Instances concernées
OGM dans l'alimentation : cadre légal en France et dans l'Union européenne

Les progrès des biotechnologies ont permis aux scientifiques de mettre au point, dans les années 1970 à 1980, des techniques de manipulations génétiques dont les possibilités sont considérables ; ainsi, celles-ci permettent des transferts de gène entre des organismes très différents qu'ils appartiennent au règne animal ou au règne végétal. Ces transferts de gène, également connus sous le terme de transgénèse, ouvrent de nouveaux horizons pour l'amélioration des productions de végétaux, d'animaux et de micro-organismes destinés à l'alimentation humaine ou animale ainsi que pour l'industrie agroalimentaire.

La mise sur le marché de ces produits dits transgéniques n'est pas sans soulever des interrogations, notamment en matière de risques vis-à-vis de l'environnement et de la santé du consommateur qu'il s'agisse de l'homme comme de l'animal.

Le législateur a donc été conduit à prendre des dispositions législatives sécurisantes. Ainsi, la France a créé par arrêté du 4 novembre 1986 la Commission d'étude de l'utilisation de produits issus du génie biomoléculaire. Cette instance a été remplacée en 1989 par la Commission de génie génétique et par la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (1989 et 1993). La loi fondamentale française relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM a été promulguée le 13 juillet 1992 (loi n^o 92-654) ; de nombreux textes d'application couvrant les différents produits génétiquement modifiés ont été publiés dans la foulée.

Afin de mettre le droit français en conformité avec les exigences communautaires, le législateur a adopté la loi n^o 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Ce texte crée le Haut Conseil des biotechnologies et actualise les codes de l'environnement et de la santé publique ainsi que le code rural.

Au niveau de l'Union européenne, une recommandation du Conseil du 30 juin 1982 concerne l'enregistrement des travaux relatifs à l'acide désoxyribonucléique (ADN). Les directives fondamentales ont été adoptées le 23 avril 1990 ; elles concernent l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (directive 90/219/CEE) et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (directive 90/220/CEE remplacée par la directive 2001/18/CE).

L'objet de ce dossier est de présenter les dispositions législatives qui régissent, en France et dans l'Union européenne, les OGM en agriculture et dans l'alimentation. L'ensemble de ces textes classés par domaines concernés avec leurs références est récapitulé en [Doc. F 1 155v2].