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RÉSUMÉ
Le droit de l'environnement industriel encadre les activités susceptibles d’affecter les milieux naturels, la santé et la sécurité publiques. Émergeant au XIXe siècle avec la révolution industrielle, il se structure surtout à partir des années 1970, la survenance de plusieurs accidents majeurs faisant évoluer la perception de l’environnement comme ressource à protéger et non plus seulement à consommer. Depuis les années 2000, il est marqué par une nette augmentation du volume et de la technicité des règles applicables, conduisant aujourd’hui le législateur à un effort inverse de simplification. Ces évolutions demeurent guidées par un objectif de protection, qui se traduit par une responsabilité accrue des exploitants et nécessite la vigilance de toutes les parties prenantes, publiques ou privées.
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Industrial environmental law addresses activities with a potential impact on natural environments, health and safety. It emerged in the 19th century with the industrial revolution, but was mainly structured from the 1970s onwards after several major accidents led to an evolving perception of the environment as a resource to be protected rather than just consumed. Since the beginning of the 21st century, it has been marked by such a significant increase in the volume of applicable rules and their growing technicality that the legislator’s efforts are now oriented towards simplification. These developments remain protection-driven, implying higher responsibilities for operators and requiring greater vigilance from all stakeholders, whether public or private.
Auteur(s)
-
Marie-Léonie VERGNERIE : Avocat au Barreau de Paris - Associée – Fieldfisher, Paris, France
-
Vanessa KURUKGY : Avocat au Barreau de Paris - Fieldfisher, Paris, France
INTRODUCTION
Si la prise en compte de préoccupations environnementales et sanitaires a émergé en droit français avec l’essor de l’industrialisation au XIXe siècle, le développement et la structuration d’un véritable droit de l’environnement industriel datent plutôt des années 1970. En particulier, les dernières décennies sont marquées par un développement sans précédent de ce droit, tant international et européen que national, et de son champ d’application. Il se caractérise par sa technicité, qui reflète les évolutions scientifiques, le recours à de nouvelles ressources, de nouveaux procédés, substances et produits, et à l’amélioration des connaissances. Cette technicité et ce caractère fortement évolutif ne sont d’ailleurs pas sans créer une complexification, voire une confusion, du cadre juridique. L’augmentation du corpus des règles applicables génère en effet de nouvelles sources d’obligations et de responsabilités potentielles, d’où plus récemment un effort du législateur de simplification du droit de l’environnement industriel.
Quoique nécessairement sélectif dans ce contexte, cet article s’attache à brosser les grandes lignes de ce droit, à en déterminer les contours, toujours mouvants, les sources, les acteurs principaux, les caractéristiques, les implications et les obligations opérationnelles pour les industriels. La réflexion est également enrichie de considérations relatives à d’autres domaines du droit, que le droit de l’environnement industriel impacte plus ou moins directement.
L’article traite également de l’élargissement de la responsabilité en matière environnementale, tant sur des fondements nouveaux que sur des fondements plus classiques, mais dont les juges font une application nouvelle.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
liability | Regulation | operator
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 1998 par Yaël PITOUN, Marie-France VAN DER VALK
- Version archivée 2 de avr. 2003 par Yaël PITOUN, Marie-France VAN DER VALK
- Version archivée 3 de oct. 2014 par Marie-Léonie VERGNERIE, Vanessa KURUKGY
- Version archivée 4 de déc. 2019 par Marie-Léonie VERGNERIE, Vanessa KURUKGY
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion
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2. Un droit dynamique pour répondre aux réalités opérationnelles
2.1 Approche globale et intégrée
2.1.1 Législation sur les ICPE : pivot du droit de l’environnement industriel
2.1.1.1 Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
L’approche française en matière d’activités industrielles est caractérisée, notamment depuis la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (codifiée par la suite aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement), par une approche intégrée, matérialisée par un seul titre d’exploitation (par opposition à une approche sectorielle qui se matérialiserait par plusieurs permis par milieu naturel). Ce principe prévaut toujours, même si les réglementations sectorielles se sont nécessairement fortement développées (voir § 2.1.2).
Le champ d’application matériel de la législation sur les installations classées est défini à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. L’annexe de cet article contient la clé de voûte de la législation : la nomenclature des installations classées.
La nomenclature est divisée en quatre catégories :
-
les substances (dont la série de chiffres commence par 1) ;
-
les activités (dont la série de chiffres commence par 2) ;
-
les activités relevant de la directive « IED » (dont la série de chiffres commence par 3) ;
-
les substances et mélanges dangereux relevant de la directive Seveso III (commençant par 4).
La création dans la nomenclature de la troisième catégorie ci-dessus résulte de la transposition de la directive « IED »...
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Un droit dynamique pour répondre aux réalités opérationnelles
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - CORNU (G.) - Vocabulaire juridique. - PUF (2004).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées. - Le Moniteur (2010).
-
(3) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement. - Dalloz (2011).
-
(4) - Les agences : une nouvelle gestion publique. - Colloque du Conseil d’État (2012).
-
(5) - Inventaire des taxes environnementales. - Document de travail n° 9, Rapport développement durable, Commissariat général du développement durable (2012).
-
(6) - LECLERC (O.) - Le juge et l’expert – Contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science. - LGDJ (2005).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
1.1 Organismes – Fédérations – Associations (liste non exhaustive)
Site officiel de l’Union européenne : http://www.europa.eu
Site du service public de la diffusion du droit : http://www.legifrance.gouv.fr
Site du ministère en charge de l’environnement : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
HAUT DE PAGE1.2 Documentation – Formation – Séminaires (liste non exhaustive)
Guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau, ministère en charge de l’environnement, avril 2018.
Guide méthodologique à l’attention des collectivités : Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS), ministère en charge de l’environnement, actualisé en avril 2018.
Guide méthodologique à l’attention des services de l’État et des producteurs de données concernés : Guide méthodologique à l’attention des DREAL et acteurs concernés, version 2, BRGM, ministère en charge de l’environnement,...
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Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.
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