Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Malgré ses qualités, le plastique est mal considéré en raison des pollutions qu’il provoque en particulier dans les milieux marins.
Depuis 2015, l’Union européenne autorise les États membres à prendre des mesures réduisant l’usage du plastique, voire l’interdisant comme c’est le cas pour les sacs de caisse légers, certains produits à usage unique dès lors qu’ils sont entièrement en plastique (gobelets, assiettes et couverts). La distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique est interdite dans les établissements recevant du public et dans les entreprises. Les microbilles sont également bannies progressivement des cosmétiques.
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Sylvain MARTIN : Avocat à la cour d’appel de Paris
INTRODUCTION
Le plastique est un matériau plein de qualités mais pourtant mal aimé. Durant la pandémie de la COVID19 commencée en 2020 le caractère hygiénique du plastique a été remis en lumière mais il reste un matériau mal considéré du point de vue environnemental par l’opinion publique un petit peu schizophrène puisqu’elle déteste l’emballage qu’elle utilise au quotidien et qui protège sa santé. Pour sauver les tortues et plus généralement réduire les pollutions marines et terrestres dues aux plastiques et aussi pour protéger la santé des citoyens contre les additifs qui peuvent être nocifs, l’Union européenne autorise, et même parfois oblige, les États membres à limiter, voire interdire l’usage du plastique.
Identifier les produits concernés par les mesures antiplastique revient à constituer une liste à la Prévert où, parmi les produits bannis, on trouve notamment les sacs en plastique légers (épaisseur de moins de 50 microns) sauf s’ils sont compostables, ainsi que les pailles, gobelets, assiettes, couverts et touillettes s’ils sont entièrement en plastique, ou bien les boites pour aliments et les verres pour fast food en polystyrène expansé. Encore interdits les plats de réchauffe en plastique, les étiquettes non compostables, les plastiques oxodégradables, les microbilles dans les cosmétiques. De même on ne doit plus offrir de l’eau gratuitement dans des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les entreprises.
Ces interdictions s’étalent sur une décennie de 2016 à 2026.
En raison du principe de liberté du commerce au sein du marché unique européen, les restrictions l’usage du plastique et les interdictions sont des règles d’exception. Ce qui n’est pas expressément interdit reste autorisé. La R&D reste donc essentielle pour trouver des solutions alternatives en particulier pour le « home compostable » en dehors des unités industrielles.
Certains produits échappent à l’interdiction parce que même avec du plastique (voire grâce au plastique) ils offrent des services indispensables : produits d’hygiène intime, lingettes humides pour le corps ou l’entretien, produits du tabac et gobelets. Toutefois, on veut éviter que les gens les jettent n’importe où parce que souvent ils ne savent pas que ces produits contiennent du plastique. L’Europe impose depuis le 3 juillet 2021 un pictogramme représentant une tortue en danger dans la mer à cause de ces produits. Un logo très moche pour que les gens soient dégoutés du plastique.
Les services du marketing sont aussi dans le collimateur : désormais il est interdit de revendiquer le caractère compostable d’un produit en plastique s’il n’est pas « home compostable » et on ne peut plus vanter d’une manière générale le caractère vertueux pour l’environnement de son produit ; il faut communiquer avec des allégations précises.
Nota : cet article expose les mesures antiplastiques telles qu’elles figurent dans les lois européennes et françaises sans approbation ni désapprobation de la part de l’auteur et de l’éditeur.
Avertissement : les dispositions du Code de l’environnement relatives aux emballages et à l’économie circulaire font l’objet chaque année de modifications permanentes depuis 2015 et en particulier avec la loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et économie circulaire, dite loi AGEC, qui étale dans le temps sur plusieurs années l’entrée en vigueur de ses réformes. Les règles expliquées dans le présent article des Techniques de l’ingénieur sont à jour au 4 juillet 2021 pour leur application au 3 juillet 2021, si elles n’étaient pas déjà en vigueur à cette date.
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MOTS-CLÉS
emballage norme européenne réglementation plastique biosourcé plastique recyclé plastiques
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Conclusion
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6. Sanctions pénales et administratives
Le Code de l’environnement prévoit des amendes pénales ou administratives spécifiques en cas de manquement aux règles légales et réglementaires qu’il contient. Ces sanctions financières sont indiquées dans le présent article des Techniques de l’ingénieur aux paragraphes pertinents lorsque les décrets d’application de la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020 ont été publiés.
Le présent article des Techniques de l’ingénieur est à jour au 4 juillet 2021. Des décrets postérieurs à cette date peuvent prévoir de nouvelles sanctions.
6.1 Amendes de contraventions
Constituent des contraventions, les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros (C. pénal, art. 131-13).
Le montant de l’amende est le suivant :
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contraventions de la 1re classe : 38 euros au plus ;
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contraventions de la 2e classe : 150 euros au plus ;
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contraventions de la 3e classe : 450 euros au plus ;
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contraventions de la 3e classe : 750 euros au plus ;
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contraventions de la 5e classe : 1 500 euros au plus. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Nota : ne pas confondre ces amendes avec celles prévues par le Code de la route qui sont de montants différents.
Le juge du tribunal correctionnel décide souverainement du montant de l’amende entre zéro et le maximum de l’amende prévu pour la classe de contravention retenue pour l’infraction poursuivie. Ce montant est multiplié par le nombre de produits non-conformes mis sur le marché et saisis par l’administration (cumul des contraventions prévu par le Code pénal, art. 132-7).
Par exemple, si l’Administration saisit un lot de 1 000 gobelets non conformes, le juge peut décider d’une amende de 5 euro x 1 000 ou de 15 euros x 1 000.
L’amende est payée à titre personnel par la personne responsable de la mise sur le marché des produits non conformes.
HAUT DE PAGE6.2 Amendes administratives
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Rapport collectif interministériel - Quel potentiel 3R d’ici 2025 ? Réduction, Réemploi, Recyclage pour les emballages en plastique - (2020) http://www.ecologie.gouv.fr
-
(2) - ADEME - Évaluation environnementale comparée de sacs emballant des fruits et légumes - (2019).
-
(3) - ADEME - Analyse de 10 dispositifs de réemploi-réutilisation d’emballages ménagers en verre - (2017).
-
(4) - ADEME - Systèmes de collecte des emballages ménagers pour réemploi ou réutilisation en France - (2017).
-
(5) - ASHBY (M.F.) - Matières plastiques et environnement, - Éditions Dunod, Collection Technique et Ingénierie – mécanique et matériaux (2011), 382 pages.
-
(6)...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Allégations environnementales relatives aux emballages des produits ; Avis et recommandations du CNE
Conseil National de l’Emballage, (2021)
Guide technique : éco-conception des étiquettes adhésives
Éditeur : UNFEA UNION NATIONALE DES FABRICANTS D’ÉTIQUETTES ADHÉSIVES, (2020)
En collaboration avec Citeo
Écrit par François Charlet,
Guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs. Comment s’y retrouver ?
DGCCRF, Ministère de l’environnement, Conseil National du Commerce, (2012 – en cours de révision)
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Liste indicative :
Normes pour le compostage industriel :
NF EN 13432 (11-00), Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation – Programme d’essai et critères d’évaluation de l’acceptation finale des emballages (version corrigée) (indice de classement AFNOR : H60-140)
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