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Gilbert THEISSEN : Ingénieur agronome - Expert près la cour administrative d'appel de Marseille et la cour d'appel de Montpellier
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les progrès des biotechnologies ont permis aux scientifiques de mettre au point, dans les années 1970 à 1980, des techniques de manipulations génétiques dont les possibilités sont considérables ; ainsi, celles-ci permettent des transferts de gène entre des organismes très différents qu'ils appartiennent au règne animal ou au règne végétal. Ces transferts de gène, également connus sous le terme de transgénèse, ouvrent de nouveaux horizons pour l'amélioration des productions de végétaux, d'animaux et de micro-organismes destinés à l'alimentation humaine ou animale ainsi que pour l'industrie agroalimentaire.
La mise sur le marché de ces produits dits transgéniques n'est pas sans soulever des interrogations, notamment en matière de risques vis-à-vis de l'environnement et de la santé du consommateur qu'il s'agisse de l'homme comme de l'animal.
Le législateur a donc été conduit à prendre des dispositions législatives sécurisantes. Ainsi, la France a créé par arrêté du 4 novembre 1986 la Commission d'étude de l'utilisation de produits issus du génie biomoléculaire. Cette instance a été remplacée en 1989 par la Commission de génie génétique et par la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (1989 et 1993). La loi fondamentale française relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM a été promulguée le 13 juillet 1992 (loi no 92-654) ; de nombreux textes d'application couvrant les différents produits génétiquement modifiés ont été publiés dans la foulée.
Afin de mettre le droit français en conformité avec les exigences communautaires, le législateur a adopté la loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Ce texte crée le Haut Conseil des biotechnologies et actualise les codes de l'environnement et de la santé publique ainsi que le code rural.
Au niveau de l'Union européenne, une recommandation du Conseil du 30 juin 1982 concerne l'enregistrement des travaux relatifs à l'acide désoxyribonucléique (ADN). Les directives fondamentales ont été adoptées le 23 avril 1990 ; elles concernent l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (directive 90/219/CEE) et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (directive 90/220/CEE remplacée par la directive 2001/18/CE).
L'objet de ce dossier est de présenter les dispositions législatives qui régissent, en France et dans l'Union européenne, les OGM en agriculture et dans l'alimentation. L'ensemble de ces textes classés par domaines concernés avec leurs références est récapitulé en [Doc. F 1 155v2].
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- Version archivée 1 de mars 2003 par Gilbert THEISSEN
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Productions végétales3. Législation française
La transcription dans la législation française de la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 a été faite par la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM. Les micro-organismes et les organismes génétiquement modifiés y sont regroupés sous la définition OGM.
La directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement remplace et abroge la directive 90/220/CE. La loi no 2008-595 du 25 juin 2008 transcrit la directive 2001/18/CE dans le droit français.
Elle porte notamment sur les dispositions concernant notamment les définitions, l'introduction du classement des utilisations confinées d'OGM en quatre classes, la procédure ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité et aux informations ne pouvant rester confidentielles.
Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence.
La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce.
La loi no 2008-595 inclut également :
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les principes généraux de liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM sans nuire à l'environnement, aux cultures traditionnelles et de qualité, de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité, de respect des filières « sans OGM » ;
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le rôle du Haut conseil des biotechnologies (HCB) comprenant un comité scientifique et un comité économique, éthique et social. Le HCB peut être saisi par des parlementaires, des associations et il rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration, ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'OGM ;
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l'exclusion possible, sous réserve d'accords unanimes,...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - HOUDEBINE (L.-M.) - OGM, le vrai et le faux. - Éditions le Pommier, Essais/Manifeste, 240 p., mars 2003.
-
(2) - INRA - Organismes génétiquement modifiés. - INRA, Environnement, Agriculture et Alimentation, INRA Paris, 150 p., mai 1998.
-
(3) - KUNTZ (M.) - Les OGM, l'environnement et la santé. - L'esprit des Sciences, Ellipse, 128 p.
-
(4) - PELT (J.M.) - Plantes et Aliments transgéniques. - Librairie Arthème Fayard, 170 p., mai 1998.
-
(5) - Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de l'Environnement - Les plantes transgéniques en agriculture : dix ans d'expérience de la commission du génie génétique. - John Libbey Eurotext, Montrouge, 165 p., janv. 1997.
-
(6) - LE ROY (V.) - OGM prudence : la dissémination d'organismes...
1.1 Références internationales
Codex Alimentarius : OGM et sécurité sanitaire des aliments, et information du consommateur http://www.codexalimentarius.net/index_fr.stm
Convention de Rio sur la diversité biologique : OGM et biodiversité ...
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