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RÉSUMÉ
La directive ATEX 2014/34/UE s'applique aux systèmes de protection contre les explosions ainsi qu'à la majorité des appareils utilisables ou en relation avec des atmosphères explosibles. En tant que directive « nouvelle approche », elle définit uniquement des exigences essentielles de sécurité et de santé. Cet article précise les appareils concernés par cette directive. Il énumère pour chacun d’eux les procédures d’évaluation qui s’y rapportent et les documents qui doivent accompagner le produit lorsqu’il est placé sur le marché. En fin d’article sont listées les principales questions qu’il convient de se poser afin de déterminer si la directive ATEX s’applique et quelles procédures doivent être utilisées.
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Thierry HOUEIX : Délégué certification et référent technique Institut national de l’environnement industriel et des risques, Verneuil-en-Halatte, France
INTRODUCTION
Le 26 février 2014, le Conseil européen a adopté la directive 2014/34/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », remplace la précédente directive ATEX 94/9/CE suite à la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil. Cette décision est relative à l’application d’un cadre commun pour la commercialisation des produits sur le marché européen.
La directive 2014/34/UE est prise en application de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article traite de la fabrication et de la circulation des produits. Cette directive est applicable à tous ceux qui fabriquent et qui mettent sur le marché des produits pour atmosphères explosives ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des produits de provenances diverses.
De plus, l’application de la décision 768/2008/CE et du règlement (CE) 765/2008 responsabilise l’ensemble des opérateurs économiques entrant dans la distribution des produits et définit les règles d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de surveillance des produits mis sur le marché.
La directive 1999/92/CE, basée sur l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne vise la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives et complète cette directive ATEX.
La directive 2014/34/UE qui a remplacé la directive 94/9/CE avait elle-même remplacé en 2003, les directives 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui ont été les fondements de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L’application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, ces directives ne concernaient que les matériels électriques et elles devaient être réactualisées à chaque modification des normes en vigueur, ce qui avait pour incidence un délai d’application pour les fabricants des nouvelles éditions des normes de conception.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché européen doivent être conformes à la directive 94/9/CE et depuis le 20 avril 2016 à la directive 2014/34/UE.
La directive 2014/34/UE a été transposée en droit français par le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015.
Cet article permet au fabricant, au distributeur ou à l’utilisateur de produits soumis à l’application de la directive ATEX de prendre connaissance des principales exigences de cette réglementation et de son application.
L’ensemble des interprétations de la directive ATEX est consultable dans les lignes directrices ATEX (ATEX Guidelines) qui sont élaborées par le groupe de travail ATEX de la commission.
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MOTS-CLÉS
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2005 par Alain CZYZ
- Version archivée 2 de avr. 2013 par Thierry HOUEIX
DOI (Digital Object Identifier)
CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Accueil > Ressources documentaires > Environnement - Sécurité > Sécurité et gestion des risques > Risques d'explosion - Évaluation, prévention et réglementation > Réglementation ATEX : directive 2014/34/UE - Appareils et systèmes de protection > Nouvelle approche et approche globale
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Domaine d’application de la directive 2014/34/UE
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1. Nouvelle approche et approche globale
Bien que la directive 2014/34/UE n’utilise pas ce terme de « nouvelle approche », toutes les directives actuelles se fondent sur les principes adoptés le 7 mai 1985 et désignés comme « nouvelle approche ». Ces principes fondamentaux sont énumérés ci-après :
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l’harmonisation est limitée aux exigences essentielles ; seuls, les produits répondant aux exigences essentielles peuvent être mis sur le marché et mis en service ;
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les normes harmonisées, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’UE, sont présumées répondre aux exigences essentielles correspondantes. Un produit conforme à ces normes est donc présumé conforme à la ou les directives concernées ;
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l’application des normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques est laissée à la discrétion des fabricants qui sont libres de choisir n’importe quelle solution technique garantissant la conformité aux exigences essentielles ;
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les fabricants peuvent choisir entre différentes procédures d’évaluation de la conformité prévues dans la directive applicable ;
-
lorsqu’une procédure d’évaluation de la conformité prévoit l’intervention d’un organisme indépendant, celui-ci doit avoir été habilité pour la procédure concernée par un État membre et doit avoir été notifié pour ce faire à la Commission européenne. On parle alors d’organismes notifiés ;
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selon le secteur de produit, la conclusion positive de la procédure d’évaluation de la conformité permet l’apposition du marquage CE ;
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la surveillance du marché, à la charge des États membres, doit répondre aux prescriptions données par les directives.
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Le marquage CE qui signifie « conformité européenne » est un marquage réglementaire qui exprime qu’un produit donné a été fabriqué en conformité avec l’ensemble des prescriptions de l’UE qui lui sont applicables et qui exigent l’apposition de ce marquage.
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Le marquage CE apposé sur un produit indique que ce produit répond aux exigences essentielles de sécurité et de santé des directives concernées et qu’il...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ATEX 2014/34/EU Guidelines – 3e édition des lignes directrices sur l’application de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur l’harmonisation de la loi des états membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - https://ec.europa.eu/docsroom/documents/41403
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Atmosphères explosives – Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion – Partie 1 : Notions fondamentales et méthodologie - NF EN 1127-1 - 08-19
-
Atmosphères explosives – Partie 0 : Matériel – Exigences générales - NF EN IEC 60079-0 - 07-18
-
Atmosphères explosives – Partie 36 : Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosives – Méthodologie et exigences - NF EN ISO 80079-36 - 06-16
ANNEXES
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques – JORF n° 0152 du 3 juillet 2015 page 11202
Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) – JOUE L96 du 29 mars 2014 page 309
HAUT DE PAGE
Site internet du CLATEX
Comité de liaison des équipements destinés à être utilisés en ATEX https://www.ineris.fr/CLATEX
Site internet de la Commission européenne traitant des ATEX
EU legislation and ATEX – Equipment for potentially explosive atmospheres (ATEX) https://ec.europa.eu
Organismes notifiés ATEX
INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques http://www.ineris.fr
LCIE – Laboratoire central des industries électriques http://www.lcie.fr
Base de données NANDO listant l’ensemble des organismes notifiés ATEX https://ec.europa.eu
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