Bibliographie & annexes
Présentation
NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la réédition actualisée de l'article éponyme du même auteur paru en 2002
RÉSUMÉ
Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Sous l'influence de l'évolution des sociétés et des mentalités, et sous l'impact dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité. L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.
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The production and marketing of food products sector cannot avoid the law. The August 1, 1905 law laid the basis for fraud prevention in the sale of goods and the falsification of food and agricultural products. Under the influence of the evolution of societies and mentalities, and due to the dynamic impact of Community law, French law has become enriched with modern principles of precaution and safety. This article provides an overview of this set of rules which contributes to the responsibility of key players within the food chain.
Auteur(s)
-
Étienne RIONDET : Docteur en Droit, Avocat à la cour de Paris, Cabinet RIONDET associés -
INTRODUCTION
Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Sous les doubles influences de l'évolution des sociétés et des mentalités et sous la force dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité.
L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
législation environnementale sanctions pénales Loi réglementation législation alimentaire Agroalimentaire Prévention aliment risques
KEYWORDS
environmental policy | criminal penalties | law | regulation | law | food | food industries | prevention | food | risk
VERSIONS
- Version archivée 1 de mars 2002 par Étienne RIONDET
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
Contexte : un millefeuille législatif foisonnant5. Conclusion
Les acteurs de la filière alimentaire voient leur responsabilité appréhendée de façon multiforme.
Cette responsabilité n'échappe à aucun des trois grands systèmes de contrôle organisés par la société, que ce soit :
-
le principe de responsabilité de droit commun sur le plan civil ;
-
la responsabilité pénale ;
-
le contrôle par l'État et ses institutions et les collectivités décentralisées.
Ce contrôle multiformes et de plus en plus prégnant, s'explique manifestement par l'irruption de principes juridiques modernes dont le principe de sécurité et le principe de précaution ( [8] [F 1 112]).
Ces...
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - HUGLO (Ch.) - Le nouveau régime de la responsabilité du fait de produits défectueux, une application du principe de précaution. - LJA, no 412, p. 1 (1998).
-
(2) - LAMBERT-FAIVRE (Y.) - Fondement et régime de l'obligation de sécurité. - D. 1998, chr., p. 81 (1994).
-
(3) - MALABAR (V.) - Le délit de « mise en danger », la lettre et l'esprit. - JCP G., I, no 208 (1999).
-
(4) - LEPAGE (C.) - Que faut-il entendre par principe de précaution ? - Gaz. Pal. 1999, 2, doct., p.1445 ; Baghestani-Perrey L., Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science, D. 1999, chr., p. 457 (1999).
-
(5) - KOURILSKY (Ph.), VINEY (G.) - Le principe de précaution. - Rapport au Premier Ministre, 15 oct. 1999.
-
(6)...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire.
-
Eaux destinées à la consommation humaine – Risques sanitaires, contrôle et réglementation.
-
Contact alimentaire : évaluation de conformité. Partie 1.
-
OGM dans l'alimentation : cadre légal en France et dans l'Union européenne.
-
...
ANNEXES
• ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation http://www.anses.fr
• DGCCRF – Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
HAUT DE PAGE
-
Textes réglementaires français et européens
• Code Civil
• Articles 1386-1 et suivants
• Article 1141 et suivants
• Le Code de la consommation
• La directive du Parlement européen et du Conseil, no 2001/95 du 3 décembre 2001, JOCE 15 janvier 2002, no L11
• Directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JOCE du 7 août 1985).
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