alimentaire sont censés appliquer les textes réglementaires français et européens. En effet, la réglementation définit le principe d’inertie du matériau et son contrôle, ainsi que le respect du choix des matières premières. En conséquence, en découle l’interdiction de mettre sur le marché des matériaux non conformes, ou des denrées rentrées en contact avec des matériaux non conformes. Pour autant, la situation normative et réglementaire actuelle française encore fragmentaire et l’européenne non encore aboutie rendent souvent complexe le choix de ces matériaux.
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Albert KOZLOWSKI : Ingénieur conseil FFA (Fédération française de l'acier)
INTRODUCTION
La réglementation européenne de la sécurité sanitaire des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires relève de la DG-Sanco (Direction Générale de la santé et de la protection des consommateurs) au sein de la Commission européenne. Elle regroupe principalement deux dispositions récentes développées dans la suite de l'article :
-
règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ;
-
règlement cadre (CE) n° 1935/2004.
Le champ d’application de la réglementation se divise entre :
-
destinés à toucher des matériaux et objets denrées alimentaires ;
-
mis au contact des denrées alimentaires.
Ces notions distinctes responsabilisent deus types d’opérateurs principaux :
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les fournisseurs, qui interviennent dans la filière des matériaux et objets (fabrication, transformation, distribution, commercialisation). À ce stade, les matériaux et objets sont destinés à toucher des aliments ;
-
les utilisateurs, qui interviennent dans la filière alimentaire (production et distribution de denrées alimentaires) et qui sont, soit des utilisateurs directs, soit des distributeurs. À ce stade, les matériaux et objets sont mis au contact avec les denrées alimentaires.
En conséquence, pour ces opérateurs, il est interdit de mettre sur le marché des :
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matériaux et objets destinés à toucher les aliments qui sont non-conformes à la réglementation ;
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denrées alimentaires ayant été mises en contact avec des matériaux et objets déclarés non-conformes à la réglementation.
Les producteurs de matériaux et objets destinés à toucher des denrées alimentaires sont tenus de fabriquer un produit apte à l’emploi et assurant la sécurité du consommateur. Pour ce faire, les industriels concernés se réfèrent en particulier aux textes réglementaires français (regroupés dans la brochure 1227 éditée par la Direction des journaux officiels) et européens qui définissent le principe d’inertie du matériau et son contrôle, ainsi que le respect du choix des matières premières dans une liste positive correspondant au type de matériau.
Dans le domaine des matériaux métalliques, en dehors du principe général d’inertie, la réglementation française est encore fragmentaire et l'européenne n’est pas encore élaborée.
L’objet des articles sur l’« alimentarité des matériaux » est de faire le point sur la situation normative et réglementaire actuelle à travers le labyrinthe des textes, afin de choisir les matériaux aptes à entrer au contact des denrées alimentaires. Cette série est constituée de trois articles :
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VERSIONS
- Version archivée 1 de sept. 2004 par Albert KOZLOWSKI
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Accueil > Ressources documentaires > Génie industriel > Emballages > Emballage des produits alimentaires et autres conditionnements spécifiques > Alimentarité des matériaux - Réglementation > Règlement cadre (CE) n° 1935/2004
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Contraintes réglementaires
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1. Règlement cadre (CE) n° 1935/2004
Le règlement européen N° 178/2002 du 28 janvier 2002 établit les prescriptions générales de la législation alimentaire, institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments et définit certaines des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. À ce titre, la composante « emballage » est prise en compte dans l’un des considérants (11) du texte réglementaire notifiant que « pour adopter une approche suffisamment globale et intégrée de la sécurité des denrées alimentaires, il convient de définir la législation alimentaire au sens large de manière à couvrir un large éventail de dispositions ayant un effet direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, notamment les dispositions sur les matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires, sur les aliments pour animaux et les autres intrants agricoles au niveau de la production primaire ».
Au titre de disposition particulière, l’Europe a publié, le 27 octobre 2004, le règlement cadre (CE) N° 1935/2004 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les aliments.
Celui-ci remplace la Directive cadre N° 89/109/CEE, ainsi que la Directive N° 80/590/CEE à compter du 3-12-2004. Il s’applique aux matériaux et objets qui, à l’état de produits finis, sont destinés à être (ou sont) mis au contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires, ou avec l’eau destinée à la consommation humaine. Il ne s’applique pas aux installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution d’eau.
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Le Règlement cadre (CE) 1935/2004 instaure (article 3) le principe d’inertie, à savoir : les matériaux et objets, y compris ceux actifs et intelligents, doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans des conditions normales (ou prévisibles) de leur emploi, « ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires leurs constituants dans une quantité susceptible :
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de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ;
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d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires, ou une altération de leurs caractères organoleptiques. »
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Règlement cadre (CE) n° 1935/2004
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Industrial guidelines en traceability
http://www.mast.is/uploads/document/Skyrslur/rekianleikiskyrsla.pdf
-
Formulaire type de déclaration de conformité réglementaire
-
Brochure 1227 du JORF
Matériaux au contact des denrées alimentaires produits de nettoyage de ces matériaux
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