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1 - FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE MACHINES

  • 1.1 - Champ d’application de la directive Machines
  • 1.2 - Quelques définitions
  • 1.3 - Exigences avant la mise en service
  • 1.4 - Procédures d’évaluation de la conformité des machines
  • 1.5 - Marquage « CE »
  • 1.6 - Normes harmonisées et présomption de conformité

2 - DOCUMENTATION

  • 2.1 - Notice d’instructions
  • 2.2 - Dossier technique

3 - EXIGENCES DE LA DIRECTIVE MACHINES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

  • 3.1 - Principes généraux applicables à la machine
  • 3.2 - Règles applicables au système de commande et procédures de mise en marche et d’arrêt
  • 3.3 - Exigences essentielles de sécurité
  • 3.4 - Exigences particulières pour les risques énergétiques et autres risques considérés par la directive Machines
  • 3.5 - Entretien de la machine
  • 3.6 - Informations, avertissements et dispositifs d’alerte
  • 3.7 - Revue des exigences essentielles applicables à la mobilité des machines

4 - RÉFORMES À VENIR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ-MACHINE

5 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : SE2075 v2

Conclusion
Intégration de la sécurité à la conception des machines

Auteur(s) : Thibaud JUNCKER

Relu et validé le 23 nov. 2023

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RÉSUMÉ

Cet article traite la question de l’intégration de la sécurité aux machines au moment de la conception. Il expose donc les différentes règles applicables et les mécanismes permettant d’aboutir à la conception d’une machine sûre pour l’opérateur. L’évaluation des risques constitue l’application pratique de l’ensemble de ces règles, et son fonctionnement y sera donc exposé afin que le lectorat dispose autant des règles applicables que des clés pour en faire l’application. Enfin, les réformes en la matière seront abordées afin que les changements à venir en matière d’intégration de la sécurité aux machines puissent être anticipés dans la pratique.

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Auteur(s)

  • Thibaud JUNCKER : Doctorant en sciences juridiques, Université de Strasbourg et Proxinnov

INTRODUCTION

La directive Machines (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE) est un instrument visant à assurer la sécurité des personnes lors de l’utilisation, du transport ou encore de la manutention de machines. Son champ d’application est particulièrement large et son approche des risques se veut exhaustive. Autrement formulé, l’ensemble des risques résultant de l’utilisation des machines a été pris en considération lors de sa rédaction. En outre, l’approche du risque y est pragmatique puisque la directive Machines n’interdit pas le risque et contemple ainsi la possibilité de la subsistance de risques résiduels.

Ses exigences s’appliquent autant à la robotique industrielle qu’à la robotique domestique. En témoignent les considérants posés en introduction de la directive Machines : « Il incombe aux États membres d'assurer, sur leur territoire, la santé et la sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisation des machines ».

Il s’agit en outre d’une directive dite « nouvelle approche ». Ainsi, elle se limite à des exigences essentielles de sécurité et ne s’occupe pas de dispenser des considérations d’ordre technique. Lesdites considérations techniques sont laissées aux organismes de normalisation qui devront produire les normes harmonisées, d’application volontaire, permettant de se conformer aux exigences essentielles de sécurité. Ces instruments « nouvelle approche » répondent à une problématique soulevée lors de l’application de directives plus anciennes dont les exigences particulièrement techniques conduisaient invariablement à une obsolescence de la technique exigée.

La première version de la directive Machines remonte à 1989 (directive 89/392/CEE), entre en vigueur le 1er janvier 1993 et connaît dès 1991 ses premiers amendements. La dernière mise à jour de la directive Machines date de 2006. S’agissant d’une directive, ses exigences ont dû être transposées dans le droit français, et plus précisément, dans le Code du travail. Cette phase de transposition devrait disparaître dans l’hypothèse probable où le projet de transformation de la directive Machines en règlement devait être maintenu.

La machine y est définie en son article 2a) : « ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ».

Ainsi, la force entraînant le système et permettant la mobilité de la machine ne peut être humaine ou animale. Elle peut être, par exemple, hydraulique ou électrique. L’exigence d’une application définie est également remarquable. En effet, du fait de cette condition, un cobot, ou robot à application collaborative, sans application définie, ne saura être considéré comme une machine.

La directive Machines s’occupe donc de répondre à la problématique suivante : Comment intégrer la sécurité à la conception des machines ?

Son fonctionnement peut paraître relativement complexe (section 1), mais le concepteur dispose d’une réelle autonomie dans les choix techniques comme, dans une certaine mesure, dans les procédures de certification. La documentation requise par la directive Machines (section 2) permet de justifier du respect des exigences posées en matière de sécurité-machine (section 3). Les réformes proposées en la matière sont peu convaincantes et, en l’état, résulteront en une complexification de la matière juridique pour le constructeur (section 4).

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VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-se2075


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5. Conclusion

La directive Machines en vigueur aujourd’hui est un instrument juridique complexe d’utilisation mais pragmatique. En effet, les risques y ont été envisagés de manière exhaustive et le moyen technique est rarement suggéré, presque toujours laissé au choix du fabricant. Il en résulte pour ce dernier une liberté dans la conception remarquable, mais encadrée par les différents mécanismes présentés ci-dessus. De plus, la directive Machines présente une approche pratique qui conçoit toujours le risque comme une possibilité. L’exercice de l’évaluation des risques consiste à pondérer ce risque afin d’en connaître l’acceptabilité ou d’établir l’exigence de mesures ultérieures.

Pour de nombreux constructeurs, les normes harmonisées joueront le rôle fondamental d’aiguiller le choix technique tout en garantissant le respect des exigences essentielles de la directive Machines. Elles font office d’instrument de traduction entre un texte juridique et la pratique, technique et éminemment plurielle. Il n’existe toutefois pas de normes harmonisées pour toutes les machines imaginables, et le mode de production même desdites normes n’est pas exempt de toute critique.

Les réformes proposées en matière de conception machines comprennent des éléments nouveaux comme celui de l’intelligence artificielle. Les éléments apportés afin d’appuyer de telles réformes sont amplement insuffisants à justifier une intervention du législateur européen en la matière. De manière évidente, il a été proposé de s’insérer dans la continuité de la directive Machines pour opérer de telles modifications, mais le résultat est peu convaincant et la pratique, particulièrement pour les entreprises de dimension modeste, pourrait en résulter complexifiée. Enfin, les atteintes aux libertés fondamentales qui se dessinent à la lecture de la proposition portant sur l’intelligence artificielle ne peuvent qu’inviter à une certaine réserve.

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - INRS -   Évaluation des risques lors de la conception de machines.  -  Édition INRS ED6389 (octobre 2020).

  • (2) - LUBINEAU (P.) -   Conception des machines – Mise en application pratique des obligations de sécurité.  -  Édition 2010, Tome 1, CETIM (2010).

  • (3) - COMMISSION EUROPÉENNE -   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes  -  (21 avril 2021).

  • (4) - COMMISSION EUROPÉENNE -   Final commission staff working document impact assessment, accompanying the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on machinery product  -  (2021).

  • (5) - COMMISSION EUROPÉENNE -   Commission staff working document executive summary of the impact assessment report, accompanying the proposal for a regulation of the European Parliament and of the council on machinery product  -  (2021).

  • ...

DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES

1 Réglementation

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, dite Directive jouets

Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union), texte présentant de l’intérêt pour l’EEE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52014XC0711(01)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union, 2021

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