Référentiel juridico-technique
Règlementation sur les matières plastiques au contact alimentaire - Règles juridico-techniques

Les matériaux et objets (articles tels que emballages, ustensiles de cuisine...) destinés au contact alimentaire font l’objet d’une réglementation cadre définie par le règlement 1935/2004 qui pose comme règle de base le principe d’inertie vis-à-vis des denrées alimentaires. Les articles ne doivent pas céder aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour le consommateur ou de modifier les caractéristiques organoleptiques ou la composition de l’aliment.

Les articles en plastique font l’objet d’un règlement européen d’application qui définit des règles spécifiques à ce matériau, le règlement 10/2011 du 14 janvier 2011 qui remplace la directive 2002/72 du 6 août 2002.

Le règlement 10/2011 fixe les règles de composition des plastiques avec, pour l’essentiel :

• une liste de substances expressément autorisées pour la fabrication des plastiques (liste positive ou liste de l’Union) ;

• des limites de migration spécifiques pour certaines de ces substances, c’est-à-dire la fixation d’une quantité maximale de substance qui peut migrer dans l’aliment ;

• une limite de migration globale, c’est-à-dire la quantité maximale autorisée de substances cédées par l’ensemble de l’article aux denrées alimentaires.

De manière simplifiée, un plastique est un polymère auquel on ajoute des additifs pour fabriquer la matière plastique finale. On ajoute ces substances pour réaliser un effet physique ou chimique (une couleur, une souplesse/fermeté, un effet glissant à l’intérieur du flacon...).

Parmi les additifs, les colorants, qui apportent leurs pigments aux matières plastiques, et les solvants, qui servent à la production des polymères, ne sont pas réglementés par le règlement 10/2011 qui renvoie aux législations nationales. C’est une exception importante au principe de la liste positive.

D’autres additifs ont un double usage : les fabricants d’emballages ont le droit de les utiliser, dans le cadre du règlement plastique, pour leurs effets sur les matières plastiques. Mais les entreprises de l’agroalimentaire ont aussi le droit, dans le cadre d’autres règlements européens, de les utiliser pour la préparation des aliments ou pour aromatiser ceux-ci. Le règlement 10/2011 définit les règles qui permettent d’allier ces différents règlements.

Les colles, encres d’imprimerie et revêtements ne sont pas concernés par le règlement plastique en tant que tels puisque ce ne sont pas des plastiques. En revanche, le règlement plastique prend en compte les substances utilisées pour leur fabrication puisque celles-ci peuvent migrer à travers l’étiquette, puis les matériaux de l’emballage jusqu’aux aliments.

On le voit, la réglementation plastique n’est pas simple.

Cet article tente de l’expliquer le plus clairement possible sans prétendre à présenter la totalité de l’état de l’art juridico-technique.

Cet article n’est pas non plus exhaustif. Il ne couvre pas tous les domaines réglementés par le règlement 10/2011 notamment les tests de migration et leur modélisation.

Le lecteur trouvera en fin d’article un glossaire reprenant les définitions des principaux termes récurrents rencontrés ici.