Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
La responsabilité pénale applicable dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité concerne le président-directeur général. Si un accident avec blessure survient, voire un décès, la première personne qui doit rendre des comptes à la justice est le PDG à moins qu’il n’ait auparavant délégué sa responsabilité. Une délégation de responsabilité doit respecter trois conditions. Le délégataire doit : i) être compétent dans le domaine déléguée ii) disposer de moyens et iii) avoir autorité sur son équipe. Par ailleurs, le Code du travail français prévoit des dispositions qui interdisent au PDG ou à son délégataire de : diriger des travailleurs qui sont liés par un contrat de travail avec un sous-traitant ; recourir à la sous-traitance dans le seul but de limiter le nombre d’employés dans sa société ; recourir au prêt de main-d’œuvre avec recherche de profit.
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Lire l’articleABSTRACT
Criminal liability applicable in the field of hygiene and security primarily concerns the Chief Executive Officer (CEO). If an accident with injuries or death occurs, the first person accountable to justice is the CEO, unless there has been prior delegation of responsibility, which has to meet three requirements: the delegatee must (i) be skilled in the field of the responsibilities delegated, (ii) have the required means, and (iii) have authority over subordinates. The French Labour Code includes provisions that forbid the CEO or the delegatee from (i) managing workers who are under a contract of employment with a subcontractor, (ii) subcontracting for the sole purpose of restricting the number of employees in the company, or (iii) moonlighting.
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la cour d’appel de Paris - Membre de la SCM MadeLex
INTRODUCTION
Être responsable pénalement, c’est être reconnu coupable d’une infraction : on a commis un acte interdit, ou on n’a pas accompli un acte obligatoire, et un texte prévoit que, dans ce cas, on est passible d’amende ou de prison.
Le responsable maintenance est directement concerné par de très nombreux textes de cette nature. Il doit assurer la sécurité des personnes qu’il encadre, pour éviter d’être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires, mais il doit aussi veiller à la sécurité des employés extérieurs tout en n’exerçant pas sur ces derniers une autorité hiérarchique sous peine de commettre un délit de marchandage.
De Charybde en Scylla, le responsable maintenance n’a cependant pas le droit de naviguer à vue. Le but de cet article est de lui fournir des points de repère juridiques pour l’aider à assumer ses responsabilités et éviter de voir sa responsabilité pénale engagée.
Si une juridiction retient sa responsabilité personnelle, le responsable maintenance peut être condamné à une amende qu’il devra payer sur ses économies car son entreprise n’a pas le droit de payer à sa place, sauf exception indiquée dans l’Article qui suit. Il peut être aussi condamné à une peine de prison qui sera presque toujours du sursis dans la mesure où les accidents graves sur un site industriel sont involontaires mêmes s’ils sont très regrettables.
En pratique, le responsable maintenance est rarement concerné par la responsabilité civile. Le plus souvent son entreprise est condamnée solidairement avec lui au paiement des dommages et intérêts auxquels la victime a droit. Par ailleurs, seule son entreprise peut se voir condamnée à verser des dommages et intérêts à des tiers en cas de dommages causés à des clients (produits ou services de l’entreprise présentant des défauts de qualité) ou à des riverains (nuisances de voisinage).
L'expertise technique et scientifique de référence
KEYWORDS
criminal liability | delegation of responsability | employee leasing offense | moonlighting
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 2004 par Sylvain MARTIN
DOI (Digital Object Identifier)
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Prévention des risques dans le cadre du Code du travail
En anglais
3. Délégation de pouvoir
3.1 Délégation : seul moyen d’exonération de responsabilité pénale pour le dirigeant
La responsabilité pénale des infractions est généralement attribuée au dirigeant occupant le poste le plus élevé de la hiérarchie, c’est-à-dire le représentant légal ou le chef d’établissement. En tant que tel, le dirigeant doit veiller, normalement, personnellement et à tout moment à la stricte et constante application dans son entreprise des dispositions légales ou réglementaires.
Cette obligation générale de sécurité peut rendre le dirigeant coupable de manquements à la sécurité commis par ses préposés. On considère qu’il commet unqe faute personnelle si un de ses préposés ne respecte pas des règles de sécurité car il doit prendre toutes les mesures requises pour que ceux-ci les appliquent.
le directeur de l’usine, qui n’a pas mis en place la sécurité requise, a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale alors même que l’origine exacte de l’accident n’était pas connue et était même contestée (arrêt de la Cour de cassation, ch. criminelle du 2 décembre 1997 ; cf. 2.2.1 pour la description des faits).
Aux termes d’une jurisprudence constante, la faute de la victime, le caractère coûteux des mesures de sécurité, l’éloignement du dirigeant ou encore l’accord du personnel pour écarter les mesures de sécurité ne font pas forcément disparaître la responsabilité pénale du directeur d’établissement.
La seule cause d’exonération réelle du dirigeant est donc la délégation de pouvoirs :
-
expresse en faisant signer un document au préposé ;
-
implicite en donnant de fait à un préposé le pouvoir qui permet d’éviter...
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ANNEXES
Catalogue de normes
Le lecteur pourra se reporter à l’article « Contexte normatif et réglementaire de la maintenance ».
Aucune des normes citées dans cet article n’est obligatoire mais elles sont utiles au responsable maintenance qui peut y trouver des bonnes pratiques, des définitions ainsi que des traductions français / anglais / allemand / italien.
Portée juridique de normesLa plupart des normes ne sont pas réglementairement obligatoires mais leur non-respect peut avoir des conséquences juridiques, notamment en droit des assurances.
L’article A.243 du code des assurances prévoit une déchéance de son assurance garantie décennale si le constructeur ne respecte pas les normes :
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
Nature de la garantie
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf […].
Franchise
L’assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante.
Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
Exclusions
La garantie du présent contrat ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement :
a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré ;
b) Des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
c) De la cause étrangère.
Déchéance
L’assuré est déchu...
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