Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Malgré ses qualités, le plastique est mal considéré en raison des pollutions qu’il provoque en particulier dans les milieux marins.
Depuis 2015, l’Union européenne autorise les États membres à prendre des mesures réduisant l’usage du plastique, voire l’interdisant comme c’est le cas pour les sacs de caisse légers, certains produits à usage unique dès lors qu’ils sont entièrement en plastique (gobelets, assiettes et couverts). La distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique est interdite dans les établissements recevant du public et dans les entreprises. Les microbilles sont également bannies progressivement des cosmétiques.
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Sylvain MARTIN : Avocat à la cour d’appel de Paris
INTRODUCTION
Le plastique est un matériau plein de qualités mais pourtant mal aimé. Durant la pandémie de la COVID19 commencée en 2020 le caractère hygiénique du plastique a été remis en lumière mais il reste un matériau mal considéré du point de vue environnemental par l’opinion publique un petit peu schizophrène puisqu’elle déteste l’emballage qu’elle utilise au quotidien et qui protège sa santé. Pour sauver les tortues et plus généralement réduire les pollutions marines et terrestres dues aux plastiques et aussi pour protéger la santé des citoyens contre les additifs qui peuvent être nocifs, l’Union européenne autorise, et même parfois oblige, les États membres à limiter, voire interdire l’usage du plastique.
Identifier les produits concernés par les mesures antiplastique revient à constituer une liste à la Prévert où, parmi les produits bannis, on trouve notamment les sacs en plastique légers (épaisseur de moins de 50 microns) sauf s’ils sont compostables, ainsi que les pailles, gobelets, assiettes, couverts et touillettes s’ils sont entièrement en plastique, ou bien les boites pour aliments et les verres pour fast food en polystyrène expansé. Encore interdits les plats de réchauffe en plastique, les étiquettes non compostables, les plastiques oxodégradables, les microbilles dans les cosmétiques. De même on ne doit plus offrir de l’eau gratuitement dans des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les entreprises.
Ces interdictions s’étalent sur une décennie de 2016 à 2026.
En raison du principe de liberté du commerce au sein du marché unique européen, les restrictions l’usage du plastique et les interdictions sont des règles d’exception. Ce qui n’est pas expressément interdit reste autorisé. La R&D reste donc essentielle pour trouver des solutions alternatives en particulier pour le « home compostable » en dehors des unités industrielles.
Certains produits échappent à l’interdiction parce que même avec du plastique (voire grâce au plastique) ils offrent des services indispensables : produits d’hygiène intime, lingettes humides pour le corps ou l’entretien, produits du tabac et gobelets. Toutefois, on veut éviter que les gens les jettent n’importe où parce que souvent ils ne savent pas que ces produits contiennent du plastique. L’Europe impose depuis le 3 juillet 2021 un pictogramme représentant une tortue en danger dans la mer à cause de ces produits. Un logo très moche pour que les gens soient dégoutés du plastique.
Les services du marketing sont aussi dans le collimateur : désormais il est interdit de revendiquer le caractère compostable d’un produit en plastique s’il n’est pas « home compostable » et on ne peut plus vanter d’une manière générale le caractère vertueux pour l’environnement de son produit ; il faut communiquer avec des allégations précises.
Nota : cet article expose les mesures antiplastiques telles qu’elles figurent dans les lois européennes et françaises sans approbation ni désapprobation de la part de l’auteur et de l’éditeur.
Avertissement : les dispositions du Code de l’environnement relatives aux emballages et à l’économie circulaire font l’objet chaque année de modifications permanentes depuis 2015 et en particulier avec la loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et économie circulaire, dite loi AGEC, qui étale dans le temps sur plusieurs années l’entrée en vigueur de ses réformes. Les règles expliquées dans le présent article des Techniques de l’ingénieur sont à jour au 4 juillet 2021 pour leur application au 3 juillet 2021, si elles n’étaient pas déjà en vigueur à cette date.
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MOTS-CLÉS
emballage norme européenne réglementation plastique biosourcé plastique recyclé plastiques
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Contexte des mesures restrictives
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1. Référentiel légal
Cet article des Techniques de l’ingénieur est consacré aux mesures prises par les autorités européennes et françaises contre les plastiques au motif principal que ceux-ci dégradent l’environnement. C’est donc dans le Code de l’environnement que se trouve le référentiel légal :
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articles L541-1 et suivants contenant les dispositions législatives (L = loi) relatives à la prévention et à la gestion des déchets produits par les ménages et les activités professionnelles ;
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articles D541-330 et suivants contenant les dispositions prises par décret (D = décret simple) pour l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique ;
-
articles R543-42 à R543-74 contenant les dispositions prises par décret (R = décret pris après avis du Conseil d’État) pour l’éco-conception et la valorisation des déchets d’emballage et pour la limitation des sacs en plastique léger à usage unique dits « sacs de caisse ».
La plupart de ces dispositions du Code de l’environnement transposent les directives européennes suivantes :
-
directive 94/62 du 20 décembre 1994 relative aux déchets d’emballages qui définit la politique européenne de gestion des déchets d’emballages et détermine le rôle des normes européennes d’éco-conception. Cette directive a été plusieurs fois modifiée et complétée notamment par les trois directives suivantes ;
-
directive 2015/720 du 29 avril 2015 visant la réduction de la consommation des sacs en plastique légers ;
-
directive 2018/852 du 30 mai 2018 sur le réemploi et l’économie circulaire des emballages ;
-
directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, dite directive « SUP » – Single-Use plastic – ci-après dans l’article.
D’autres textes plus ciblés quant à leur domaine d’application sont cités dans le corps même de cet article des Techniques de l’ingénieur, en particulier la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC...
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Référentiel légal
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Rapport collectif interministériel - Quel potentiel 3R d’ici 2025 ? Réduction, Réemploi, Recyclage pour les emballages en plastique - (2020) http://www.ecologie.gouv.fr
-
(2) - ADEME - Évaluation environnementale comparée de sacs emballant des fruits et légumes - (2019).
-
(3) - ADEME - Analyse de 10 dispositifs de réemploi-réutilisation d’emballages ménagers en verre - (2017).
-
(4) - ADEME - Systèmes de collecte des emballages ménagers pour réemploi ou réutilisation en France - (2017).
-
(5) - ASHBY (M.F.) - Matières plastiques et environnement, - Éditions Dunod, Collection Technique et Ingénierie – mécanique et matériaux (2011), 382 pages.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Allégations environnementales relatives aux emballages des produits ; Avis et recommandations du CNE
Conseil National de l’Emballage, (2021)
Guide technique : éco-conception des étiquettes adhésives
Éditeur : UNFEA UNION NATIONALE DES FABRICANTS D’ÉTIQUETTES ADHÉSIVES, (2020)
En collaboration avec Citeo
Écrit par François Charlet,
Guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs. Comment s’y retrouver ?
DGCCRF, Ministère de l’environnement, Conseil National du Commerce, (2012 – en cours de révision)
HAUT DE PAGE
Liste indicative :
Normes pour le compostage industriel :
NF EN 13432 (11-00), Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation – Programme d’essai et critères d’évaluation de l’acceptation finale des emballages (version corrigée) (indice de classement AFNOR : H60-140)
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