Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
La directive ATEX 2014/34/UE s'applique aux systèmes de protection contre les explosions ainsi qu'à la majorité des appareils utilisables ou en relation avec des atmosphères explosibles. En tant que directive « nouvelle approche », elle définit uniquement des exigences essentielles de sécurité et de santé. Cet article précise les appareils concernés par cette directive. Il énumère pour chacun d’eux les procédures d’évaluation qui s’y rapportent et les documents qui doivent accompagner le produit lorsqu’il est placé sur le marché. En fin d’article sont listées les principales questions qu’il convient de se poser afin de déterminer si la directive ATEX s’applique et quelles procédures doivent être utilisées.
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Thierry HOUEIX : Délégué certification et référent technique Institut national de l’environnement industriel et des risques, Verneuil-en-Halatte, France
INTRODUCTION
Le 26 février 2014, le Conseil européen a adopté la directive 2014/34/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », remplace la précédente directive ATEX 94/9/CE suite à la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil. Cette décision est relative à l’application d’un cadre commun pour la commercialisation des produits sur le marché européen.
La directive 2014/34/UE est prise en application de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article traite de la fabrication et de la circulation des produits. Cette directive est applicable à tous ceux qui fabriquent et qui mettent sur le marché des produits pour atmosphères explosives ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des produits de provenances diverses.
De plus, l’application de la décision 768/2008/CE et du règlement (CE) 765/2008 responsabilise l’ensemble des opérateurs économiques entrant dans la distribution des produits et définit les règles d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, les modalités de surveillance des produits mis sur le marché.
La directive 1999/92/CE, basée sur l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne vise la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives et complète cette directive ATEX.
La directive 2014/34/UE qui a remplacé la directive 94/9/CE avait elle-même remplacé en 2003, les directives 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui ont été les fondements de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L’application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, ces directives ne concernaient que les matériels électriques et elles devaient être réactualisées à chaque modification des normes en vigueur, ce qui avait pour incidence un délai d’application pour les fabricants des nouvelles éditions des normes de conception.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché européen doivent être conformes à la directive 94/9/CE et depuis le 20 avril 2016 à la directive 2014/34/UE.
La directive 2014/34/UE a été transposée en droit français par le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015.
Cet article permet au fabricant, au distributeur ou à l’utilisateur de produits soumis à l’application de la directive ATEX de prendre connaissance des principales exigences de cette réglementation et de son application.
L’ensemble des interprétations de la directive ATEX est consultable dans les lignes directrices ATEX (ATEX Guidelines) qui sont élaborées par le groupe de travail ATEX de la commission.
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MOTS-CLÉS
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2005 par Alain CZYZ
- Version archivée 2 de avr. 2013 par Thierry HOUEIX
DOI (Digital Object Identifier)
CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Accueil > Ressources documentaires > Environnement - Sécurité > Sécurité et gestion des risques > Risques d'explosion - Évaluation, prévention et réglementation > Réglementation ATEX : directive 2014/34/UE - Appareils et systèmes de protection > Procédure de sauvegarde et groupes ATEX
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La directive ATEX s’applique-t-elle à mon produit ?
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9. Procédure de sauvegarde et groupes ATEX
9.1 Procédure de sauvegarde
Comme toutes les directives « nouvelle approche », la directive 2014/34/UE contient une procédure de sauvegarde qui permet aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer du marché un produit ou d’en limiter sa libre circulation. En particulier lorsque l’État membre considère que le produit qui porte le marquage CE, bien qu’il soit utilisé conformément à l’usage attendu, peut mettre en danger la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Ces mesures peuvent être prises si le produit n’est pas conforme aux exigences essentielles, si une norme n’a pas été correctement appliquée ou si celle-ci est directement en cause.
Lorsqu’une telle situation se produit, l’État membre doit informer la Commission européenne des raisons du retrait du produit du marché. Celle-ci consulte les parties concernées et, si l’action est justifiée, elle en informe immédiatement tous les États membres afin que ceux-ci prennent toutes les dispositions nécessaires.
Par ailleurs, chaque État membre doit assurer la surveillance du marché pour garantir que les dispositions de la directive sont respectées. Pour la France, la surveillance du marché dépend, pour la directive ATEX 2014/34/UE, du ministère chargé de la sécurité industrielle (Direction générale de la prévention des risques – Service des risques technologiques – Sous-direction des risques accidentels – Bureau des risques des industries de l’énergie et de la chimie). Le décret de transposition (2015-799 du 1er juillet 2015) de la directive en donne les principes et les peines dans le cas des infractions données dans le décret.
HAUT DE PAGE9.2 Groupes et comités
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Comité ATEX et groupe d’expert de la Commission européenne
La Commission européenne est assistée par un comité ATEX qui comprend les représentants des États membres, des organismes notifiés et des organismes de normalisation. Le groupe d’experts peut être complété par des représentants des parties concernées mais désignés par les représentants des États membres. Ce groupe d’experts donne son avis sur les mesures à prendre en relation...
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Procédure de sauvegarde et groupes ATEX
BIBLIOGRAPHIE
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(1) - ATEX 2014/34/EU Guidelines – 3e édition des lignes directrices sur l’application de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur l’harmonisation de la loi des états membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - https://ec.europa.eu/docsroom/documents/41403
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
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Atmosphères explosives – Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion – Partie 1 : Notions fondamentales et méthodologie - NF EN 1127-1 - 08-19
-
Atmosphères explosives – Partie 0 : Matériel – Exigences générales - NF EN IEC 60079-0 - 07-18
-
Atmosphères explosives – Partie 36 : Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosives – Méthodologie et exigences - NF EN ISO 80079-36 - 06-16
ANNEXES
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques – JORF n° 0152 du 3 juillet 2015 page 11202
Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) – JOUE L96 du 29 mars 2014 page 309
HAUT DE PAGE
Site internet du CLATEX
Comité de liaison des équipements destinés à être utilisés en ATEX https://www.ineris.fr/CLATEX
Site internet de la Commission européenne traitant des ATEX
EU legislation and ATEX – Equipment for potentially explosive atmospheres (ATEX) https://ec.europa.eu
Organismes notifiés ATEX
INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques http://www.ineris.fr
LCIE – Laboratoire central des industries électriques http://www.lcie.fr
Base de données NANDO listant l’ensemble des organismes notifiés ATEX https://ec.europa.eu
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