Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
La directive ATEX 2014/34/UE s'applique aux systèmes de protection contre les explosions ainsi qu'à la majorité des appareils utilisables ou en relation avec des atmosphères explosibles. En tant que directive « nouvelle approche », elle définit uniquement des exigences essentielles de sécurité et de santé. Cet article précise les appareils concernés par cette directive. Il énumère pour chacun d’eux les procédures d’évaluation qui s’y rapportent et les documents qui doivent accompagner le produit lorsqu’il est placé sur le marché. En fin d’article sont listées les principales questions qu’il convient de se poser afin de déterminer si la directive ATEX s’applique et quelles procédures doivent être utilisées.
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Thierry HOUEIX : Délégué certification et référent technique Institut national de l’environnement industriel et des risques, Verneuil-en-Halatte, France
INTRODUCTION
Le 26 février 2014, le Conseil européen a adopté la directive 2014/34/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », remplace la précédente directive ATEX 94/9/CE suite à la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil. Cette décision est relative à l’application d’un cadre commun pour la commercialisation des produits sur le marché européen.
La directive 2014/34/UE est prise en application de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article traite de la fabrication et de la circulation des produits. Cette directive est applicable à tous ceux qui fabriquent et qui mettent sur le marché des produits pour atmosphères explosives ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des produits de provenances diverses.
De plus, l’application de la décision 768/2008/CE et du règlement (CE) 765/2008 responsabilise l’ensemble des opérateurs économiques entrant dans la distribution des produits et définit les règles d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de surveillance des produits mis sur le marché.
La directive 1999/92/CE, basée sur l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne vise la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives et complète cette directive ATEX.
La directive 2014/34/UE qui a remplacé la directive 94/9/CE avait elle-même remplacé en 2003, les directives 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui ont été les fondements de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L’application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, ces directives ne concernaient que les matériels électriques et elles devaient être réactualisées à chaque modification des normes en vigueur, ce qui avait pour incidence un délai d’application pour les fabricants des nouvelles éditions des normes de conception.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché européen doivent être conformes à la directive 94/9/CE et depuis le 20 avril 2016 à la directive 2014/34/UE.
La directive 2014/34/UE a été transposée en droit français par le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015.
Cet article permet au fabricant, au distributeur ou à l’utilisateur de produits soumis à l’application de la directive ATEX de prendre connaissance des principales exigences de cette réglementation et de son application.
L’ensemble des interprétations de la directive ATEX est consultable dans les lignes directrices ATEX (ATEX Guidelines) qui sont élaborées par le groupe de travail ATEX de la commission.
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MOTS-CLÉS
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2005 par Alain CZYZ
- Version archivée 2 de avr. 2013 par Thierry HOUEIX
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CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Accueil > Ressources documentaires > Environnement - Sécurité > Sécurité et gestion des risques > Risques d'explosion - Évaluation, prévention et réglementation > Réglementation ATEX : directive 2014/34/UE - Appareils et systèmes de protection > Procédures d’évaluation de la conformité
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Documents liés à la directive
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7. Procédures d’évaluation de la conformité
Les procédures varient en fonction de la nature des produits, de leur catégorie et donc de l’usage prévu.
Ainsi, la distinction est faite entre :
-
les systèmes de protection dont la fonction est d’arrêter les explosions naissantes ou de limiter la zone affectée par une explosion et qui sont mis séparément sur le marché ;
-
les appareils électriques ;
-
les moteurs à combustion interne ;
-
les autres appareils. Les appareils non électriques entrent dans cette catégorie.
Les composants sont évalués également en fonction des mêmes critères.
La procédure est variable selon la nature et l’usage prévu. Toutes les procédures sont définies dans les annexes III à IX de la directive.
À l’exception du contrôle interne de fabrication (annexe VIII), toutes les autres procédures à suivre impliquent l’intervention d’un organisme notifié (ON). En particulier, c’est l’organisme notifié qui réalise l’examen UE et qui délivre, à l’issue de celui-ci, une attestation d’examen UE de type. L’organisme notifié examine et approuve également le système d’assurance de la qualité de production (annexe IV) et de produit (annexe VII). À l’issue de cet examen, l’organisme notifié délivre un document intitulé :
-
« Notification de l’assurance qualité du produit » conformément à l’annexe VII ;
-
« Notification de l’assurance qualité de la production » conformément à l’annexe IV.
Pour tous les groupes et catégories, le fabricant a toujours la possibilité de demander à un organisme notifié d’effectuer une vérification à l’unité selon l’annexe IX.
Il faut se reporter aux lignes directrices (guide bleu) relatives à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l’approche globale.
La principale tâche d’un organisme notifié consiste à fournir des services en matière d’évaluation de la conformité aux conditions fixées dans les directives. Il s’agit d’un service aux fabricants dans le...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - ATEX 2014/34/EU Guidelines – 3e édition des lignes directrices sur l’application de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur l’harmonisation de la loi des états membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - https://ec.europa.eu/docsroom/documents/41403
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Atmosphères explosives – Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion – Partie 1 : Notions fondamentales et méthodologie - NF EN 1127-1 - 08-19
-
Atmosphères explosives – Partie 0 : Matériel – Exigences générales - NF EN IEC 60079-0 - 07-18
-
Atmosphères explosives – Partie 36 : Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosives – Méthodologie et exigences - NF EN ISO 80079-36 - 06-16
ANNEXES
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques – JORF n° 0152 du 3 juillet 2015 page 11202
Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) – JOUE L96 du 29 mars 2014 page 309
HAUT DE PAGE
Site internet du CLATEX
Comité de liaison des équipements destinés à être utilisés en ATEX https://www.ineris.fr/CLATEX
Site internet de la Commission européenne traitant des ATEX
EU legislation and ATEX – Equipment for potentially explosive atmospheres (ATEX) https://ec.europa.eu
Organismes notifiés ATEX
INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques http://www.ineris.fr
LCIE – Laboratoire central des industries électriques http://www.lcie.fr
Base de données NANDO listant l’ensemble des organismes notifiés ATEX https://ec.europa.eu
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