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RÉSUMÉ
Cet article a pour objet de présenter le développement de la responsabilité civile environnementale des entreprises, se traduisant par l’existence d’une obligation de réparation du préjudice écologique pesant sur les entreprises. Il s’agit de montrer les conditions de mise en œuvre d’une telle responsabilité. Celle-ci est pour le moment essentiellement présente dans le droit national. Le droit de l’Union européenne prévoit une telle obligation mais sous l’angle de la police administrative. Le droit international reste pour l’heure encore assez timide. La reconnaissance du devoir de vigilance permet d’envisager un accroissement de la responsabilité civile environnementale de l’entreprise à tous les échelons.
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This article discusses the development of corporate environmental civil liability, whose is a corporate’s obligation to repair ecological damage. It shows the conditions under which this liability can be engaged. Currently this is essentially present in national law. This is an administrative police in European Union law. International law is still quite timid for the time being. Recognition of the due diligence makes it possible to envisage an increase in the corporate's environmental civil liability at all levels.
Auteur(s)
-
Marion BARY : Maître de conférences - IODE (Institut de l’Ouest : Droit et Europe) UMR CNRS 6262, univ. Rennes, France
INTRODUCTION
En droit national, la responsabilité environnementale des entreprises comprend trois aspects. Deux aspects ont été pris en compte assez tôt par le droit. Il s’agit des aspects pénal et administratif. Un troisième aspect a été récemment reconnu, d’abord par la jurisprudence puis par le législateur (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016) : l’aspect civil. La responsabilité civile environnementale doit se comprendre comme l’obligation de répondre à un préjudice écologique, c’est-à-dire de réparer une atteinte causée à l’environnement, atteinte prise en tant que telle, indépendamment de ses répercussions sur les personnes et/ou sur les biens. Les atteintes à l’environnement n’ont pas été pour autant totalement niées jusqu’à cette reconnaissance. En effet, la responsabilité civile a très tôt pris en compte les préjudices environnementaux dérivés, c’est-à-dire les atteintes à l’environnement en raison de leurs répercussions sur les personnes et/ou les biens, ce qui recouvrent les préjudices patrimoniaux, extrapatrimoniaux, corporels, en lien avec une pollution. Mais l’atteinte environnementale ne constituait pas un préjudice en elle-même. En raison de sa consécration nouvelle et des évolutions à venir, la responsabilité civile environnementale sera la seule étudiée dans le présent article. Cette responsabilité se rencontre en cas d’accident écologique, c’est-à-dire en présence d’un évènement soudain et fortuit ayant des conséquences écologiques.
Il conviendra d’abord de s’intéresser au droit national en étudiant les règles de mise en œuvre de la responsabilité civile environnementale, la recevabilité de l’action en réparation et les effets de cette responsabilité (réparation prioritairement en nature et subsidiairement en argent). Il sera nécessaire ensuite de confronter le droit national au droit de l’Union européenne. Celui-ci ne prévoit pas de responsabilité civile environnementale mais a instauré un système de réparation de certains préjudices écologiques, relevant de la police administrative. Une articulation est donc à opérer entre les deux systèmes de réparation (responsabilité civile environnementale et police administrative) qui se complètent. Une place sera également accordée au cas particulier du manquement au devoir de vigilance. Un tel devoir pèse en droit français sur certaines entreprises. La violation de ce devoir peut causer, entre autres, un préjudice écologique (règles spécifiques). Le droit national actuel et les perspectives européennes dans ce domaine seront à étudier. Enfin, des exemples de conventions internationales envisageant la réparation de préjudices écologiques seront présentés.
L’objectif de l’article est de montrer le développement croissant de la responsabilité civile environnementale pesant sur les entreprises, traduisant une volonté de reconnaître une pleine responsabilité environnementale des entreprises (responsabilité aujourd’hui admise sur tous les plans : civil (négligé jusqu’à peu), pénal et administratif). Un tel développement n’était pas si évident puisqu’il s’agit de réparer un préjudice causé à la nature, dépourvue de la personnalité juridique. Or, la responsabilité civile est une institution qui a été pensée initialement pour les préjudices causés à des victimes, personnes juridiques. La contribution vise également à présenter la spécificité de cette responsabilité, qui est d’imposer principalement une réparation effective des sites pollués, garantie d’une réelle restauration du milieu et du respect du droit de chacun à un environnement sain. Enfin, l’article consistera à montrer les incertitudes et/ou écueils de la responsabilité civile environnementale.
KEYWORDS
compensation | corporate | ecological damage | due diligence
DOI (Digital Object Identifier)
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6. Glossaire
Préjudice écologique ; ecological damage
Préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’Homme de l’environnement.
Personnalité juridique ; legal personality
En droit, une personne ou sujet de droit est un être ou une entité jouissant de la personnalité juridique, c’est-à-dire de l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations . Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques, soit les êtres humains, et les personnes morales, soit des groupements, entités dotées de la personnalité juridique. Parmi ces dernières, se distinguent les personnes morales de droit public (en lien avec la satisfaction de l’intérêt général, les relations entre l’administration et les administrés) des personnes morales de droit privé (en lien avec la satisfaction d’un intérêt privé, les relations entre personnes privées).
Prescription ; prescription
L’action en justice ne peut pas être exercée de manière illimitée dans le temps. Le titulaire de l’action dispose d’un certain délai pour pouvoir agir. La prescription de l’action renvoie à l’impossibilité d’exercer l’action après l’écoulement d’un délai fixé par la loi, délai pendant lequel l’action n’a jamais été exercée. Il s’agit de la prescription extinctive, entraînant la déchéance, l’extinction du droit d’agir en justice après l’expiration d’un délai.
Responsabilité sociale des entreprises ; corporate social responsability
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) a été définie par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société » (Communication COM (2011) 681 final). Il s’agit pour l’entreprise de prendre en compte dans ses relations et dans ses activités...
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Glossaire
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - LAGOUTTE (J.) - De l’atteinte non négligeable à l’environnement à la réparation intégrale : le droit constitutionnel au secours de la responsabilité environnementale ? - RCA, étude 4 (2021).
-
(2) - NEYRET (L.), MARTIN (G.J.) (dir.) - Nomenclature des préjudices environnementaux. - LGDJ, Lextenso éditions, coll. Droit des affaires (2012).
-
(3) - Pour la réparation du préjudice écologique. - Rapport du groupe de travail présidé par le professeur Jégouzo, remis au garde des Sceaux le 17 septembre 2013, accessible sur le site du ministère de la Justice.
-
(4) - BRUN (Ph.) - Responsabilité civile extracontractuelle. - LexisNexis, 6e éd. (2023).
-
(5) - FLOUR (J.), AUBERT (J.-L.), SAVAUX (E.) - Droit civil – Les obligations, tome 2 : Le fait juridique. - Sirey Université, 13e éd., n° 158 (2009).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (JORF n° 0184 du 9 août 2016), NOR : DEVL1400720L.
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (JORF du 6 juillet 1985).
Directive (CE) n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JOCE L 210 du 7 août 1985).
Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (JORF n° 117 du 21 mai 1998), NOR : JUSX9701964L.
Directive 2004/35/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JOUE L 143 du 30 avril 2004).
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (JORF n° 0179 du 2 août 2008), NOR : DEVX0700028L.
Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et...
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