Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Cet article traite des multifacettes de l’écoconception:
- protection de l’environnement avec des emballages moins volumineux (réduction à la source) et qui doivent pouvoir servir à quelque chose une fois qu’ils sont jetés (recyclage, compostage, énergie) ;
- suivi volontaire de normes européennes pour être présumé conforme aux exigences environnementales et donc éviter une amende pénale ;
- activité de recherche et développement ;
- possibilité d’allégations environnementales de la part du service marketing (100 % recyclable, emballage "vert") ;
- enjeux financiers du fait du système bonus/malus appliqué suivant la facilité de recyclage de l’emballage ou son effet perturbateur.
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Sylvain MARTIN : Avocat à la cour d’appel de Paris
INTRODUCTION
Le terme écoconception est entré dans le droit français de l’environnement avec la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
Bien avant, en 1975, l’Union européenne avait démarré une politique d’harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages afin d’assurer une protection de l’environnement cohérente sur le territoire de l’Union européenne et de garantir le fonctionnement du marché intérieur européen des emballages : en harmonisant les spécifications environnementales des emballages on évite que les douanes d’un État membre bloquent à leur frontière des emballages au motif qu’ils ne respecteraient pas leurs règles environnementales nationales.
Le système légal s’applique à tous les emballages mis sur le marché d’un État membre et à tous les déchets d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les prestataires de services, les ménages ou autres et quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
Les règles d’écoconception des emballages sont les mêmes pour tous les États membres. En revanche, ceux-ci disposent d’une liberté de moyens pour atteindre les objectifs quantitatifs de retraitement des déchets d’emballages jetés par les ménages et les entreprises sur leur territoire. Ainsi, en 1992 et 1994 la France a choisi des systèmes différents pour la gestion des déchets d’emballages suivant qu’ils provenaient des ménages ou des entreprises. La gestion des déchets d’emballages ménagers a été confiée à des éco-organismes (Éco-Emballages étant le premier historiquement) alors que celle des déchets d’emballages professionnels a été placée sous la responsabilité des entreprises ; ce qui ne sera plus le cas en 2025.
Juridiquement, l’écoconception signifie l’obligation de suivre des prescriptions réglementaires générales : réduire la masse et le nombre d’emballages, développer autant que possible leur caractère réemployable, penser au mode de valorisation en fin de vie (recyclage, compostage ou valorisation énergétique). À cet effet, les entreprises disposent de six normes européennes. Elles ne sont pas obligatoires mais le fait de suivre leurs prescriptions techniques permet d’être juridiquement présumé conforme aux prescriptions réglementaires et donc d’éviter une amende qui peut atteindre 450 euros par emballage non conforme saisi par les agents habilités.
Avertissement : les dispositions du code de l’environnement relatives aux emballages font l’objet de modifications permanentes depuis 2015 et en particulier avec la loi du 10 juin 2020 anti-gaspillage et économie circulaire, dite loi AGEC, qui étale dans le temps sur plusieurs années l’entrée en vigueur de ses réformes.
Les références dans le présent article des Techniques de l’ingénieur sont à jour au 1er juin 2021 pour leur application au 1er janvier 2022, si elles n’étaient pas déjà en vigueur à cette date.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de janv. 2012 par Sylvain MARTIN
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Conclusion
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7. Sanctions pénales et administratives
Le Code de l’environnement prévoit des amendes pénales ou administratives spécifiques en cas de manquement aux règles légales et réglementaires qu’il édicte. Ces sanctions financières sont indiquées dans les paragraphes pertinents du présent article des Techniques de l’ingénieur.
L’Administration dispose en outre d’un arsenal répressif plus global car elle peut demander aux entreprises de justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu’elles fabriquent, importent ou exportent, sont gérés dans le respect des règles sur la prévention des déchets, spécialement les règles de la REP (C. env. art. L541-9 III).
