n’avait été installé. En l’absence de délégation de responsabilité, le directeur de l’usine était donc le seul... culpabilité Une délégation valable a pour conséquence de transférer la responsabilité pénale de l’employeur... à la personne qui a reçu la délégation et d’exonérer en conséquence le délégant de sa responsabilité pénale. Mais, d... § n o 230, p. 576). Mise en œuvre de la délégation de pouvoir et de responsabilité pénale En raison...
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délégation de responsabilité... . Une délégation de responsabilité doit respecter trois conditions. Le délégataire doit : i) être compétent... et donc des responsabilités attachées à ces fonctions. Double culpabilité possible Une délégation valable... a pour conséquence de transférer la responsabilité pénale de l’employeur à la personne qui a reçu la délégation et d...
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doit donc identifier le salarié le plus à même d’assumer les responsabilités attachées à la délégation de pouvoir... responsabilité... , une responsabilité pénale peut être engagée. L’article s’attarde ensuite sur cette responsabilité pénale... actualisée de l’article TBA550 intitulé « Les accidents du travail et la responsabilité pénale » rédigé...
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Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
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L’autorité administrative désigne à la fois :
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