Présentation
EnglishRÉSUMÉ
Cet article traite la question de l’intégration de la sécurité aux machines au moment de la conception. Il expose donc les différentes règles applicables et les mécanismes permettant d’aboutir à la conception d’une machine sûre pour l’opérateur. L’évaluation des risques constitue l’application pratique de l’ensemble de ces règles, et son fonctionnement y sera donc exposé afin que le lectorat dispose autant des règles applicables que des clés pour en faire l’application. Enfin, les réformes en la matière seront abordées afin que les changements à venir en matière d’intégration de la sécurité aux machines puissent être anticipés dans la pratique.
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleAuteur(s)
-
Thibaud JUNCKER : Doctorant en sciences juridiques, Université de Strasbourg et Proxinnov
INTRODUCTION
La directive Machines (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE) est un instrument visant à assurer la sécurité des personnes lors de l’utilisation, du transport ou encore de la manutention de machines. Son champ d’application est particulièrement large et son approche des risques se veut exhaustive. Autrement formulé, l’ensemble des risques résultant de l’utilisation des machines a été pris en considération lors de sa rédaction. En outre, l’approche du risque y est pragmatique puisque la directive Machines n’interdit pas le risque et contemple ainsi la possibilité de la subsistance de risques résiduels.
Ses exigences s’appliquent autant à la robotique industrielle qu’à la robotique domestique. En témoignent les considérants posés en introduction de la directive Machines : « Il incombe aux États membres d'assurer, sur leur territoire, la santé et la sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisation des machines ».
Il s’agit en outre d’une directive dite « nouvelle approche ». Ainsi, elle se limite à des exigences essentielles de sécurité et ne s’occupe pas de dispenser des considérations d’ordre technique. Lesdites considérations techniques sont laissées aux organismes de normalisation qui devront produire les normes harmonisées, d’application volontaire, permettant de se conformer aux exigences essentielles de sécurité. Ces instruments « nouvelle approche » répondent à une problématique soulevée lors de l’application de directives plus anciennes dont les exigences particulièrement techniques conduisaient invariablement à une obsolescence de la technique exigée.
La première version de la directive Machines remonte à 1989 (directive 89/392/CEE), entre en vigueur le 1er janvier 1993 et connaît dès 1991 ses premiers amendements. La dernière mise à jour de la directive Machines date de 2006. S’agissant d’une directive, ses exigences ont dû être transposées dans le droit français, et plus précisément, dans le Code du travail. Cette phase de transposition devrait disparaître dans l’hypothèse probable où le projet de transformation de la directive Machines en règlement devait être maintenu.
La machine y est définie en son article 2a) : « ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ».
Ainsi, la force entraînant le système et permettant la mobilité de la machine ne peut être humaine ou animale. Elle peut être, par exemple, hydraulique ou électrique. L’exigence d’une application définie est également remarquable. En effet, du fait de cette condition, un cobot, ou robot à application collaborative, sans application définie, ne saura être considéré comme une machine.
La directive Machines s’occupe donc de répondre à la problématique suivante : Comment intégrer la sécurité à la conception des machines ?
Son fonctionnement peut paraître relativement complexe (section 1), mais le concepteur dispose d’une réelle autonomie dans les choix techniques comme, dans une certaine mesure, dans les procédures de certification. La documentation requise par la directive Machines (section 2) permet de justifier du respect des exigences posées en matière de sécurité-machine (section 3). Les réformes proposées en la matière sont peu convaincantes et, en l’état, résulteront en une complexification de la matière juridique pour le constructeur (section 4).
MOTS-CLÉS
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2004 par Philippe LUBINEAU
DOI (Digital Object Identifier)
CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Accueil > Ressources documentaires > Mécanique > Fonctions et composants mécaniques > Généralités et conception des systèmes mécaniques > Intégration de la sécurité à la conception des machines > Réformes à venir en matière de sécurité-machine
Cet article fait partie de l’offre
Sécurité et gestion des risques
(477 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
4. Réformes à venir en matière de sécurité-machine
À titre liminaire, il importe de relever que les modifications présentées ci-dessous en matière d’intégration de la sécurité à la conception de la machine existent en tant que propositions législatives et n’ont pas au moment de la rédaction de cet article été promues en instruments juridiques. Du fait des modifications ultérieures qui interviendront inévitablement, les quelques lignes qui suivent sont donc nécessairement périssables. Elles sont toutefois fondamentales pour quiconque souhaite comprendre les enjeux en la matière.
Les deux nouveaux instruments juridiques proposés par les institutions européennes le 21 avril 2021 sont la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes. La première proposition porte sur le sujet vaste et nébuleux de l’intelligence artificielle, et la seconde sur celui de la sécurité machines et est destinée à se substituer, sous réserve de modifications ultérieures, à la directive Machines.
Le changement de contenant juridique proposé pourrait sembler anodin, mais en réalité il suppose une uniformisation plus poussée des règles de sécurité en matière de sécurité machines au niveau européen. En effet, pour rappel, les règles posées par la directive Machines sont transposées en droit français aux articles L. 4311-1 et suivants du Code du travail. De même, les règles posées par la directive Machines sont-elles transposées dans les vingt-six autres États membres de l’Union européenne dans des contenants juridiques différents avec la notable liberté des moyens employés afin de se conformer aux objectifs législatifs de la directive. Des retards ont ainsi pu être relevés dans la transposition de la directive que nous avons pu étudier ici, mais également des divergences d’interprétation qui causent inévitablement une insécurité juridique pour les différents opérateurs du marché commun (p. 3 de ...
TEST DE VALIDATION ET CERTIFICATION CerT.I. :
Cet article vous permet de préparer une certification CerT.I.
Le test de validation des connaissances pour obtenir cette certification de Techniques de l’Ingénieur est disponible dans le module CerT.I.
de Techniques de l’Ingénieur ! Acheter le module
Cet article fait partie de l’offre
Sécurité et gestion des risques
(477 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Réformes à venir en matière de sécurité-machine
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - INRS - Évaluation des risques lors de la conception de machines. - Édition INRS ED6389 (octobre 2020).
-
(2) - LUBINEAU (P.) - Conception des machines – Mise en application pratique des obligations de sécurité. - Édition 2010, Tome 1, CETIM (2010).
-
(3) - COMMISSION EUROPÉENNE - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes - (21 avril 2021).
-
(4) - COMMISSION EUROPÉENNE - Final commission staff working document impact assessment, accompanying the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on machinery product - (2021).
-
(5) - COMMISSION EUROPÉENNE - Commission staff working document executive summary of the impact assessment report, accompanying the proposal for a regulation of the European Parliament and of the council on machinery product - (2021).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
La sûreté de fonctionnement : méthodes pour maîtriser les risques.
-
Sûreté de fonctionnement – Principaux concepts.
ANNEXES
Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, dite Directive jouets
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union), texte présentant de l’intérêt pour l’EEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52014XC0711(01)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union, 2021
HAUT DE PAGECet article fait partie de l’offre
Sécurité et gestion des risques
(477 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
QUIZ ET TEST DE VALIDATION PRÉSENTS DANS CET ARTICLE
1/ Quiz d'entraînement
Entraînez vous autant que vous le voulez avec les quiz d'entraînement.
2/ Test de validation
Lorsque vous êtes prêt, vous passez le test de validation. Vous avez deux passages possibles dans un laps de temps de 30 jours.
Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.
Cet article fait partie de l’offre
Sécurité et gestion des risques
(477 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive