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Article

1 - CONTEXTE : UN MILLEFEUILLE LÉGISLATIF FOISONNANT

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE

  • 2.1 - Responsabilité du fait des produits défectueux
  • 2.2 - Responsabilité objective
  • 2.3 - Conditions de responsabilité si produits défectueux
  • 2.4 - Acteurs de la responsabilité
  • 2.5 - Exonérations de la responsabilité
  • 2.6 - Sanctions – Réparation

3 - RESPONSABILITÉ PÉNALE

4 - SURVEILLANCE DES ACTEURS PAR L'ADMINISTRATION

  • 4.1 - Champ d'intervention de l'Administration
  • 4.2 - Pouvoirs de l'Administration

5 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : F1115 v2

Conclusion
Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire

Auteur(s) : Étienne RIONDET

Date de publication : 10 sept. 2013

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Sommaire

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NOTE DE L'ÉDITEUR

Cet article est la réédition actualisée de l'article éponyme du même auteur paru en 2002

28/08/2013

RÉSUMÉ

Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Sous l'influence de l'évolution des sociétés et des mentalités, et sous l'impact dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité. L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.

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Auteur(s)

  • Étienne RIONDET : Docteur en Droit, Avocat à la cour de Paris, Cabinet RIONDET associés -

INTRODUCTION

Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Sous les doubles influences de l'évolution des sociétés et des mentalités et sous la force dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité.

L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.

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VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-f1115


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5. Conclusion

Les acteurs de la filière alimentaire voient leur responsabilité appréhendée de façon multiforme.

Cette responsabilité n'échappe à aucun des trois grands systèmes de contrôle organisés par la société, que ce soit :

  • le principe de responsabilité de droit commun sur le plan civil ;

  • la responsabilité pénale ;

  • le contrôle par l'État et ses institutions et les collectivités décentralisées.

Ce contrôle multiformes et de plus en plus prégnant, s'explique manifestement par l'irruption de principes juridiques modernes dont le principe de sécurité et le principe de précaution ( [8] [F 1 112]).

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - HUGLO (Ch.) -   Le nouveau régime de la responsabilité du fait de produits défectueux, une application du principe de précaution.  -  LJA, no 412, p. 1 (1998).

  • (2) - LAMBERT-FAIVRE (Y.) -   Fondement et régime de l'obligation de sécurité.  -  D. 1998, chr., p. 81 (1994).

  • (3) - MALABAR (V.) -   Le délit de « mise en danger », la lettre et l'esprit.  -  JCP G., I, no 208 (1999).

  • (4) - LEPAGE (C.) -   Que faut-il entendre par principe de précaution ?  -  Gaz. Pal. 1999, 2, doct., p.1445 ; Baghestani-Perrey L., Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science, D. 1999, chr., p. 457 (1999).

  • (5) - KOURILSKY (Ph.), VINEY (G.) -   Le principe de précaution.  -  Rapport au Premier Ministre, 15 oct. 1999.

  • (6)...

1 Sites Internet

• ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation http://www.anses.fr

• DGCCRF – Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

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2 Réglementation

  • Textes réglementaires français et européens

    • Code Civil

    • Articles 1386-1 et suivants

    • Article 1141 et suivants

    • Le Code de la consommation

    • La directive du Parlement européen et du Conseil, no 2001/95 du 3 décembre 2001, JOCE 15 janvier 2002, no L11

    • Directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JOCE du 7 août 1985).

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