Responsabilité civile environnementale des entreprises

En droit national, la responsabilité environnementale des entreprises comprend trois aspects. Deux aspects ont été pris en compte assez tôt par le droit. Il s’agit des aspects pénal et administratif. Un troisième aspect a été récemment reconnu, d’abord par la jurisprudence puis par le législateur (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016) : l’aspect civil. La responsabilité civile environnementale doit se comprendre comme l’obligation de répondre à un préjudice écologique, c’est-à-dire de réparer une atteinte causée à l’environnement, atteinte prise en tant que telle, indépendamment de ses répercussions sur les personnes et/ou sur les biens. Les atteintes à l’environnement n’ont pas été pour autant totalement niées jusqu’à cette reconnaissance. En effet, la responsabilité civile a très tôt pris en compte les préjudices environnementaux dérivés, c’est-à-dire les atteintes à l’environnement en raison de leurs répercussions sur les personnes et/ou les biens, ce qui recouvrent les préjudices patrimoniaux, extrapatrimoniaux, corporels, en lien avec une pollution. Mais l’atteinte environnementale ne constituait pas un préjudice en elle-même. En raison de sa consécration nouvelle et des évolutions à venir, la responsabilité civile environnementale sera la seule étudiée dans le présent article. Cette responsabilité se rencontre en cas d’accident écologique, c’est-à-dire en présence d’un évènement soudain et fortuit ayant des conséquences écologiques.

Il conviendra d’abord de s’intéresser au droit national en étudiant les règles de mise en œuvre de la responsabilité civile environnementale, la recevabilité de l’action en réparation et les effets de cette responsabilité (réparation prioritairement en nature et subsidiairement en argent). Il sera nécessaire ensuite de confronter le droit national au droit de l’Union européenne. Celui-ci ne prévoit pas de responsabilité civile environnementale mais a instauré un système de réparation de certains préjudices écologiques, relevant de la police administrative. Une articulation est donc à opérer entre les deux systèmes de réparation (responsabilité civile environnementale et police administrative) qui se complètent. Une place sera également accordée au cas particulier du manquement au devoir de vigilance. Un tel devoir pèse en droit français sur certaines entreprises. La violation de ce devoir peut causer, entre autres, un préjudice écologique (règles spécifiques). Le droit national actuel et les perspectives européennes dans ce domaine seront à étudier. Enfin, des exemples de conventions internationales envisageant la réparation de préjudices écologiques seront présentés.

L’objectif de l’article est de montrer le développement croissant de la responsabilité civile environnementale pesant sur les entreprises, traduisant une volonté de reconnaître une pleine responsabilité environnementale des entreprises (responsabilité aujourd’hui admise sur tous les plans : civil (négligé jusqu’à peu), pénal et administratif). Un tel développement n’était pas si évident puisqu’il s’agit de réparer un préjudice causé à la nature, dépourvue de la personnalité juridique. Or, la responsabilité civile est une institution qui a été pensée initialement pour les préjudices causés à des victimes, personnes juridiques. La contribution vise également à présenter la spécificité de cette responsabilité, qui est d’imposer principalement une réparation effective des sites pollués, garantie d’une réelle restauration du milieu et du respect du droit de chacun à un environnement sain. Enfin, l’article consistera à montrer les incertitudes et/ou écueils de la responsabilité civile environnementale.