Réformes à venir en matière de sécurité-machine
Intégration de la sécurité à la conception des machines

La directive Machines (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE) est un instrument visant à assurer la sécurité des personnes lors de l’utilisation, du transport ou encore de la manutention de machines. Son champ d’application est particulièrement large et son approche des risques se veut exhaustive. Autrement formulé, l’ensemble des risques résultant de l’utilisation des machines a été pris en considération lors de sa rédaction. En outre, l’approche du risque y est pragmatique puisque la directive Machines n’interdit pas le risque et contemple ainsi la possibilité de la subsistance de risques résiduels.

Ses exigences s’appliquent autant à la robotique industrielle qu’à la robotique domestique. En témoignent les considérants posés en introduction de la directive Machines : « Il incombe aux États membres d'assurer, sur leur territoire, la santé et la sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisation des machines ».

Il s’agit en outre d’une directive dite « nouvelle approche ». Ainsi, elle se limite à des exigences essentielles de sécurité et ne s’occupe pas de dispenser des considérations d’ordre technique. Lesdites considérations techniques sont laissées aux organismes de normalisation qui devront produire les normes harmonisées, d’application volontaire, permettant de se conformer aux exigences essentielles de sécurité. Ces instruments « nouvelle approche » répondent à une problématique soulevée lors de l’application de directives plus anciennes dont les exigences particulièrement techniques conduisaient invariablement à une obsolescence de la technique exigée.

La première version de la directive Machines remonte à 1989 (directive 89/392/CEE), entre en vigueur le 1^er janvier 1993 et connaît dès 1991 ses premiers amendements. La dernière mise à jour de la directive Machines date de 2006. S’agissant d’une directive, ses exigences ont dû être transposées dans le droit français, et plus précisément, dans le Code du travail. Cette phase de transposition devrait disparaître dans l’hypothèse probable où le projet de transformation de la directive Machines en règlement devait être maintenu.

La machine y est définie en son article 2a) : « ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ».

Ainsi, la force entraînant le système et permettant la mobilité de la machine ne peut être humaine ou animale. Elle peut être, par exemple, hydraulique ou électrique. L’exigence d’une application définie est également remarquable. En effet, du fait de cette condition, un cobot, ou robot à application collaborative, sans application définie, ne saura être considéré comme une machine.

La directive Machines s’occupe donc de répondre à la problématique suivante : Comment intégrer la sécurité à la conception des machines ?

Son fonctionnement peut paraître relativement complexe (section 1), mais le concepteur dispose d’une réelle autonomie dans les choix techniques comme, dans une certaine mesure, dans les procédures de certification. La documentation requise par la directive Machines (section 2) permet de justifier du respect des exigences posées en matière de sécurité-machine (section 3). Les réformes proposées en la matière sont peu convaincantes et, en l’état, résulteront en une complexification de la matière juridique pour le constructeur (section 4).