Bibliographie & annexes
Présentation
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NOTE DE L'ÉDITEUR
La norme NF EN ISO 19011 de janvier 2012 citée dans cet article a été remplacée par la norme NF EN ISO 19011 (X50-136) "Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management" Révision 2018
Pour en savoir plus, consultez le bulletin de veille normative VN1806 (juillet 2018).
RÉSUMÉ
Le renforcement et la complexification de la réglementation environnementale rendent de plus en plus difficile la maîtrise de la conformité réglementaire dans les entreprises. Le bilan effectué grâce à l'audit environnemental de conformité réglementaire permet d'apporter l'expertise et la méthodologie nécessaires à une meilleure gestion des risques environnementaux et légaux. Il s'agit d'une démarche volontaire qui permet de répondre au principe qui énonce « nul n'est censé ignorer la loi ».
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Raphaël GOSSET : AECOM
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Michel MACCABE : AECOM
INTRODUCTION
Il existe divers types d'audits et de diagnostics environnementaux, utilisés pour évaluer la performance environnementale d'organismes, d'activités, de bâtiments ou d'entreprises : audits de certification ISO 14001, audits dits de « due diligence » dans le cadre de projets de fusion-acquisition, analyse du cycle de vie, diagnostics techniques comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), etc.
Ce dossier présente les objectifs et les méthodes associées à la pratique de l'audit environnemental de conformité réglementaire, qui est un outil d'évaluation de la conformité par rapport aux réglementations environnementales applicables. Cet outil est destiné à pallier les difficultés de suivi et d'interprétation des réglementations environnementales qui deviennent de plus en plus complexes. Pour atteindre son but, l'audit environnemental de conformité réglementaire doit suivre des méthodes reconnues et être effectué par des auditeurs spécialisés et compétents.
Dans un premier temps, nous présenterons le contexte contraignant les entreprises à cet exercice (augmentation de la pression réglementaire, évolution des mentalités, fragilité de l'image donnée au grand public, etc.), pour ensuite introduire les intérêts et les objectifs directs et indirects de l'audit environnemental de conformité réglementaire. Les définitions des principaux termes du vocabulaire de l'auditeur seront également données.
Dans un second temps, la méthodologie et les outils utilisés seront présentés dans le détail et illustrés par des exemples : planification, déroulement et agenda, techniques d'entretien, de revue de documents et de prise de note, rédaction des constats et du rapport, suivi des écarts identifiés, classement et notation, gestion d'un programme d'audit.
En conclusion, seront définies les limites de l'audit environnemental de conformité réglementaire, en le distinguant de l'avis juridique. Les problématiques du choix du prestataire et du temps accordé à l'audit seront également abordés.
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Définitions et objectifs
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1. Contexte
1.1 Renforcement de la réglementation environnementale
Développée depuis les années 1970, la réglementation environnementale s'intensifie dans les pays industrialisés. Un rapport présenté au Sénat en 2004 par la délégation pour la planification souligne que, à l'exception de quelques exemples anecdotiques, « l'approfondissement de la mondialisation au cours des dernières décennies a été concomitant à un renforcement des normes environnementales dans les pays développés » . Cette évolution a été accompagnée par la signature de conventions et de protocoles internationaux, notamment le protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1987), le protocole de Kyoto de réduction des émissions de gaz à effet de serre (1997) et les diverses conventions concernant les pollutions maritimes, dont la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
Les entreprises, du fait de la nature de leurs activités, sont particulièrement visées par ce phénomène. En Europe, la législation a établi des règles permettant de prévenir la pollution et de réparer les dommages causés à l'environnement par les entreprises, notamment par le biais du principe de précaution et celui du pollueur-payeur, inscrits dans le traité de l'Union européenne. Elle contient également des mesures visant à promouvoir le développement d'activités industrielles respectueuses de l'environnement. Ces grands principes sont repris dans les réglementations nationales des pays membres de l'Union européenne (voir encadré 1 concernant par exemple les quatre grands principes de la réglementation française).
Extrait de l'article L. 110-1 du code de l'environnement – quatre principes :
1. Le principe de précaution, selon lequel l'absence...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - LEPELTIER (S.) - Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la mondialisation et l'environnement - Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 2004, N° 233 (2004).
-
(2) - HOWITT (R.) - Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises : un nouveau partenariat (2006/2133(INI)) - Rapporteur : Richard Howitt (20 décembre 2006).
-
(3) - LAGNY (G.) - Responsabilité environnementale – L'introduction en France d'une procédure d'action de groupe inspirée de la « class action » des États-Unis - Série synthèse 06-S05 – Direction des Études Economiques.
-
(4) - BAE (S.) - An exploratory empirical investigation of environmental audit programs in S & P 500 companies - SangHoo Bae, Inshik Seol, Management Research News, Vol. 29, Issue : 9, p. 573-579 (2006).
-
(5) - MORTUREUX (Y.) - Arbres de défaillance, des causes et d'événement - Techniques de l'Ingénieur [SE 4 050]...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Introduction au droit de l'environnement industriel
-
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Nomenclature
-
Gestion des installations classées
-
Normalisation dans le domaine de l'environnement
-
Management environnemental : la norme ISO 14001
-
Analyse environnementale
-
Stratégie...
ANNEXES
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques [NOR : ECOX0000021L] (JORF n° 113 du 16 mai 2001).
Décret n° 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [NOR : JUSCO220073D] (JO n° 44 du 21 février 2002).
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration [NOR : DEUX0600042D] (JORF n° 89 du 14 avril 2006).
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JOUE n° L143 du 30 avril 2004).
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