L’autorité administrative est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en œuvre. Elle peut demander la communication de tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée de leurs produits et de toutes informations relatives à la présence éventuelle dans leurs produits de substances dangereuses, aux modes de gestion des déchets qui en sont issus et aux conséquences de leur mise en œuvre. L’autorité administrative a accès aux données quantitatives et aux caractéristiques relatives aux emballages mis sur le marché.
Le fait de refuser de fournir ces informations est puni d’emprisonnement jusqu’à deux ans et/ou d’amende jusqu’à 75 000 euros (C. env., art. L541-46 I 1°).
De plus, le ministre de l’Environnement dispose d’une arme redoutable qui est la procédure d’amende administrative qu’il peut déclencher si les informations recueillies font apparaître des infractions. Le ministre avise l’entreprise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois et peut être, le cas échéant, assistée d’un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le ministre peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500...
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Sanctions pénales et administratives
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Mc DONOUGH (W.), BRAUNGART (M.) - Cradle to Cradle, Créer et recycler à l’infini, - Éditions Alternatives, Collection Manifestô (2011), 230 pages.
-
(2) - Les 7 fonctions de l’emballage - Éditions : Lavoisier – Tec & Doc, Collection des Sciences & Techniques Agroalimentaires (2018).
-
(3) - LAURENT (S.) - Éco-conception des emballages - Éditions CETIM, Collection Performances (2017).
-
(4) - ROCHER (É.) - Conditionnement et emballage, - Eyrolles Éditions d’Organisation (2007), 456 pages + un CD-Rom qui fournit une cinquantaine de fiches sur de nombreux sujets dont certaines sont illustrées avec des schémas didactiques.
-
(5) - DEVISMESE (P.) - Packaging mode d’emploi, De la conception à la distribution, - Éditions Dunod, Collection Fonctions de l’entreprise (2005).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Emballage – Exigences relatives à l’utilisation des normes européennes dans le domaine de l’emballage et des déchets d’emballage (indice de classement AFNOR : H60-005) - NF EN 13427 - (octobre 2004)
-
Emballage – Exigences spécifiques à la fabrication et à la composition – Prévention par la réduction à la source (indice de classement AFNOR : H 60-100) - NF EN 13428 - (octobre 2004)
-
Emballage – Réutilisation (indice de classement AFNOR : H60-110) - NF EN 13429 - (octobre 2004)
-
Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière (indice de classement AFNOR : H60-120) - NF EN 13430 - (octobre 2004)
-
Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables énergétiquement, incluant la spécification d’une valeur calorifique inférieure minimale (indice de classement AFNOR : H60-130) - NF EN 13431 - (octobre 2004)
-
Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation – Programme d’essai et critères d’évaluation de l’acceptation finale des emballages (indice de classement AFNOR :...
ANNEXES
-
La hiérarchie des textes de l’éco-conception
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Éco-organismes – Cyclamed et Adelphe
Cette association a été créée le 20 septembre 1993 par l’industrie pharmaceutique et les pharmaciens. À cette époque, son but était de collecter, trier et, le cas échéant, éliminer les médicaments non utilisés en provenance des particuliers ainsi que les emballages. Pour ce qui est des emballages, l’organisation de leur collecte, contrôle et élimination avait été approuvé par arrêtés du 13 décembre 2006 puis du 3 mars 2009 comme système individuel avec mandat (Cf. § 4.2.4.14.2.4.1).
Désormais les emballages vides des médicaments sont à déposer, soit avec les ordures ménagères (les plaquettes de médicaments composés de plastique et d’aluminium), soit dans le bac de tri en vue de leur recyclage (comme les étuis en carton). C’est l’éco-organisme Adelphe qui collecte les éco-contributions.
Maintenant Cyclamed a seulement pour mission de récupérer et d’éliminer les médicaments non utilisés (périmés ou non) rapportés par les patients dans les pharmacies. Cette mission, de laquelle les emballages sont exclus,...
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