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NOTE DE L'ÉDITEUR
"Cet article est la mise à jour de l'article "Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE)" [G1018], rédigé par Gérard GIRIN en 2009."
RÉSUMÉ
L’article, après avoir identifié l’ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s’attache à montrer les différences entre ces régimes : autorisation, enregistrement, déclaration. Il liste l’ensemble des éléments permettant de constituer un dossier de demande d’autorisation régulier et complet, en particulier l’étude d’impact et l’étude de dangers. L’article présente enfin les suites données au dossier d’autorisation : la procédure d’instruction, l’enquête publique, les prescriptions techniques, le contrôle des ICPE et les suites administratives et pénales du contrôle.
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The study, after identifying all the administrative systems in the nomenclature of classified installations, seeks to distinguish the various rights: authorization, registration, declaration system. It lists all the elements to make a regular and complete authorization request, and particularly the impact assessment and the risk assessment. The study finally presents the possible consequences of authorization request: examining procedure, public inquiry, operational requirements, inspections of ICPE and administrative penalties.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
L'origine de la prise en compte par les pouvoirs publics des nuisances et risques que pouvaient subir des populations remonte à la période napoléonienne avec :
-
l'ordonnance prise par le préfet de police de Paris le 11 février 1806, obligeant certains types d'établissement ou manufacture à déclarer leur activité pour le motif qu'il n'était pas tolérable que, pour l'avantage d'un individu, un quartier respire un air infect ou même qu'un particulier subisse des dommages dans sa propriété ;
-
le décret impérial du 15 octobre 1810 applicable à l'ensemble du territoire recensant une première série d'activités insalubres dangereuses et incommodes exploitées, les répartissant en trois classes de danger décroissant de la 1re à la 3e classe ;
-
la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes.
La première grande évolution est apparue avec le vote par le Parlement de la loi du 19 juillet 1976, annulant et remplaçant la précédente et intégrée par la suite dans le code de l'environnement avec ses décrets d’application, en particulier son décret d'application du 21 septembre 1977 et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette loi a abandonné la notion « d'établissement » pour la remplacer par celles « d'installation » et « d'activité ».
En introduisant les études d'impact et de dangers dans le dossier de demande d’autorisation, elle prévoit que l'ensemble des aspects « risques » et « nuisances » dans les différents domaines (eau, air, sol, bruit, déchets, nature, etc.) soit réglementé par l'autorisation délivrée. On parle désormais d’approche intégrée.
La loi prend en compte non seulement la protection de la population avoisinante mais aussi celle de la nature, de l'environnement et des paysages ainsi que la conservation des sites et monuments.
Enfin, elle a fait évoluer la nomenclature (cf. article [G 1 016]) en ne retenant que deux catégories d'installations classées, celles soumises à « autorisation » (présent dossier) et à « déclaration » (cf. article [G 1 017]). Au XXIe siècle, la législation des installations classées a encore évolué avec l’introduction du régime d’enregistrement entre l’autorisation et la déclaration (cf. article [G 4 240]), l’élargissement de la nomenclature aux rubriques 3000 (IED) et 4000 (Seveso).
Depuis 1810, l’autorité administrative compétente est le préfet de département. La bonne application de la loi, assurée au départ par les inspecteurs du travail, fut confiée par la suite au service des Mines, devenu ensuite les directions régionales de l’industrie et de la recherche (DRIR), puis les DRIRE avec l’ajout de l’environnement et enfin les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Elles sont directement rattachées au ministère chargé de l'environnement créé en 1971, actuellement dénommé le MEDDE (ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie). En Ile-de-France, c’est la DRIEE qui a la compétence en environnement et énergie.
KEYWORDS
principle | regulation | operational requirements | environment | industry
VERSIONS
- Version archivée 1 de janv. 2009 par Gérard GIRIN
DOI (Digital Object Identifier)
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3. Dossier de demande d'autorisation
Un exemple de sommaire de dossier de demande d'autorisation d'exploiter est donné au § 7.
3.1 Contenu
Le dossier de demande d'autorisation est transmis en sept exemplaires au préfet du département avant sa mise en service.
En pratique, il est courant que plusieurs exemplaires supplémentaires soient sollicités notamment un par commune concernée par le rayon d'affichage.
Ce dossier est établi sous la responsabilité de l'exploitant. Cependant, il peut être élaboré avec le concours d'un ou plusieurs bureaux d’études techniques compétents. Il doit comporter :
-
des renseignements administratifs ;
-
l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
-
la nature et le volume des activités que le demandeur envisage d'exercer ;
-
l'intitulé exact de la (ou des) rubrique(s) de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
-
les procédés de fabrication ;
Nota :si l'exploitant juge qu'il y a des risques de divulgation de secrets de fabrication, les informations à protéger (sur les procédés et matières mises en œuvre) peuvent être données en un seul exemplaire à l'inspection des installations classées tenue au secret professionnel.
-
les matières premières mises en œuvre ;
-
les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
-
des cartes et plans ;
-
une étude d'impact ;
-
une étude de dangers ;
-
une notice hygiène et sécurité ;
-
le récépissé de dépôt du permis de construire (lorsqu'il y a construction ou changement de destination du bâtiment) ; possibilité de compléter le dossier dans les dix jours voire avant la délivrance de l’autorisation ;
-
le justificatif du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement (lorsqu’il y a défrichement) ;
-
l'engagement de payer les frais afférents à la procédure.
3.1.1 Renseignements administratifs
Ils...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel – Guides juridiques - Le moniteur, 2e édition (janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France - Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement :
Site de l’inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Site des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs :
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site...
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